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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )

B. LE PROGRAMME 752 « FICHIER NATIONAL DU PERMIS DE CONDUIRE »

1. Des crédits reconduits en 2012

Le programme 752 assure le financement de la gestion des droits à conduire (retrait et reconstitution de points) par l'actuel fichier national du permis de conduire (FNPC) et la maintenance de l'application informatique associée. La dotation de crédits de fonctionnement est reconduite en 2012 avec 16 millions d'euros, et repose sur une prévision d'envoi de près de 16 millions de lettres.

La gestion de ce programme, comme celle du programme 751, demeure affectée par des reports importants et croissants d'AE et CP, qui dépassent la dotation inscrite en LFI et ont ainsi atteint, respectivement, 17,6 millions et 26,2 millions d'euros fin 2010. Ces crédits couvrent jusqu'en 2013 la partie des dépenses liées au projet FAETON prises en charge sur ce programme.

2. Le projet FAETON : une « course de vitesse »

Le financement et la maîtrise d'oeuvre du développement du projet FAETON, soit l'application qui remplacera le système national des permis de conduire, ont été confiés en 2011 à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), établissement public placé sous l'autorité du MIOMCTI.

Rappelons que ce projet est lié à la troisième directive communautaire sur le permis de conduire138(*), qui prévoit la délivrance de nouveaux permis de conduire à compter du 19 janvier 2013 et le renouvellement de l'intégralité du « stock » d'ici le 19 janvier 2033. Compte tenu des importants retards accumulés et que notre collègue Gérard Miquel, rapporteur spécial, a eu l'occasion de déplorer dans le passé, le ministère de l'intérieur a dû renforcer sa mobilisation.

Le Gouvernement estime cependant que la réorganisation du projet devrait permettre de respecter l'échéance communautaire du 19 janvier 2013. En revanche, votre rapporteur spécial regrette que le décret de transposition de la directive ne soit toujours pas paru, alors que l'échéance de transposition a été fixée au 19 janvier 2011.

Les étapes suivantes ont ainsi été franchies ou devraient l'être dans les prochains mois, en association étroite avec les préfectures :

- le cahier des charges fonctionnelles a été mis à disposition en juin 2010 et les offres des candidats à l'attribution du marché de réalisation ont été déposées en février 2011 ;

- la société Cap Gemini a été désignée par l'ANTS comme titulaire du marché le 4 mai 2011, mais la notification n'a pu intervenir que début juillet 2011 en raison d'un référé intenté par un candidat non retenu ;

- Cap Gemini rédigera les spécifications détaillées, qui seront validées au printemps 2012. Le chantier de reprise des données sera mené en parallèle, des tests étant prévus dans une préfecture durant l'été 2012.

Les principaux points de vigilance de ce projet complexe sont les suivants : l'automatisation des processus manuels et qui entrainent des échanges sous forme papier, la lutte contre la fraude (contrôles de cohérence automatisés, alerte, moyens de contrôle), l'« interfaçage » avec les applications existantes gérées par les différents acteurs du projet, la mutualisation de moyens avec des projets existants et la mise en place d'indicateurs de qualité et de performance.


* 138 Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (refonte).