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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )

AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES

 

LOI DE FINANCES POUR 2012

 

SECONDE PARTIE

COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS

1

 

(n° )

 

A M E N D E M E N T

présenté par

M. DELAHAYE

au nom de la commission des finances

_________________

Article 34

ETAT D

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Radars

 

20 000 000

 

20 000 000

Fichier national du permis de conduire

       

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

       

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

       

Désendettement de l'Etat

20 000 000

 

20 000 000

 

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

OBJET

Cet amendement tire les conséquences, en dépenses, de l'amendement adopté par la commission à l'article 18 du projet de loi de finances sur l'affectation des amendes forfaitaires des radars.

Ces amendes sont plus dynamiques que prévu et leur produit a été réévalué à 520,7 millions d'euros pour 2011 et 2012, contre 457 millions d'euros dans la programmation triennale. L'article 18 prévoit que la moitié de cet excédent de recettes, dans la limite de 20 millions d'euros, soit affectée au financement du déploiement des nouveaux radars, dont les radars dits « pédagogiques ».

L'ardente obligation de redressement des comptes à laquelle notre pays est aujourd'hui soumis implique de réviser nos priorités. Il est donc proposé d'affecter ce surcroît de 20 millions d'euros de recettes au désendettement de l'Etat, porté par le programme 755 du compte d'affectation spéciale.

Le financement du déploiement de nouveaux radars demeurera possible, peut-être à un rythme un peu moins soutenu, par une meilleure utilisation des reports de crédits qui affectent chroniquement la première section du compte. Pour mémoire, le coût des nouveaux radars installés en 2012, en incluant les dépenses de déploiement, de maintenance et de pilotage, s'élève à 25,58 millions d'euros, soit un montant supérieur à la réduction ici proposée.

 

LOI DE FINANCES POUR 2012

 

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES

2

 

(n° )

 

A M E N D E M E N T

présenté par

M. MIQUEL

au nom de la commission des finances

_________________

ARTICLE 51 BIS

Supprimer cet article.

OBJET

Cet amendement vise à supprimer l'article additionnel adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, qui encadre le volet recettes de la prochaine programmation des agences de l'eau sur la période 2013-2018.

Il s'agit par là d'exprimer au Gouvernement la désapprobation du Parlement face à la méthode retenue, qui consiste à faire passer un article important par voie d'amendement, sans donner ni le temps, ni les informations nécessaires à un examen approfondi du sujet par la représentation nationale.

 

LOI DE FINANCES POUR 2012

 

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES

3

 

(n° )

 

A M E N D E M E N T

présenté par

M. MIQUEL

au nom de la commission des finances

_________________

ARTICLE 51 QUATER

Supprimer cet article.

OBJET

Cet amendement vise à supprimer l'article additionnel adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, qui limite annuellement la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au titre de la loi du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.

Cette loi ayant été votée il y a quelques mois à peine, il ne paraît pas opportun de la modifier. En outre, les besoins identifiés à ce titre sont réellement importants et ne sauraient faire l'objet d'une limitation préétablie, qui s'appliquerait de façon automatique, sans possibilité de dépasser le plafond fixé en fonction du contexte.

 

LOI DE FINANCES POUR 2012

 

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES

4

 

(n° )

 

A M E N D E M E N T

présenté par

M. MIQUEL

au nom de la commission des finances

_________________

ARTICLE 51 QUINQUIES

Supprimer cet article.

OBJET

Cet amendement vise à supprimer l'article additionnel adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, qui augmente les ressources de l'ONEMA de 108 à 128 millions d'euros en 2012.

L'augmentation proposée des ressources de l'ONEMA se traduirait mécaniquement par une réduction équivalente des recettes des agences de l'eau au titre de leurs différentes missions, et notamment celle qui consiste à soutenir les collectivités dans leur équipement en services d'eau et d'assainissement, dans un contexte de rigueur budgétaire déjà pénalisant pour celles-ci.

En outre, cette augmentation des recettes de l'ONEMA ne paraît pas nécessaire, dans la mesure où l'Office bénéficie d'ores et déjà d'une situation financière très favorable, avec un fonds de roulement largement excédentaire.

 

LOI DE FINANCES POUR 2012

 

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES

5

 

(n° )

 

A M E N D E M E N T

présenté par

M. MIQUEL

au nom de la commission des finances

_________________

ARTICLE 51 SEXIES

Supprimer cet article.

OBJET

Cet amendement vise à supprimer l'article additionnel adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, qui encadre le volet dépenses de la prochaine programmation des agences de l'eau sur la période 2013-2018.

Il s'agit par là d'exprimer au Gouvernement la désapprobation du Parlement face à la méthode retenue, qui consiste à faire passer un article important par voie d'amendement, sans donner ni le temps, ni les informations nécessaires à un examen approfondi du sujet par la représentation nationale.