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Projet de loi de finances pour 2012 : Action extérieure de l'Etat

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Action extérieure de l'Etat ( rapport général - première lecture )
c) Le dynamisme persistant de la prise en charge des frais de scolarité et des bourses pèsent de plus en plus sur les crédits du programme

L'article 141 de la loi de finances pour 2011, issu d'un amendement identique de notre ancien collègue Adrien Gouteyron et de notre collègue Robert del Picchia21(*), a abouti au plafonnement de la PEC, au niveau des tarifs de l'année scolaire 2007-200822(*).

Pour autant, les dépenses d'aide à la scolarité continuent d'augmenter, sur une base dynamique : bourses et PEC confondues, la hausse atteindra encore 5,5 % en 2012. Les crédits devraient atteindre 125,5 millions d'euros, à comparer avec la programmation triennale de 112 millions d'euros prévue à ce titre. Seule la baisse notable des crédits des OMP inscrits sur la programme 105 a permis de redéployer les crédits nécessaire sur cette action du présent programme.

Pour l'avenir, un problème de financement devrait néanmoins se poser. En effet, même si les crédits de la PEC devaient se maintenir à un niveau désormais maîtrisé, les bourses devraient continuer leur forte progression : le chiffre de 103 millions d'euros devrait être atteint dès 2013 (contre 93,6 millions d'euros dans le présent budget).

Cela s'explique tant par la progression du nombre de boursiers (pour des raisons conjoncturelles et parce que le profil des Français établis hors de France se diversifie) que par la hausse des bourses, en relation avec l'évolution des frais de scolarité.

Afin d'éviter l'impasse, une nouvelle réflexion s'impose donc sur nos outils d'aide à la scolarité.

Votre rapporteur spécial Richard Yung considère que, pour des raisons sociales, il n'est pas envisageable de réduire le montant des bourses. C'est donc sur la PEC que de nouveaux efforts devraient être faits. Le moyen le plus juste serait de compléter son actuel plafonnement en fonction de l'année scolaire par un plafonnement en fonction du revenu des familles. Ainsi, sans rejoindre la logique des bourses mais en dégageant des moyens supplémentaires pour celles-ci, ce dispositif ne bénéficierait plus aux familles les plus aisées. Telle est la logique sur laquelle repose l'article additionnel qu'il vous propose d'adopter.

d) Un certain flou sur le partage des charges entre l'Etat et la Caisse des Français de l'étranger

Enfin, comme l'année dernière, le présent projet de loi de finances propose de limiter à 500 000 euros la prise en charge par l'Etat de la troisième catégorie (aidée) de cotisation maladie-maternité à la CFE, accessible aux Français dont les ressources n'excèdent pas 50 % du plafond de la sécurité sociale, le poids réel de cette charge étant de l'ordre de 2,5 millions d'euros.

De fait, aux termes de l'article 140 de la loi de finances pour 2011, le financement de cette action doit être assuré « par la Caisse des Français de l'étranger et par un concours de l'Etat », alors qu'auparavant prévalait le principe d'un financement intégralement mis à la charge de l'Etat.

Vos rapporteurs spéciaux regrettent ce désengagement contraire à l'esprit de la loi de modernisation sociale (loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002) mais, ne disposant pas d'éléments relatifs à la capacité financière de la CFE de faire face à cette dépense, ils souhaitent que le Gouvernement s'exprime précisément sur ce point lors de la séance publique.

Synthèse des principales observations de vos rapporteurs spéciaux sur le programme « Français à l'étranger et affaires consulaires »

- La dotation du programme 151 apparaît en augmentation significative, de 4,9 % à périmètre constant par rapport à 2011.

- Il importe de tout faire pour que les élections de 2012, en particulier les élections législatives (à l'occasion desquelles, pour la première fois, onze députés seront élus par nos compatriotes établis hors de France), se déroulent dans les meilleures conditions.

- Malgré le plafonnement de la PEC, les dépenses d'aide à la scolarité continuent de croître, sur une base dynamique (5,5 % en 2012). Afin d'éviter l'impasse budgétaire sur cette ligne à compter de 2013, votre rapporteur spécial Richard Yung estime qu'il convient d'envisager de plafonner la PEC en fonction des revenus du foyer.

- Comme l'année dernière, le présent projet de loi de finances propose de limiter à 500 000 euros la prise en charge par l'Etat de la troisième catégorie (aidée) de cotisation maladie-maternité à la CFE, accessible aux Français dont les ressources n'excèdent pas 50 % du plafond de la sécurité sociale, le poids réel de cette charge étant de l'ordre de 2,5 millions d'euros. Vos rapporteurs spéciaux ne disposant pas d'éléments relatifs à la capacité financière de la CFE de faire face à cette charge, ils souhaitent que le Gouvernement s'exprime précisément sur ce point lors de la séance publique.


* 21 Ces amendements reprenaient une proposition du rapport que Geneviève Colot et Sophie Joissains avaient remis au Président de la République.

* 22 Selon les dispositions du décret n° 2011-506 du 9 mai 2011.