Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )
ARTICLE 51 sexies (nouveau) (Art. L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales)- Dixième programmation des agences de l'eau (dépenses)

Commentaire : le présent article encadre la partie dépenses des dixièmes programmes des agences de l'eau sur la période 2013-2018.

I. LES AGENCES DE L'EAU

A. L'ORGANISATION ET LE FINANCEMENT DES AGENCES DE L'EAU

1. L'organisation des agences de l'eau

Créées par la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et réformées par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA), les six agences de l'eau (agences des bassins Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Corse et Seine-Normandie) sont des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, placées sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement.

Leur conseil d'administration est composé de trente-trois membres représentant en nombre égal l'Etat, les collectivités territoriales et les usagers178(*), auxquels s'ajoutent le président et le représentant du personnel.

2. Le financement des agences de l'eau

Leur cadre d'intervention est leur programme pluriannuel, dont les grandes orientations ont été fixées dans le cadre de la loi LEMA. Celle-ci fixe pour la période 2007-2012 le montant maximal de leurs dépenses à 14 milliards d'euros. Elles perçoivent elles-mêmes les taxes qui leur sont affectés : les redevances des agences de l'eau179(*).

Les taux des redevances des agences de l'eau, ainsi que le taux des subventions accordées aux différents types de travaux et les règles d'éligibilité des projets sont adoptés par le conseil d'administration, sur avis conforme du comité de bassin.

3. Le comité de bassin

Le comité de bassin se compose de trois collèges :

- le collège des collectivités locales (communes, départements, régions), qui représente 40 % des sièges, dont la moitié est attribuée aux communes ;

- le collège des représentants des usagers de l'eau (industries de transformation, hydroélectricité, agriculture, associations de pêche, de consommateurs, de protection de la nature), qui représente également 40 % des sièges ;

- le collège des représentants de l'Etat, qui compte 20 % des sièges.

Il existe sept comités de bassins, qui correspondent aux six bassins du continent, auxquels s'ajoute le bassin de Corse, dont le secrétariat est assuré conjointement par la collectivité territoriale de Corse et l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse.

B. UNE MISSION CENTRALE DANS LA MISE EN oeUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES

Les agences de l'eau jouent un rôle très important dans la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement et l'application des directives communautaires dans le domaine de l'eau.

Elles organisent la planification et le financement des politiques de l'eau au niveau d'un ou plusieurs bassins hydrographiques, leur objectif étant de contribuer à l'atteinte du bon état des eaux en réduisant l'impact des activités humaines par la préservation des ressources, mais aussi de satisfaire les besoins des usagers à travers la recherche d'un équilibre entre les ressources et les utilisations rationnelles de l'eau. Elles assurent également le secrétariat du comité de bassin.

La priorité des agences de l'eau est la mise en oeuvre des directives communautaires dans le domaine de l'eau, notamment la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE).

De plus, aux termes du VI de l'article L. 213-9 du code de l'environnement, les agences de l'eau ont, en lien avec les conseils généraux, une mission de solidarité envers les communes rurales, consistant à favoriser l'équipement des services d'eau et d'assainissement.

Enfin, elles assurent le financement de l'Office national et des milieux aquatiques (ONEMA), pour un montant de 108 millions d'euros par an, auxquels s'ajoutent les recettes correspondant à la majoration de la redevance pour pollutions diffuses affectées au plan Ecophyto 2018180(*).

II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Le I du présent article fixe le montant des dépenses des agences de l'eau pour les années 2013-2018, en précisant qu'il ne peut excéder 13,8 milliards d'euros, au titre de la dixième programmation des agences de l'eau. Ce plafond n'inclut ni les primes de résultat mentionnées au I de l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, ni la contribution versée à l'ONEMA.

Cet encadrement est nécessaire pour les comités de bassin qui, en 2012, déclineront alors ces priorités nationales dans les projets de programmes d'intervention des agences de l'eau et fixeront les différents taux de redevances applicables à compter de 2013.

Ces dépenses ont vocation à financer :

- la mise en oeuvre des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), qui sont des documents de planification élaborés à l'échelle des bassins hydrographiques fixant les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et des objectifs de qualité et de quantité des eaux ;

- les mesures nécessaires à l'application des lois Grenelle I181(*) et II182(*) concernant la gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques, et l'adaptation au changement climatique ;

- les plans d'action pour le milieu marin, en application de la directive n° 2008/56/CE établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin ;

- les plans de gestion des risques d'inondation, conformément à la directive n° 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondations ;

- les actions nécessaires à la mise en conformité des stations d'épuration au titre de la directive n° 91/271/CEE sur les eaux résiduaires urbaines ;

- la sécurité de la distribution et la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine.

Le II du présent article dispose que le montant des dépenses spécifiques versées par les agences de l'eau au titre de la solidarité avec les communes rurales, définie au VI de l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, ne peut être inférieur à un milliard d'euros entre 2013 et 2018, soit un montant stable par rapport à la programmation précédente.

Le III fixe un plafond à la contribution des agences de l'eau aux ressources de l'ONEMA, hors plan Ecophyto. Ce plafond s'élève à 150 millions d'euros par an sur la période 2013-2018, contre 108 millions d'euros dans la neuvième programmation. Par ailleurs, 20 % de ces ressources doivent être affectées à des actions de solidarité financière entre bassins avec les départements et collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et la Corse. L'ensemble de ces dépenses contribuent également à la réalisation des objectifs cités dans le I.

Enfin, le IV complète l'article L. 2224-8 du code des collectivités territoriales relatif à la compétence des communes en matière d'assainissement des eaux usées. Il propose que les services publics d'assainissement non collectifs (SPANC) soient désignés comme mandataires des aides accordées aux particuliers par les agences.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

La dixième programmation proposée par le présent article marque un retrait de 1,4 % par rapport au plafond dont bénéficiaient les agences de l'eau dans le cadre des neuvièmes programmes.

Néanmoins, dans le contexte budgétaire actuel, il paraît normal de faire contribuer les agences de l'eau à l'effort de réduction des dépenses publiques, au même titre que les autres opérateurs.

L'ONEMA bénéficiera quant à lui de moyens renforcés, qui seront fléchés sur la mise aux normes des stations d'épuration.

La réduction du plafond des aides des agences de l'eau imposera certainement un ciblage plus rigoureux des actions sur les chantiers prioritaires liés au respect des obligations communautaires et aux engagements du Grenelle de l'environnement, mais aussi sur l'aide aux collectivités et aux particuliers en matière d'assainissement collectif et non collectif. En effet, au-delà de la nécessité de préserver la biodiversité, la mise en oeuvre des directives dans le domaine de l'eau constitue un réel enjeu budgétaire, lié au risque d'une sanction financière significative en cas de condamnation par la Cour de justice de l'Union européenne.

Toutefois, vos rapporteurs spéciaux désapprouvent la méthode employée par le Gouvernement, qui consiste à faire passer des articles importants par voie d'amendement, sans donner ni les informations, ni le temps nécessaires à un examen approfondi du sujet par la représentation nationale.

Décision de la commission : votre commission des finances vous propose de supprimer cet article.


* 178 Ces deux derniers collèges émanent des collèges correspondants des comités de bassin.

* 179 En ce qui concerne la présentation des différentes redevances, se reporter au commentaire de l'article 51 bis (nouveau).

* 180 Ce plan issu du Grenelle de l'environnement vise à réduire de moitié l'utilisation des pesticides d'ici 2018.

* 181 Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

* 182 Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.