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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )
2. La transformation en compte d'affectation spéciale introduite à l'Assemblée nationale

Afin d'obtenir du Gouvernement des engagements précis, votre commission des finances avait proposé, lors de l'examen de la troisième loi de finances rectificative pour 2011, de supprimer à titre conservatoire les ouvertures de crédits au bénéfice du Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres.

Dans cette optique de retour à l'orthodoxie budgétaire, nos collègues députés, à l'initiative de Gilles Carrez, rapporteur général du budget, et Hervé Mariton, rapporteur spécial de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur les transports terrestres ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2012, ayant pour objet de supprimer le présent compte de concours financiers. Votre rapporteur spécial salue cette initiative.

Le Gouvernement en a tiré les conséquences en proposant, par un amendement devenu l'article 23 ter du présent projet de loi de finances, un nouveau circuit budgétaire plus conforme à la LOLF. Cet article tend ainsi à remplacer l'actuel compte de concours financiers par un compte d'affectation spéciale (CAS), intitulé « Aides à l'acquisition de véhicules propres », qui contribuerait, dans la limite de ses ressources, au financement du bonus.

Le Gouvernement a également amendé l'article 31 d'équilibre du présent PLF pour tirer les conséquences de cette modification. Le nouveau CAS est ainsi équilibré et doté de 234 millions d'euros en recettes, au lieu de 200 millions d'euros pour le compte de concours financiers, suite au relèvement du barème du malus par l'article 23 bis.

Cette révision de la nomenclature budgétaire du « bonus-malus » répond à l'exigence de plus grande orthodoxie budgétaire. L'affectation directe des recettes du malus au financement du bonus écologique est maintenue, conformément à la condition de relation directe entre les recettes et dépenses que prévoit l'article 21 de la LOLF pour les comptes d'affectation spéciale.

Surtout, le recours à un CAS conforte le rééquilibrage du dispositif puisque, aux termes de l'article 21 de la LOLF, « le total des dépenses engagées ou ordonnancées », en l'espèce le bonus, « ne peut excéder le total des recettes constatées » (le malus). Contrairement à l'actuel compte de concours financiers, le CAS ne peut être en découvert et le dispositif du « bonus-malus » ne pourra être équilibré que par une ouverture de crédits en loi de finances rectificative, une augmentation législative du barème du malus ou une réduction du barème du bonus par voie réglementaire.

En revanche, la création de ce CAS n'emporte pas intégration du bonus automobile dans la norme de dépense, puisque celle-ci ne s'applique qu'aux dépenses nettes du budget général.

En conséquence, la création d'un CAS constitue une solution intermédiaire entre le statu quo et la budgétisation totale du dispositif, que nos collègues députés Hervé Mariton et Gilles Carrez, rapporteur général du budget, ont dans le passé proposée.