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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )
ARTICLE 51 quinquies (nouveau) (Art. 83 de la loi n° 2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques) - Ressources de l'ONEMA

Commentaire : le présent article propose d'augmenter les ressources de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) en 2012.

I. LE DROIT EXISTANT

A. L'OFFICE NATIONAL DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES (ONEMA)

1. Les missions de l'ONEMA

L'office national de l'eau et des milieux aquatiques a été créé le 25 mars 2007, en application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Il est le successeur du conseil supérieur de la pêche, dont il a repris les missions de police de la pêche et de connaissance des populations de poissons en eau douce.

Les dispositions relatives à ses missions et à son organisation sont désormais codifiées dans le code de l'environnement, de l'article L. 213-2 à l'article L.213-6.

Aux termes de l'article L. 213-2, « l'ONEMA est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. Il a pour mission de mener et de soutenir au niveau national des actions destinées à favoriser une gestion globale, durable et équilibrée de la ressource en eau, des écosystèmes aquatiques, de la pêche et du patrimoine piscicole ».

En outre, l'ONEMA apporte son aide aux services de l'Etat et aux agences de l'eau dans la mise en oeuvre de leurs politiques.

Il gère également un système de données sur l'eau et les milieux aquatiques et conduit ou soutient des programmes de recherche communs à tous les bassins.

Enfin, il mène des actions nationales de communication et de formation.

2. La composition de l'ONEMA

Le conseil d'administration de l'ONEMA est constitué de 32 membres : pour moitié, des représentants de l'Etat et des six agences de l'eau ; pour l'autre moitié, d'élus et de représentants des usagers de l'eau représentant les comités de bassin, de membres du Comité national de l'eau, ainsi que du président de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique.

3. Les ressources de l'ONEMA

Aux termes de l'article L. 213-5 du code de l'environnement, « les ressources de l'ONEMA comprennent les contributions des agences de l'eau prévues par l'article L. 213-9-2 et des subventions versées par des personnes publiques ».

Plus précisément, le budget de l'ONEMA est alimenté par une contribution annuelle des agences de l'eau fixée à 108 millions d'euros jusqu'en 2012 par l'article 83 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, à laquelle s'ajoute la fraction de la redevance pour pollutions diffuses affectée au plan Ecophyto 2018 (environ 25 millions d'euros sur 2009-2011).

L'ONEMA ne reçoit donc pas de financement en provenance du budget de l'Etat.

II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Adopté par l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement, le présent article vise à augmenter les ressources de l'ONEMA pour 2012, en relevant le prélèvement effectué à partir des agences de l'eau de 108 à 128 millions d'euros.

En conséquence, à la dernière phrase du II de l'article 83 de loi n° 2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 précitée, le montant « 108 millions d'euros » est remplacé par le montant « 128 millions d'euros ».

Le présent article entrerait en vigueur le 1er janvier 2012.

Cette hausse des ressources de l'ONEMA aurait vocation à financer des actions nécessaires à la mise en oeuvre de la directive sur les eaux résiduaires urbaines, notamment en Corse et dans les départements d'Outre-mer.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

L'augmentation proposée des ressources de l'ONEMA se traduirait mécaniquement par une réduction équivalente des recettes des agences de l'eau au titre de leurs différentes missions, et notamment celle qui consiste à soutenir les collectivités dans leur équipement en services d'eau et d'assainissement, dans un contexte de rigueur budgétaire déjà pénalisant pour celles-ci.

En outre, l'ONEMA bénéficie d'ores et déjà d'une situation financière très favorable, avec un fonds de roulement excédentaire.

Au surplus, vos rapporteurs spéciaux désapprouvent la méthode employée par le Gouvernement, consistant à faire passer cette mesure par voie d'amendement.

Décision de la commission : votre commission des finances vous propose de supprimer cet article.