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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )

B. UNE RÉFORME DEVENUE RÉCURRENTE

1. La révision du barème

Le déficit persistant du dispositif a conduit le Gouvernement à réajuster fréquemment le barème pour tenter de restaurer une trajectoire vers l'équilibre budgétaire.

Deux leviers ont été utilisés : une modification des tarifs (à la baisse et par voie réglementaire pour le bonus, à la hausse et en loi de finances pour le malus) et l'abaissement de 5  ou 10 grammes de CO2/km de certains seuils d'application, le cas échéant en anticipant d'un an l'échéancier, ce qui a pu nuire à la prévisibilité du dispositif.

Le barème du malus a ainsi été révisé successivement par l'article 93 de la loi de finances pour 2010149(*) puis l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2010150(*). Parallèlement, le montant du bonus de certaines tranches a été abaissé par diverses modifications du décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007. Fin 2010, des tranches intermédiaires de malus ont également été créées pour améliorer la progressivité du dispositif, et le bonus des véhicules à bi-carburation a été supprimé, comme indiqué supra. La « zone neutre » se situe actuellement entre 111 g CO2/km et 150 g CO2/km.

L'ampleur du déficit prévisionnel en 2011 impose à présent une nouvelle modification du barème. Elle a été confirmée au Sénat le 19 octobre 2011 par François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, lors de l'examen de la troisième loi de finances rectificative pour 2011, et s'est concrétisée peu après par un amendement du Gouvernement au présent projet de loi de finances pour 2012, qui a été adopté par nos collègues députés et constitue l'article 23 bis du projet de loi.

Le nouveau barème du malus applicable à compter de 2012 prévoit donc une hausse des malus les plus élevés (à compter de 181 g de CO2/km151(*)), qui concernent principalement les véhicules 4x4 et haut-de-gamme, et un abaissement du seuil de déclenchement du malus annuel à 190 g CO2/km, au lieu de 240 g CO2/km. Il en est attendu une majoration des recettes de malus de 34 millions d'euros. Ces mesures seront complétées, pour le volet dépenses, par une révision à la baisse du bonus des deux principales tranches (de 61 à 105 g CO2/km), qui permettrait de dégager en 2012 une économie de 78 millions d'euros et, selon le Gouvernement, d'assurer le retour à l'équilibre du dispositif.

Bien que pertinents, ces ajustements témoignent d'une sous-estimation chronique des capacités d'adaptation des constructeurs comme des acheteurs de véhicules.

Le barème actuel et futur du bonus-malus s'établirait donc comme suit :

Bonus applicable aux termes du décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 modifié

Taux d'émission de CO2 (en grammes par kilomètre)

Montant de l'aide en euros par année d'acquisition

2008
et 2009

2010

Ancien barème 2011

Nouveau barème 2011

Ancien barème 2012

Barème 2012

Nouveau barème 2012 probable

Jusqu'à 50

5 000

5 000

5 000

5 000

5 000

5 000

5 000

Jusqu'à 60

3 500

3 500

De 61 à 90

1 000

1 000

1 000

800

1 000

600

400

De 91 à 95

500

400

500

300

100

De 96 à 100

500

De 101 à 105

700

De 106 à 110

0

0

De 111 à 115

100

0

100

De 116 à 120

100

De 121 à 125

200

0

0

De 126 à 130

0

Sources : décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 modifié et articles de presse

Nouveaux tarifs du « malus » applicables

Taux d'émission de CO2 (en grammes par kilomètre)

Tarif de la taxe en euros par année d'acquisition

2008
et 2009

2010

2011

Ancien barème 2012 (LFI 2010)

Barème 2012
(LFR 2010)

Nouveau barème 2012 (PLF 2012)

Jusqu'à 140

0

0

0

0

0

0

De 141 à 145

200

200

De 146 à 150

De 151 à 155

200

200

500

500

De 156 à 160

200

750

750

750

750

De 161 à 165

200

750

De 166 à 180

750

De 181 à 185

1 100

1 300

De 186 à 190

De 191 à 195

1 600

1 600

1 600

2 300

De 196 à 200

1 600

De 201 à 230

1 600

De 231 à 235

2 600

3 600

De 236 à 240

De 241 à 245

2 600

2 600

De 246 à 250

2 600

Supérieur à 250

2 600

Sources : article 1011 bis du code général des impôts et article 23 bis du projet de loi de finances pour 2012


* 149 Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

* 150 Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

* 151 Le malus de 1 100 euros est ainsi porté à 1 300 euros, celui de 1 600 euros à 2 300 euros, et celui de 2 600 euros à 3 600 euros.