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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )
4. RFF : un équilibre économique et un désendettement reportés
a) La poursuite de la diminution des concours publics hors taxes

Le contrat de performances entre l'Etat et RFF, signé le 3 novembre 2008, a renouvelé le mode de fixation des concours publics et clarifié le modèle économique de RFF, qui repose désormais sur la construction progressive de deux piliers : un équilibre économique entre recettes courantes et coût complet, comme dans la plupart des industries régulées, et un équilibre industriel de long terme entre l'entretien et l'investissement.

La réforme de la tarification des péages, fondée sur les coûts de maintenance des infrastructures et effective depuis le 13 décembre 2009, a accompagné celle des subventions de l'Etat. Celles-ci sont depuis 2009 attachées non plus à l'utilisation qu'en fait RFF (régénération, entretien et désendettement) mais à l'équilibre économique de l'utilisation du réseau par les différents types de services ferroviaires, donc aux seules activités dont les péages ne couvrent pas le coût complet, soit les TER, les Corail et le fret.

Cette réforme implique une diminution des concours de l'Etat et, pour RFF, une hausse des péages acquittés par les entreprises ferroviaires, une meilleure valorisation du patrimoine et la maîtrise des coûts de maintenance du réseau. Les dotations de l'Etat s'établissent donc en 2012 à 2 537,2 millions d'euros TTC et 2 166 millions d'euros hors taxes13(*). D'après RFF, la subvention octroyée en 2011 était déjà en retrait de 12 % par rapport à la chronique du contrat de performance du fait de l'impact des gels budgétaires et de la baisse des trafics du fret.

Ce montant HT s'inscrit en baisse de 1,4 % par rapport à la LFI pour 2011 (2 197 millions d'euros). Ainsi qu'il a été évoqué plus haut, la subvention TTC est cependant en augmentation de 2 %, dans la mesure où la fraction afférente aux trains Corail est désormais facturée TTC et non plus HT. En effet, l'Etat étant devenu autorité organisatrice de transports pour les trains d'équilibre du territoire14(*), cette dotation n'est plus un simple concours d'équilibre mais correspond au montant de la redevance d'accès facturée par RFF.

Comme chaque année, cette subvention est susceptible d'être gelée à hauteur de 5 % au titre de la réserve de précaution15(*). En montant TTC, ces concours se décomposent ainsi :

- 1 561,7 millions d'euros TTC (+ 2,6 % par rapport à 2011) pour l'utilisation du réseau ferré national par les trains régionaux de voyageurs16(*) (TER). Il s'agit de la redevance d'accès instituée dans le cadre de la réforme de la tarification qui, selon le décret du 5 mai 1997, est facturé par RFF à l'Etat, sauf en Ile-de-France ;

- 301,6 millions d'euros (+ 50,7 % par rapport à 2011, compte tenu du nouveau mode de facturation TTC) pour les trains nationaux classiques de voyageurs (Corail) ;

- et 521 millions d'euros (- 21,5 % par rapport à 2011) pour les trains de fret, dont 250 millions d'euros au titre de la compensation dégressive destinée à neutraliser la réforme de la tarification pour les entreprises ferroviaires de fret17(*).

Outre les dotations budgétaires, les ressources de RFF comprennent :

- pour financer les investissements de développement du réseau, des concours de l'AFITF, des collectivités territoriales et de l'Union européenne et des recettes de péages liées aux investissements, qui permettent de rembourser la dette correspondante dite « article 4 (du décret statutaire de RFF) » ;

- pour financer la maintenance et l'exploitation du réseau et rembourser la dette dite « hors article 4 », la part des péages d'infrastructure qui n'est pas affectée à « l'article 4 », les plus-values de cessions immobilières et les financements de l'AFITF pour les investissements de mise aux normes du réseau (sécurité, accessibilité, liaison radio...).


* 13 Avec l'entrée en vigueur de la réforme de la tarification en 2010, les concours versés par l'Etat pour les TER et au titre de la compensation de la réforme pour les entreprises de fret, qui constituent des compléments de prix pour l'utilisation de l'infrastructure, sont soumis à TVA.

* 14 Cf. infra, commentaire sur le compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ».

* 15 En 2012, cette réserve devrait toutefois être portée à 7,5 % pour l'ensemble du budget général.

* 16 Le coût de mise à disposition des infrastructures est en effet loin d'être couvert par la redevance d'accès due pour les transports conventionnés (TER et Transiliens), dont le montant est de l'ordre de 500 millions d'euros.

* 17 Les péages avaient augmenté de 134,2 % en 2010 pour être portés au niveau du coût marginal d'usage, mais ne sont plus revalorisés que de l'inflation entre 2011 et 2015.