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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )
ARTICLE 64 ter (nouveau) - Remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur l'éligibilité des personnes morales au bonus des véhicules hybrides

Commentaire : le présent article propose que le Gouvernement, d'ici la fin de l'année 2011, remette au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles les entreprises pourraient bénéficier du bonus de 2 000 euros destiné à encourager la diffusion des véhicules hybrides.

I. UNE MOINDRE INCITATION À LA DIFFUSION DES VÉHICULES HYBRIDES PAR LES FLOTTES D'ENTREPRISES

L'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 modifie l'article 1010 et abroge l'article 1010 A du code général des impôts, relatifs à la taxe sur les véhicules de société (TVS), pour introduire une révision du barème de la taxe, tant au titre du taux de dioxyde de carbone que de la puissance en chevaux fiscaux, et supprimer les exonérations qui en minorent l'assiette183(*).

L'abrogation de l'article 1010 A emporte plus particulièrement suppression de l'exonération de TVS au titre des acquisitions par les entreprises de véhicules fonctionnant exclusivement ou non à l'électricité, soit les véhicules hybrides.

Selon nos collègues députés Cécile Dumoulin et Marcel Bonnot, il en résulte une incohérence dans la mesure où les achats de véhicules hybrides par les flottes d'entreprises ne feraient plus l'objet d'aucun mécanisme d'aide au décollage, puisque les entreprises ne peuvent bénéficier du bonus de 2 000 euros prévu par le décret du 26 décembre 2007184(*) pour encourager l'achat de véhicules hybrides. A contrario, le « bonus » de 5 000 euros afférent aux immatriculations de véhicules électriques185(*) est ouvert non seulement aux particuliers mais aussi aux entreprises.

Nos collègues députés estiment que la diffusion de la technologie des véhicules hybrides est déterminante pour assurer la transition du parc automobile français vers les véhicules décarbonés et se réalisera surtout par le biais des achats de flottes d'entreprises et de flottes captives. Lors de l'examen en séance des crédits du compte de concours financiers « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres », le 3 novembre 2011, Cécile Dumoulin s'est ainsi exprimée en ces termes :

« Nous savons bien que le décollage économique de l'hybride passera par les achats d'entreprises beaucoup plus que par les achats de particuliers. Sur ce point, les réflexions menées par le Conseil d'analyse stratégique ont montré que, pour les hybrides comme pour les véhicules tout électriques, la création d'un marché sera difficile en raison de surcoûts importants et qu'il faudra donc stimuler dans un premier temps la demande des flottes d'entreprise et des flottes captives, lesquelles sont très sensibles aux signaux fiscaux et aux stimulations publiques ».

II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

A l'initiative de nos collègues députés Cécile Dumoulin et Marcel Bonnot, et avec l'avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté le présent article, qui prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, d'ici la fin de l'année 2011, « un rapport relatif aux conditions dans lesquelles les personnes morales peuvent être rendues éligibles au bénéfice du bonus, aujourd'hui réservé aux seules personnes physiques et destiné à encourager l'achat de véhicules hybrides ».

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Vos rapporteurs spéciaux ne sont pas opposés à cette demande de rapport, dès lors qu'il ne préempte pas l'issue du débat sur l'opportunité d'une éligibilité des entreprises au bonus associé aux véhicules hybrides.

Il est vrai que les flottes d'entreprises jouent un rôle déterminant dans la réorientation de la demande de véhicules et l'évolution vers des gammes moins émettrices de CO2, et plus largement, dans la tenue du marché automobile et des constructeurs français.

Il importe cependant de garder à l'esprit que le coût budgétaire d'une telle éligibilité pourrait être important, alors que le dispositif du « bonus-malus » est déjà chroniquement déséquilibré. Son déficit cumulé depuis 2008 sera ainsi proche de 1,5 milliard d'euros à la fin de l'année 2011. Dès lors, l'atteinte d'un équilibre budgétaire pérenne est devenue un impératif, ce qui justifie le durcissement en 2012 du barème du malus proposé par l'article 23 bis du présent projet de loi de finances, qui sera suivi de la diminution des bonus de certaines tranches d'émission par une nouvelle révision du décret précité du 26 décembre 2007.

Décision de la commission : votre commission des finances vous propose d'adopter cet article sans modification.


* 183 L'article 1010 A dispose ainsi que sont totalement exonérés de TVS les véhicules qui fonctionnent exclusivement ou non au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules, du gaz de pétrole liquéfié et du superéthanol E85.

* 184 Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres. L'article 3 fait référence aux « véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole ».

* 185 Plus précisément, le bonus de 5 000 euros est accordé pour les véhicules émettant au plus 60 g CO2/km lorsqu'ils sont commandés ou loués au plus tard le 31 décembre 2011, et à ceux émettant au plus 50 g CO2/km lorsqu'ils sont commandés à partir du 31 décembre 2011.