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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )

D. LA BAISSE DES CRÉDITS A IMPLIQUÉ DES ARBITRAGES

1. Une priorité accordée aux actions nationales et locales de prévention
a) L'action 1 « Observation, prospective, règlementation et soutien au programme »

Les crédits de l'action 1 s'inscrivent en forte diminution, de 10 % par rapport à la LFI pour 2011, pour s'établir à 3,79 millions d'euros.

Cette action prend en charge certaines dépenses de fonctionnement courant de la DSCR, de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière et des observatoires locaux de l'accidentologie routière (au sein des directions régionales et départementales), ainsi que la réalisation d'études et de recherches pilotées par la DSCR ou menées par le réseau scientifique et technique du MEDDTL42(*).

Le CISR du 11 mai 2011 a décidé de rénover le Conseil national de la sécurité routière (CNSR), dont vos rapporteurs spéciaux avaient préconisé la suppression lors de l'examen du PLF pour 2011. Son coût de fonctionnement est certes symbolique, mais le non-renouvellement de ses membres depuis juin 2009 comme l'absence de réunion depuis avril 2008 semblaient attester son inutilité... Vos rapporteurs spéciaux conçoivent que lui soit ainsi accordée une « seconde chance », pour autant qu'elle se traduise rapidement par une réelle redynamisation du Conseil.

b) L'action 2 « Démarches interministérielles et communication »

Les crédits de l'action 2 sont quasiment stables (- 0,4 %) et s'élèvent à  27 millions d'euros en AE=CP.

Un peu moins de la moitié de cette dotation est consacrée aux cinq ou six campagnes de communication tous médias auprès du grand public prévues en 2012. Le coût moyen d'une campagne - auquel l'achat d'espaces contribue pour environ les deux tiers - est très variable, selon le support médiatique : de 200 000 euros pour une campagne sur Internet à 1,5 million d'euros pour une campagne de presse ou télévisée. Un montant d'un million d'euros est également prévue pour des campagnes lors de manifestations et salons.

L'année 2011 est marquée par le renouvellement du marché quadriennal de conseil stratégique de la DSCR, qui doit proposer une nouvelle stratégie de communication et un plan d'actions. Les principes qui avaient été mis en oeuvre lors du précédent appel d'offres devraient à nouveau prévaloir, soit :

- responsabiliser l'usager quel que soit son mode de déplacement, en évitant toute forme d'injonction ;

- faire la pédagogie de l'exposition aux risques et légitimer les règles ;

- informer régulièrement sur les facteurs de risques majeurs d'accidents en renouvelant l'intérêt du public et en créant de nouveaux points d'adhésion ;

- faire jouer le « contrôle social » en utilisant des prescripteurs qui font pression sur les conducteurs potentiellement en infraction ;

- « ringardiser » les comportements infractionnistes ;

- conforter chez les jeunes le principe du conducteur sobre désigné.

Le financement des plans départementaux d'action de sécurité routière, qui comprend notamment des subventions aux partenaires locaux (entreprises, collectivités territoriales et associations) menant des actions de formation et de prévention, est revalorisé et progresse de 3,8 % (soit 7,32 millions d'euros en AE et CP), après une forte baisse en 2011.

Vos rapporteurs spéciaux relèvent que les crédits de la sous-action « Animation et fonctionnement des actions locales » incluent 750 000 euros au titre de l'acquisition par les préfectures de 300 radars pédagogiques mobiles. Ce financement devrait normalement relever du programme 751 « Radars » du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

L'action 2 inclut également une participation de 1,2 million d'euros au financement Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), pour des actions menées par des associations. Rappelons que ce fonds est en grande partie financé par une fraction de 35 millions d'euros prélevée sur le produit des amendes de la police de la circulation et du stationnement (cfinfra le commentaire sur le compte précité « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »).


* 42 Le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU), le service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA) et les centres d'études techniques de l'équipement (CETE).