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Projet de loi de finances pour 2012 : Action extérieure de l'Etat

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Action extérieure de l'Etat ( rapport général - première lecture )
b) Une réforme administrative bien avancée, une mutualisation à poursuivre en matière de visas

Comme cela a été décrit plus haut, la réforme de l'administration consulaire est déjà très avancée et elle s'est traduite par une refonte de la carte du réseau : des postes ont été créés, d'autres transformés ou supprimés, les effectifs étant globalement redéployés des postes « d'héritage » vers des postes « d'avenir ».

Vos rapporteurs spéciaux ne peuvent qu'approuver cette évolution, en phase avec les nouveaux besoins des Français à l'étranger.

Ils souhaitent également que soit poursuivie la rationalisation du processus de délivrance des visas, par l'externalisation de la collecte des dossiers de visas et, quand cela est possible, la mutualisation de ce processus avec certains de nos partenaires de l'espace Schengen, même s'ils sont conscients que cela se traduit par un coût supplémentaire supporté par les demandeurs de visas. En outre, il serait opportun d'étudier sérieusement la possibilité de constituer des bureaux communs de délivrance des « visas Schengen », susceptible d'engendrer des économies significatives.

Selon les informations transmises par le ministère, l'externalisation de la collecte des dossiers de demande de visas est pratiquée actuellement par 28 de nos postes qui représentent environ 46 % des visas délivrés. Cette pratique a permis de soulager lesdits postes de toutes les tâches accessoires liées à la délivrance des visas afin qu'ils puissent se concentrer sur leur coeur de métier, c'est-à-dire le contrôle, la prise de décision et la délivrance. De plus, une trentaine de postes n'ont externalisé que la prise de rendez-vous. Les résultats obtenus sont très positifs tant en matière de qualité de service (suppression des files d'attente, délais de rendez-vous raccourcis voire supprimés, etc.) qu'en matière de fonctionnement des services consulaires (meilleure utilisation des compétences des agents).

Il est à noter que, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2010-645 du 10 juin 2010, l'externalisation sous forme d'expérimentation va être étendue à la collecte des données biométriques dans trois de nos consulats (Alger, Londres et Istanbul). En fonction du bilan de cette expérimentation, l'externalisation de la collecte des données biométriques pourra être étendue aux autres postes déjà externalisés et permettra la poursuite de l'externalisation en général à d'autres postes devant faire face à une forte demande de visas.

Quant à la mutualisation de l'externalisation des visas avec d'autres Etats, elle se caractérise par des centres externalisés communs qui rassemblent, autour d'un même prestataire de service, différents Etats membres qui ont choisi de délocaliser le recueil des demandes de visas. Cette co-externalisation permet à la fois de soulager nos consulats et d'harmoniser les pratiques entre partenaires Schengen. Aujourd'hui 21 de nos centres externalisés sont mutualisés avec d'autres Etats membres de l'espace Schengen.