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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )
c) Une performance qui met en relief le déséquilibre du modèle économique

Le contrat de performance signé entre l'Etat et RFF pour 2008-2012 comprend 33 engagements répartis en quatre objectifs stratégiques :

- s'adapter à l'ouverture du marché et développer les recettes commerciales ;

- moderniser les infrastructures et améliorer la performance du réseau, objectif qui se décline dans la régénération et la modernisation du réseau existant, les projets de développement, la qualité de la maîtrise d'ouvrage et l'optimisation du patrimoine foncier ;

- viser l'équilibre économique et établir un financement durable, ce qui passe notamment par l'augmentation du résultat opérationnel ;

- organiser un pilotage dynamique et assurer une gouvernance responsable (dialogue régional avec les autorités organisatrices de transports, gestion prévisionnelle des emplois et compétences, objectifs individualisés pour les collaborateurs).

Au printemps 2011, 85 % des engagements étaient tenus totalement ou en grande partie, la totalité des engagements qui ne dépendent que de l'entreprise étant respectés. D'importantes lacunes subsistent néanmoins :

1) Les recettes commerciales sont inférieures aux objectifs, compte tenu de la poursuite de la baisse du trafic de Fret SNCF, de l'impact des grèves en 2010 et d'une hausse des barèmes de péage des TGV inférieure à la prévision du contrat.

2) Si la chaîne de production des horaires et des sillons est à présent structurée, la régularité des trains a diminué en 2010 (85,4 % contre 86,1 % en 2009), pour l'essentiel en raison d'événements externes à RFF.

3) Le programme de sécurisation des passages à niveau ne sera pas respecté à l'échéance du contrat20(*), compte tenu des retards accumulés jusqu'en 2010. Selon RFF, l'atteinte de cet objectif dépend fortement de la participation financière des collectivités territoriales.

4) Le produit cumulé des cessions immobilières depuis 2008 reste très inférieur à l'objectif du contrat : en intégrant les prévisions pour 2011, l'objectif de 912 millions d'euros ne serait réalisé qu'à 52,4 %.

5) Les résultats relatifs à la maîtrise en euros constants et à la couverture du coût complet de l'infrastructure sont très en-deçà des objectifs : l'écart de coût complet est ainsi passé de 90 millions d'euros fin 2010 à 306 millions d'euros en 201121(*), le décalage s'expliquant pour moitié par l'augmentation des coûts facturés par la SNCF pour l'entretien des voies. Le taux de couverture par les recettes commerciales en 2011 serait dès lors de seulement 52 %, contre 58 % (et 60 % en 2012) prévu dans le contrat.

6) Comme en 2010, le résultat opérationnel courant de 2011 serait très en-dessous des prévisions, avec 1 352 millions d'euros au lieu de 2 054 millions d'euros, essentiellement en raison d'un décalage sur les recettes commerciales, les cessions et les dotations de l'Etat. Ces effets ont été amortis en 2010 - et le seront encore en 2011 - par les bonnes conditions de financement, qui ont permis de dégager environ 400 millions d'euros d'économies et se traduisent dans le résultat net avant impôt, mais ne peuvent être considérées comme durables.

En revanche, le programme de régénération et d'amélioration du réseau existant monte en puissance et est engagé aux deux tiers, avec plus de 1 000 km de voies renouvelées en 2010, contre 968 km en 2009. Grâce au plan de relance, les objectifs du contrat sur les lignes régionales seront atteints un an avant l'échéance. Le plan de rénovation du réseau prévoit un peu plus de 13 milliards d'euros d'investissements selon une montée en charge progressive. La prévision de 5 602 millions d'euros sur la période 2008-2011 sera très certainement dépassée.

Les efforts engagés sur le coût de renouvellement des voies font également apparaître leurs premiers effets : pour la première fois, le coût moyen de renouvellement des voies principales en euros constants passera en 2011 sous la cible du contrat (respectivement 1 106 000 euros et 1 116 000 euros). Trois principaux leviers sont utilisés : une organisation du travail qui repose davantage sur la « massification » des interventions, des dispositifs plus modernes tels que les annonces automatiques pour la protection du personnel, et l'accroissement de l'appel à la sous-traitance privée, en particulier pour le nettoyage de la végétation.


* 20 Le contrat prévoit la suppression de 50 passages à niveau préoccupants d'ici fin 2012. Mi-2011, seulement 20 opérations avaient été menées à bien.

* 21 Soit un coût complet prévisionnel de 6 811 millions d'euros, alors que le contrat prévoit 6 505 millions d'euros.