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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )

LES MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. MODIFICATION DES CRÉDITS

A. A TITRE RECONDUCTIBLE

1. En première délibération

A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a réduit de 84 millions d'euros en AE et en CP les crédits de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ».

Cette modification du plafond des crédits de la mission inscrits dans le projet de loi de finances pour 2012 s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'économies supplémentaires d'un milliard d'euros annoncé par le Premier ministre le 24 août dernier.

Cette diminution des crédits se décompose ainsi ;

- une minoration de 58 millions d'euros des crédits du programme 203 « Infrastructures et services de transport », qui touche en premier lieu la subvention versée à l'AFITF, amputée de 53 millions d'euros ;

- une baisse de 0,5 million d'euros des crédits du programme 170 « Météorologie » qui s'impute sur la subvention versée à Météo France ;

- une diminution de 2 millions d'euros des crédits du programme 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » ;

- une minoration de 0,5 million d'euros de crédits du programme 159 « Information géographique et cartographique », qui s'impute sur la subvention versée à l'IGN ;

- une réduction de 2 millions d'euros des crédits du programme 181 « Prévention des risques », qui s'impute sur des actions relatives à la prévention des risques technologiques et des pollutions, et à la prévention des risques naturels ;

- une diminution de 20 millions d'euros des crédits du programme 174 « Energie, climat et après-mines », qui s'impute sur la subvention versée à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;

- une minoration de 1 million d'euros des crédits du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ».

De plus, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de notre collègue Charles de Courson majorant de 17 248 euros les crédits de l'action 26 « Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) » du programme 217, afin que celle-ci puisse assumer les nouvelles missions qui lui ont été assignées dans la loi relative à la régulation des transports ferroviaires et la loi portant engagement national pour l'environnement. Il s'agit de maintenir à leur niveau de 2011 les crédits de fonctionnement de l'Autorité. A cette fin, sont diminués de 17 248 euros les crédits de l'action 14 « Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux, maritimes et aériens » du programme 203.

2. En seconde délibération

A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a réduit de 56 551 069 euros en AE et en CP les crédits de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables », au titre des mesures d'économies supplémentaires annoncées par le Premier ministre le 7 novembre 2011, dans le cadre du plan de retour à l'équilibre des finances publiques. Cette diminution résulte de :

- la minoration de 40 693 781 euros en AE et en CP des crédits du programme « Infrastructures et services de transports » se répartissant entre :

* une minoration de 693 781 euros correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

* une minoration de 40 000 000 euros résultant d'économies supplémentaires sur les transports collectifs en site propre (TSCP, 20 000 000 euros), les contrats de projet Etat-régions ferroviaires (10 000 000 euros), les programmes de modernisation des itinéraires routiers (PDMI, 5 000 000 euros) et Voies navigables de France (VNF, 5 000 000 euros) ;

- la minoration de 25 577 euros en AE et en CP des crédits du programme « Sécurité et affaires maritimes » correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

- la minoration de 4 581 192 euros en AE et en CP des crédits du programme « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » se répartissant entre :

* une minoration de 581 192 euros correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

* une diminution de 4 000 000 euros résultant d'économies supplémentaires sur les enveloppes Natura 2 000 et domaine public fluvial non navigable, ainsi que sur l'action 01 « Urbanisme, aménagements et sites - planification » du programme ;

- la minoration de 1 058 euros en AE et en CP des crédits du programme « Information géographique et cartographique », correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

- la minoration de 4 218 147 euros en AE et en CP des crédits du programme « Prévention des risques » se répartissant entre :

* une diminution de 53 999 euros des crédits de titre 2 du programme résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;

* une minoration de 164 148 euros correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

* une baisse de 4 000 000 euros des crédits destinés à certaines actions de prévention des risques technologiques, des pollutions et des risques naturels ;

- la minoration de 1 014 554 euros en AE et en CP des crédits du programme « Energie, climat et après-mines » se répartissant entre :

* une minoration de 14 554 euros correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

* une diminution de 1 000 000 euros au titre des dispositifs de lutte contre le changement climatique ;

- la minoration de 4 373 201 euros en AE et en CP des crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer », se répartissant entre :

* une diminution de 3 272 782 euros des crédits de titre 2 du programme résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;

* une minoration de 1 100 419 euros correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

- la minoration de 1 643 559 euros en AE et en CP des crédits du programme « Sécurité et circulation routières » correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme.

En outre, l'Assemblée nationale a adopté un amendement minorant de 4 000 000 euros en AE et en CP les crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aérien », au titre du plan de retour à l'équilibre des finances publiques précité. Cette diminution s'impute ainsi :

- une diminution de 690 547 euros des crédits destinés au soutien aux prestations de l'aviation civile ;

- une minoration de 2 806 135 euros des crédits de la navigation aérienne ;

- une baisse de 207 134 euros des crédits destinés aux transports aériens, à la surveillance et à la certification ;

- une réduction de 296 184 euros des crédits dédiés à la formation aéronautique.

B. A TITRE NON RECONDUCTIBLE

L'Assemblée nationale a majoré, à titre non reconductible, les crédits de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables », pour un montant global de 872 425 euros en AE et en CP, ainsi répartis :

- 152 000 euros sur le programme « Infrastructures et services de transports », action 01 « Développement des infrastructures routières », titre 6, catégorie 64 ;

- 1 000 euros sur le programme « Infrastructures et services de transports », action 10 « Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires », titre 6, catégorie 64 ;

- 16 000 euros sur le programme « Infrastructures et services de transports », action 11 « Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires », titre 6, catégorie 64 ;

- 3 500 euros sur le programme « Infrastructures et services de transports », action 13 « Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres », titre 6, catégorie 64 ;

- 1 000 euros sur le programme « Infrastructures et services de transports », action 14 « Soutien, régulation et contrôle dans les domaines de transports fluviaux, maritimes et aériens », titre 6, catégorie 64 ;

- 100 775 euros sur le programme « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité », action 01 « Urbanisme, aménagement et sites - planification », titre 6, catégorie 64 ;

- 472 650 euros sur le programme « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité », action 07 « Gestion des milieux et biodiversité », titre 6, catégorie 64 ;

- 25 500 euros sur le programme « Prévention des risques », action 01 « Prévention des risques technologiques et des pollutions », titre 6, catégorie 64 ;

- 7 000 euros sur le programme « Prévention des risques », action 09 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection », titre 6, catégorie 64 ;

- 2 000 euros sur le programme « Prévention des risques », action 10 « Prévention des risques naturels et hydrauliques », titre 6, catégorie 64 ;

- 3 500 euros sur le programme « Energie, climat et après-mines », action 01 « Politique de l'énergie », titre 6, catégorie 64 ;

- 3 500 euros sur le programme « Energie, climat et après-mines », action 05 « Lutte contre le changement climatique », titre 6, catégorie 64 ;

- 41 000 euros sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer », action 01 « Stratégie, expertise et études en matière de développement durable », titre 6, catégorie 64 ;

- 1 000 euros sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer », action 02 « Fonction juridique », titre 6, catégorie 64 ;

- 7 500 euros sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer », action 06 « Action européenne et internationale », titre 6, catégorie 64 ;

- 33 500 euros sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer », action 07 « Personnels oeuvrant pour les politiques du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » », titre 6, catégorie 64 ;

- 1 000 euros sur le programme « Sécurité et circulation routières », action 03 « Education routière », titre 6, catégorie 64.

C. SOLDE DE CES MODIFICATIONS DES CRÉDITS

Le solde de ces modifications sur la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » aboutit à réduire, globalement, les crédits de 139 678 644 euros.

II. ARTICLES ADDITIONNELS RATTACHÉS

L'Assemblée nationale a introduit six articles additionnels rattachés :

L'article 51 bis encadre le volet recettes des dixièmes programmes des agences de l'eau.

L'article 51 ter instaure un dispositif dont le but est d'accélérer la signature des conventions financières tripartites destinées à mettre en oeuvre les mesures foncières dans le cadre des PPRT.

L'article 51 quater plafonne la sollicitation du FPRNM prévue par l'article 6 de la loi du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'Outre-mer.

L'article 51 quinquies augmente les ressources de l'ONEMA.

L'article 51 sexies encadre la partie dépenses des dixièmes programmes des agences de l'eau.

L'article 64 bis propose que le Gouvernement, d'ici la fin de l'année 2011, remette au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles les entreprises pourraient bénéficier du bonus de 2 000 euros destiné à encourager la diffusion des véhicules hybrides.

Ces six articles additionnels sont commentés dans la rubrique « Examen des articles rattachés ».