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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )
b) L'exercice 2012 devrait être marqué par la rénovation des relations financières avec la SNCF

La situation économique et financière de RFF est indissociable de celle de la SNCF, les deux entreprises étant liées par des contrats et d'importants flux financiers : RFF facture des péages dont le barème est acté par arrêté, et rémunère la SNCF pour de nombreuses prestations encadrées par des conventions et pour la maîtrise d'oeuvre de travaux sur le réseau. Les versements de RFF à la SNCF ont ainsi atteint 5,82 milliards d'euros en 2010 et dépasseront 6 milliards d'euros en 2011, dont 2,9 milliards d'euros au titre des travaux de rénovation et 2,2 milliards d'euros au titre de l'entretien.

Du fait d'intérêts divergents, la hausse des péages imposée par le modèle économique de RFF a donné lieu à des négociations tendues ces dernières années, la SNCF jugeant que les barèmes mettaient en péril la rentabilité du TGV, et in fine du groupe. Sur le réseau à grande vitesse, l'augmentation des péages a ainsi été de 6,4 % en 2009, 11 % en 2010 et 11,7 % en 2011. En 2012, la hausse pourrait atteindre 7,4 %, mais dans un contexte de stabilité de l'ensemble des péages. L'installation de l'ARAF, qui émet désormais un avis conforme sur ces redevances, est un facteur de relatif apaisement et d' « objectivisation » des relations financières.

Les versements de RFF à la SNCF sont encadrés par six conventions18(*), la plus importante étant la convention de gestion de l'infrastructure (CGI), qui a été scindée en deux parties en 2010 pour tenir compte de la création de la direction des circulations ferroviaires (DCF), entité indépendante au sein de la SNCF.

La plupart de ces conventions arrivant à échéance, RFF et la SNCF ont lancé en 2010 une réflexion en vue de réviser leurs relations contractuelles. Un protocole d'accord a été signé le 17 mars 2011 sur les grands axes de la prochaine génération contractuelle, en particulier pour l'entretien du réseau régi par la nouvelle CGI. Ce protocole prévoit ainsi une forte augmentation des investissements de régénération du réseau (afin de réduire les besoins d'entretien) et une politique d'entretien optimisée et plus productive19(*).

Dans l'attente de la conclusion de ces réflexions, la CGI a fait l'objet d'un avenant en 2010, prolongé en 2011 par une convention transitoire. D'un montant de 2 197 millions d'euros, elle prévoit de nouvelles modalités de compte-rendu de la SNCF et une diminution de la part forfaitisée pour renforcer la transparence et améliorer la connaissance de RFF de son réseau. La première convention de gestion du trafic et des circulations a été conclue le 7 juillet 2010, dans la continuité de la précédente CGI « globale », et une nouvelle convention a été signée en 2011 pour un montant de 857 millions d'euros.

Principaux flux financiers entre RFF, l'Etat et les entreprises ferroviaires depuis 2005

(en millions d'euros)

Recettes

2005

2006

2007

2008

2009

2010

LFI 2011

PLF 2012

Evolution 2012/

2011

Concours de l'Etat (HT)

2 738

2 678

2 627

2 504

2 441

2 350

2 197

2 166

- 1,4 %

Paiement des entreprises ferroviaires à RFF au titre des péages d'infrastructure

2 183

2 285

2 540

2 769

2 891

3 041

3 550

3 650

2,8 %

Versement de RFF à la SNCF au titre de la CGI*

2 531

2 600

2 715

2 799

2 764

2 919

3 054

N.D.*

N.S.

* Il s'agit de la CGI selon l'ancien périmètre (entretien du réseau et gestion du trafic et des circulations). La CGI actuelle arrive à échéance fin 2011 et les prévisions au titre de 2012 et des années suivantes n'étaient pas encore connues lors de la publication du PAP.

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2012


* 18 Outre les deux conventions représentatives de l'ancienne convention de gestion de l'infrastructure (nouvelle CGI pour l'entretien et convention avec la DCF pour la gestion des trafics et des circulations), ces conventions ont trait à la gestion des quais, à la gestion du patrimoine et aux opérations d'investissement pour lesquelles la SNCF agit en qualité de prestataire, de maître d'ouvrage délégué ou de maître d'oeuvre (convention « SNCF entrepreneur » et convention fournitures).

* 19 Par un rééquilibrage entre les travaux d'entretien et les travaux de maintenance, la mise en place d'une véritable stratégie de traitement par axe, l'adéquation du niveau d'entretien des lignes aux performances qui en sont attendues, la planification coordonnée des circulations et des travaux et la maîtrise des coûts de production.