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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )
2. Un budget aujourd'hui alimenté par des subventions

Le financement de l'ANTAI reste attaché au produit des amendes de circulation routière puisque son budget, de 113,59 millions d'euros en 2011, est abondé par une subvention pour charges de service public, imputée sur le présent CAS en deux fractions relevant des programmes 751 « Radars » et 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers ».

D'après le PAP, l'Agence devrait enregistrer un bénéfice élevé en 2011, de 19,42 millions d'euros. Il alimentera la capacité d'autofinancement et permettra de financer des investissements liés au PVé.

Aux termes de l'article 11 du décret précité, les ressources de l'ANTAI peuvent également comprendre la rémunération des prestations mentionnées plus haut et, comme pour la plupart des établissements publics, des produits commerciaux, financiers, de biens meubles et immeubles ou de cessions et participations, ainsi que des dons et legs.

En revanche, votre rapporteur spécial regrette que l'Agence puisse recourir à l'emprunt. Si cette faculté demeure aujourd'hui théorique en raison de la continuité du financement budgétaire des missions désormais exercées par l'ANTAI, elle ne paraissait pas indispensable et concourt à la segmentation de la dette publique, et partant, à la multiplication de ses sources d'augmentation.

En 2012 comme en 2011, le financement de l'Agence reposera sur les seules subventions budgétaires, d'un montant prévisionnel de 101,76 millions d'euros. Près des deux tiers de ce budget (64,67 millions d'euros), imputés sur le programme 751, financent l'exploitation et le fonctionnement courant du CNT, le solde étant affecté au déploiement du PVé.

L'ANTAI ayant succédé à la DPICA en cours d'année 2011, les dépenses de personnel seront prises en charge par le budget de l'agence à compter de 2012. Le nouveau plafond d'emplois, de 26 ETPT, prévoit cinq recrutements dans le cadre du déploiement du PVé.

Le contrat d'établissement et le contrat de performance sont en cours d'élaboration et devrait être finalisés d'ici la fin de l'année 2011, donc dans le délai d'un an après la création de l'ANTAI, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 29 mars 2011.