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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )

D. LES PROGRAMMES 754 ET 755

La justification au premier euro des crédits de ces deux programmes, qui représentent 83,6 % de la dotation du présent CAS et sont dédiés, respectivement, à l'équipement des collectivités territoriales et au désendettement de l'Etat, demeure limitée mais a progressé pour le programme 754. L'affectation d'une quote-part des amendes forfaitaires des radars (à hauteur de 160 millions d'euros) au programme 754 et la clef de répartition du produit des autres amendes140(*) entre les deux programmes ont été exposées supra.

La liste des équipements locaux in fine financés par le programme 754 (placé sous la responsabilité du directeur général des collectivités locales) relève de l'article R. 2334-12 du code général des collectivités territoriales, le CAS élargi n'étant qu'un compte de « transit ».

Le produit des amendes est réparti, en février de chaque année, par le Comité des finances locales au prorata du nombre de contraventions à la police de la circulation constatées l'année précédente sur le territoire des collectivités bénéficiaires, soit :

- les communes, communautés urbaines et autres groupements comptant au moins 10 000 habitants auxquels les communes membres ont transféré la totalité de leurs compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement. La part revenant à la région Ile-de-France fait l'objet d'une répartition spécifique : 25 % aux communes, 25 % à la région et 50 % au Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) ;

- les communes et groupements de moins de 10 000 habitants exerçant la totalité de ces compétences, la répartition étant effectuée par les conseils généraux.

La répartition effectuée en 2010 et 2011 est ainsi la suivante :

Montants des amendes attribués
aux collectivités territoriales en 2010 et 2011

(en euros)

 

Répartition du produit de 2009

Répartition du produit de 2010

Communes > 10 000 habitants et EPCI

260 997 910

344 026 280

Communes et groupements < 10 000 habitants

49 098 455

62 371 562

Région Ile-de-France

48 627 653

61 282 380

STIF

97 255 306

122 564 760

Total

455 679 324

590 244 982

Source : réponses au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial

Enfin le programme 755 reçoit 47 % du produit cumulé des amendes forfaitaires hors radars et des amendes forfaitaires majorées, qui est comptabilisé en recettes non fiscales au budget général (ligne 2501 « Produit des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers ») au titre du désendettement de l'Etat, soit 474,05 millions d'euros en 2012.

Les principales observations de votre rapporteur spécial
sur le CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

1. Le produit global des amendes, dont l'essentiel revient au CAS, est évalué en 2012 à un peu plus de 1,6 milliard d'euros, soit une augmentation de 10,3 % par rapport à la prévision de la LFI pour 2011. Après avoir été chroniquement surévalué, le produit prévisionnel des amendes forfaitaires des radars pour 2011 et 2012 a été réévalué à 520,7 millions d'euros, soit une hausse de 13,9 % par rapport à la prévision de la LFI. Corrélativement, les dépenses du CAS augmenteraient de 8,3 % en 2012 pour s'établir à près de 1,4 milliard d'euros.

2. Les indicateurs de performance affichent globalement des résultats en légère progression. Le taux de disponibilité des radars fixes et mobiles se maintient à 92 %. L'efficacité du système demeure toutefois entravée par la difficulté de verbaliser les deux-roues, les poids lourds et les véhicules immatriculés à l'étranger. Concernant ces derniers, l'adoption très opportune par le Conseil européen, le 29 septembre 2011, d'une directive tendant à faciliter les poursuites transfrontalières permettra de limiter l'impunité des contrevenants.

3. L'automatisation de la chaîne pénale des amendes se traduit par une simplification de l'organisation administrative, avec un pilotage unifié sous la responsabilité du ministère de l'intérieur, et la création, le 29 mars 2011, de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), nouvel opérateur de la mission financé par une subvention pour charges de service public. Il est cependant très regrettable que le décret du 29 mars 2011 portant création de l'ANTAI ait prévu que celle-ci puisse recourir à l'endettement.

4. L'objectif d'un parc de 4 500 radars d'ici fin 2013 devrait être tenu, avec 451 radars supplémentaires prévus en 2012 pour un total de 4 200 dispositifs. La diversification des modes de contrôle sera amplifiée avec la poursuite du déploiement des dispositifs récents (radars « discriminants » et « feux rouges ») et l'installation de nouveaux types de radars (« chantiers », « tronçons » et « mobiles-mobiles »). Il est également prévu que 3 250 radars « pédagogiques » soient installés d'ici fin 2012.

5. On peut être circonspect sur l'utilité et l'opportunité de ces dispositifs pédagogiques, qui s'apparentent à un « luxe » dans une période de recherche d'économies budgétaires. Il serait sans doute plus pertinent d'affecter le surcroît de recettes des amendes forfaitaires des radars au désendettement de l'Etat, sans préjudice de la fraction revenant à l'AFITF. Votre rapporteur spécial vous propose à cet égard un amendement.

6. Le coût de la maintenance du parc de radars sera en 2012 près de 3,5 fois supérieur à celui du déploiement des nouveaux radars. Votre rapporteur spécial doute de la pertinence d'une maintenance préventive en période de « disette » budgétaire. Il importerait à tout le moins que le PAP puisse préciser le « rendement » d'une telle maintenance, c'est-à-dire dans quelle mesure elle permet de réaliser des économies sur les réparations et le remplacement des dispositifs.

7. Les documents budgétaires devraient se montrer plus précis sur le « retour sur investissement » du procès-verbal électronique (PVé), c'est-à-dire l'effet de levier, en termes de montants d'amendes émises et recouvrées, induit par l'extension de ce dispositif. En 2010, le Gouvernement avait en effet indiqué que le coût de la généralisation du PVé serait largement autofinancé par l'amélioration du recouvrement des amendes.

8. Les reports d'AE et de CP sur le programme 751 « Radars » sont très élevés (140,2 millions d'euros fin 2010), mais essentiellement constitués d'engagements juridiques appelés à être soldés en début d'exercice suivant. Une forte diminution de ces reports est escomptée fin 2011, et près de la moitié du programme de déploiement de 451 radars en 2012 serait financée par des reports résiduels.

9. Le rythme d'avancement du projet FAETON, désormais confié à l'Agence nationale des titres sécurisés, s'est accéléré mais ne garantit pas pour autant le respect de l'échéance du 19 janvier 2013. En outre, l'échéance de transposition de la troisième directive sur le permis de conduire, soit le 19 janvier 2011, n'a pas été respectée.


* 140 Sous déduction de la fraction affectée à l'ACSé et du financement du programme 753.