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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )

II. LA RÉORGANISATION ADMINISTRATIVE SE TRADUIT PAR LA CRÉATION D'UN NOUVEL OPÉRATEUR

 La modernisation du contrôle et de la sanction des infractions au code de la route s'inscrit dans un projet de long terme, consistant en la mise en place d'une automatisation de l'ensemble de la chaîne pénale, de la constatation de l'infraction au paiement de l'amende ou aux éventuelles poursuites. La Direction de projet interministériel de contrôle automatisé (DPICA) avait ainsi été créée en février 2003, puis s'était vu attribuer la responsabilité du déploiement du procès-verbal électronique.

L'installation d'une nouvelle génération de matériels (radars et assistants personnels électroniques) a précédé la réorganisation administrative, qui demeure relativement complexe.

A. UN PILOTAGE SIMPLIFIÉ

Compte tenu du changement de périmètre du CAS et du transfert de la Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (MIOMCTI), le CAS est désormais essentiellement placé sous la responsabilité de ce ministère, le programme 755 « Désendettement de l'Etat » étant géré par le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.

Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement n'a donc plus de rôle opérationnel, conformément au souhait exprimé par votre commission des finances lors de l'examen de la loi de règlement pour 2010. Toutefois, le dispositif de pilotage du projet de contrôle automatisé rassemble la majorité des ministères concernés, soit, outre les trois ministères précités, le ministère de la justice et des libertés.

Ce pilotage plus unifié a été décliné dans l'organisation administrative de la chaîne de traitement automatisé des infractions, avec la création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) et d'un nouveau service au sein de la DSCR, le département du contrôle automatisé, qui est chargé du déploiement et de la maintenance des radars. Votre rapporteur spécial approuve cette réorganisation.

B. LA CRÉATION DE L'ANTAI, NOUVEL OPÉRATEUR EN 2012

1. Des missions étendues

L'ANTAI a été créée par le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 et succède en partie à la DPICA pour une plus grande clarté et cohérence de l'organisation administrative. Cet établissement public administratif, placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur et dont le conseil d'administration comporte 14 membres, intègrera le périmètre des opérateurs de l'Etat au 1er janvier 2012.

Aux termes de l'article 2 du décret précité, cette agence exerce en quelque sorte des missions de « back office », soit :

« 1° La participation à la définition des normes techniques relatives au traitement automatisé des infractions, le contrôle et l'évaluation de leur application, la contribution à leur évolution et à la surveillance de l'interopérabilité des dispositifs techniques correspondants ;

« 2° La conception, l'entretien, la maintenance, l'exploitation et le développement des systèmes et applications nécessaires au traitement automatisé des infractions ;

« 3° L'édition, le publipostage, le routage et l'affranchissement des différents avis de contravention établis par voie électronique ou dans le cadre du traitement automatisé des infractions, ainsi que les différents courriers nécessaires ;

« 4° Le tri du courrier reçu dans le cadre des recours émis par des contrevenants ou de tous autres courriers ;

« 5° L'information des contrevenants par l'organisation d'un centre d'appels ou de tout autre moyen de communication ;

« 6° L'organisation et la gestion du traitement automatisé des infractions qui lui est confié en qualité de prestataire. »

L'agence s'est, par ailleurs, vu confier le développement, le déploiement et l'exploitation du PVé.

Conformément aux missions exposées supra, l'ANTAI assure le l'exploitation et le fonctionnement courant du Centre national de traitement (CNT) de Rennes : traitement des messages d'infraction des radars, envoi et affranchissement des avis de contraventions, traitement et numérisation des courriers reçus au Centre. Le CNT est au service de l'ensemble des administrations de l'Etat concourant à la chaîne de traitement automatisé des infractions : le Centre automatisé de constatation des infractions routières de la Direction générale de la police nationale, l'Officier du ministère public et le Centre d'encaissement des amendes de la Direction générale des finances publiques.

En revanche, la mission de l'Agence exclut la constatation des infractions, le recouvrement des amendes et l'exercice de l'action publique au sens de l'article 31 du code de procédure pénale.