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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )

II. ANALYSE PAR PROGRAMME

Le présent compte de concours financiers est structuré en deux programmes 871 « Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres » et 872 « Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans », qui correspondent respectivement aux dotations prévues pour le paiement du bonus et du « super-bonus ».

A. UN DÉFICIT PRÉVISIONNEL ET VIRTUEL DE 112 MILLIONS D'EUROS

Le projet annuel de performances fait état d'un déficit prévisionnel de 112 millions d'euros en 2012, soit une diminution de 50,7 % par rapport aux prévisions actualisées pour 2011. Le déficit cumulé sur cinq ans atteindrait donc près de 1,6 milliard d'euros.

Cette prévision présente toutefois un caractère virtuel puisqu'elle repose sur le barème réactualisé fin 2010 et n'intègre donc pas les mesures précitées qui ont été adoptées à l'Assemblée nationale. Indépendamment de la possible suppression de ce compte de concours financiers, le MEDDTL reconnaît, dans le PAP, que « les mesures prises fin 2010 s'avèrent insuffisantes pour équilibrer le dispositif, ce qui appelle des réformes complémentaires ».

Elle se fonde sur une hypothèse de relative stabilité des ventes de véhicules en 2012, soit deux millions d'unités, et sur :

- une hausse significative de la part des véhicules soumis au malus, qui passerait de 10 % en 2011 (selon la prévision réactualisée) à 15,7 % en 2012, selon l'indicateur 1.1 associé au programme 871. La recette de malus s'établirait à 200 millions d'euros, soit une diminution de 9,9 % par rapport à la prévision de la LFI pour 2011, mais une hausse de 11,1 % par rapport à la prévision réactualisée dans la troisième loi de finances rectificative pour 2011 ;

- une diminution de la part des véhicules bénéficiaires du bonus, qui passerait de 31 % en 2011 à 24,5 % en 2012 comme en 2013, selon l'indicateur 1.2 ;

- une forte hausse des dépenses associées au « super-bonus » par rapport à la prévision réactualisée pour 2011, soit 12 millions d'euros.

B. LES DOTATIONS DES DEUX PROGRAMMES

1. Le programme 871

Le programme 871 est doté de 300 millions d'euros152(*) (AE et CP) en vue du paiement du bonus en 2012, soit une diminution de 26,3 % par rapport à la prévision réactualisée pour 2011, et de 16,7 % par rapport aux prévisions de la LFI.

En retenant comme hypothèse que le quart des véhicules vendus seront éligibles au bonus (moins de 106 g CO2/km d'émissions), soit 500 000 véhicules, ce montant représente un bonus moyen de 600 euros. Il est a priori cohérent avec la révision du barème et la dynamique des ventes de véhicules hybrides153(*) et électriques, qui bénéficient de bonus élevés.

L'évaluation de la performance repose sur un objectif unique intitulé « Orienter les choix des consommateurs vers des véhicules peu polluants », et auquel sont associés deux indicateurs relatifs à la part des véhicules soumis au malus et bénéficiaires du bonus, évoqués supra.


* 152 L'intégralité des crédits de la mission sont des crédits de titre 7 « Dépenses d'opérations financières ».

* 153 5 238 voitures hybrides ont ainsi été immatriculées sur les six premiers mois de 2011. Le marché connaît un redémarrage après avoir connu une baisse importante en 2010, compte tenu des rappels de sécurité effectués par Toyota, principale marque concernée.