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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )
2. Le programme 872

La non-reconduction de la « prime à la casse » en 2011 a conduit à réactiver le « super-bonus » de 300 euros, et donc à abonder le programme 872, qui n'était pas doté en 2009 et 2010. La dotation pour 2012 est identique à celle de la LFI pour 2011, soit 12 millions d'euros, mais repose sur une prévision de ventes très supérieure à celle réactualisée pour 2011.

L'indicateur relatif au nombre de véhicules bénéficiaires fait ainsi état d'une prévision de 40 000 véhicules en 2012, la prévision pour 2011 ayant été ramenée de 40 000 à seulement 10 000 véhicules.

Les principales observations de votre rapporteur spécial sur le compte « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres »

1. Les caractéristiques du « bonus-malus » sont en 2011 les mêmes qu'en 2010 : une poursuite de la baisse des émissions moyennes de CO2, même si elles tendent à se stabiliser, et un coût budgétaire élevé (227 millions d'euros de déficit), une nouvelle fois nettement supérieur aux prévisions de la LFI.

2. Ce coût budgétaire est de plus en plus insupportable puisqu'il approche 1,5 milliard d'euros sur quatre ans, alors que le dispositif était initialement présenté comme devant être équilibré. Ses effets économiques et écologiques sont également controversés : effet d'aubaine, incitation à l'acquisition de véhicules urbains dont une proportion importante est produite hors du territoire national, focalisation sur les seules émissions de CO2 alors que les véhicules émettent d'autres rejets nocifs.

3. Les prévisions de dotation et de déficit budgétaires en 2012 pourraient être rendues caduques par la nouvelle révision du barème annoncée par le Gouvernement et dont la traduction législative (s'agissant du malus) a été adoptée par l'Assemblée nationale dans l'article 23 bis du présent projet de loi de finances. Cette mesure n'en est pas moins bienvenue.

4. Votre rapporteur spécial approuve le principe du remplacement de ce compte par un compte d'affectation spéciale, adopté par nos collègues députés à l'initiative du Gouvernement (article 23 ter). Cette démarche est un gage de meilleur respect de la LOLF, de plus grande incitation à l'équilibre puisque le CAS ne peut être en découvert, et de transparence en cas de déficit anticipé.