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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )

CHAPITRE IV COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES AU FONDS D'AIDE À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES »

I. UN « GOUFFRE FINANCIER » QUI IMPLIQUE DES AJUSTEMENTS RÉCURRENTS

A. UN DISPOSITIF COMPLEXE ET QUI PÈSE SUR LES FINANCES PUBLIQUES

1. Un dispositif diversifié d'encouragement à l'acquisition de véhicules moins polluants

La création de ce compte de concours financiers, composé des programmes 871 et 872, résulte de l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) et constitue la traduction budgétaire du dispositif de « bonus-malus » automobile.

Sans revenir en détail sur ce mécanisme, il convient de rappeler que le barème du bonus est d'ordre réglementaire. Il est ainsi fixé par le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 - modifié depuis à plusieurs reprises  - instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres via un fonds. Ce fonds constitue l'objet du programme 871 du présent compte de concours financiers.

Le barème du malus, en tant que taxe, relève en revanche de l'article 1011 bis du code général des impôts, qui prévoit une « taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévus à l'article 1599 quindecies » du même code. Le malus est en partie « familialisé » puisqu'il est prévu une diminution de 20 g CO2/km par enfant à charge à partir du troisième enfant.

Un bonus majoré, d'un montant de 5 000 euros, est accordé pour les achats de véhicules émettant moins de 60 g CO2/km, soit en pratique les véhicules électriques. De même, les immatriculations de véhicules à bi-carburation essence et gaz (GPL ou GNV) ont bénéficié d'un bonus de 2 000 euros, ce dispositif ayant été supprimé le 1er janvier 2011.

Inversement, les véhicules les plus polluants émettant plus de 245 g CO2/km (240 g à compter de 2012) sont soumis, outre le malus dû lors de l'immatriculation, à une taxe annuelle de 160 euros prévue à l'article 1011 ter du code général des impôts. Le seuil d'application de cette taxe est abaissé par l'article 23 bis du présent projet de loi de finances (cf. infra).

Outre le bonus et le malus, il existe un « super bonus » destiné à encourager le retrait de véhicules polluants141(*), financé sur le programme 872 « Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans ».

Ce dispositif a été temporairement suspendu en 2009 et 2010 dans le cadre du plan de relance de l'économie, au profit de la « prime à la casse »142(*), financée sur le programme 316 « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » de la mission « Plan de relance de l'économie » et qui a pris fin le 31 décembre 2010143(*).

La prime à la casse a concerné près de 1,15 million de véhicules, dont plus de la moitié ont également bénéficié d'un bonus écologique.

Aucune dotation budgétaire n'a donc été inscrite sur le programme 872 en 2010, mais il a été crédité de 12 millions d'euros en 2011, correspondant à une estimation de 40 000 bénéficiaires.


* 141 Il prévoit ainsi une prime supplémentaire de 300 euros si l'acquisition d'un véhicule « propre » s'accompagne de la mise au rebut d'un véhicule de plus de quinze années de circulation acquis au moins six mois auparavant.

* 142 Soit le versement d'une prime de 1 000 euros pour la destruction d'un véhicule de plus de dix ans, lors de l'acquisition d'un véhicule neuf dont les émissions sont inférieures ou égales à 160 grammes de CO2 par kilomètre. Cette prime a été progressivement réduite à 700 euros au 1er janvier 2010 puis 500 euros au 1er juillet 2010.

* 143 La prime de 500 euros a été accordée pour les véhicules commandés entre le 1er juillet et le 31 décembre 2010 et facturés avant le 31 mars 2011.