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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )
2. Certains obstacles à une verbalisation efficace pourraient être atténués

L'efficacité du dispositif de contrôle et de verbalisation des infractions est tributaire de l'adaptation des appareils de contrôle et de la chaîne de traitement informatique à la grande diversité des circonstances de fait. L'indicateur 1.3, qui restitue le ratio entre le nombre d'avis de contravention et celui des infractions relevées, est à cet égard particulièrement intéressant et révélateur de certaines difficultés.

Le ratio net (c'est-à-dire hors véhicules étrangers) devrait progresser légèrement après une amélioration sensible ces cinq dernières années : 59,5 % en 2006, 69,2 % en 2010, 69,5 % en 2011 et 70 % en 2012. Le ratio brut (véhicules étrangers inclus) est nettement inférieur même s'il a franchi en 2010 le seuil de 50 % (52,4 %, contre 49,2 % en 2009).

L'efficacité du système demeure en effet entravée par plusieurs obstacles majeurs :

la difficulté de verbaliser les deux-roues. Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 11 mai 2011 a toutefois décidé l'agrandissement et la normalisation des plaques d'immatriculation ;

la difficulté de verbaliser les poids lourds, dans la mesure où ils ne sont verbalisés qu'en cas de dépassement de la vitesse limite autorisée des véhicules légers et non de celle propre à leur catégorie. Le déploiement des radars « poids lourds » depuis le début de l'année 2011 devrait toutefois permettre de pallier progressivement cette insuffisance ;

- la difficulté de verbaliser les conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger. A ce jour, seules les infractions afférentes à des véhicules immatriculés au Luxembourg et en Suisse donnent lieu à l'émission d'un avis de contravention, via le système d'information européen Eucaris. Deux accords bilatéraux ont été récemment conclus avec l'Allemagne et la Belgique, et deux autres devraient l'être prochainement avec l'Espagne et l'Italie ;

- des raisons techniques : photos floues, non cadrées ou trop sombres ;

- des raisons juridiques : présence de plusieurs véhicules sur la même photo, plaque étrangère non reconnue...

L'adoption par le Conseil européen, le 29 septembre 2011, d'une directive visant à faciliter, par des échanges d'informations, les poursuites transfrontalières des infractions routières commises dans un Etat membre par des conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger constitue une avancée majeure que salue votre rapporteur spécial. Elle permettra de limiter la regrettable impunité de ces contrevenants et d'améliorer sensiblement ce ratio.