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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )
2. La lente montée en puissance du dispositif du « permis à un euro par jour »

Il convient de rappeler qu'une importante réforme du permis de conduire a été mise en oeuvre sur trois ans, de 2009 à 2011, ses orientations ayant été décidées lors du CISR du 13 janvier 2009. Ses objectifs étaient de réduire les délais d'attente pour se présenter aux épreuves, de rendre le permis financièrement plus accessibles et d'améliorer les taux de réussite. Les principales mesures décidées et mises en place ont été présentées dans le rapport budgétaire de vos rapporteurs spéciaux fin 2010.

Le dispositif du « permis à un euro par jour » s'inscrit dans cette réforme et permet à des jeunes âgés de 16 à 25 ans de bénéficier d'un prêt à taux nul dont les frais financiers sont pris en charge par l'Etat. Quatre niveaux de prêts sont ainsi proposés, de 600 à 1 200 euros, assortis de durées distinctes de remboursement. Le Fonds de cohésion sociale, géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), prend également en charge la moitié du cautionnement d'une partie des prêts au profit des jeunes exclus du crédit bancaire et inscrits dans une démarche de formation ou d'accès à l'emploi. Un objectif de 20 000 prêts cautionnés par an a ainsi été annoncé.

Ce cautionnement n'est cependant opérationnel que depuis septembre 2010, compte tenu de la signature tardive, en juin 2010, des conventions entre la CDC et cinq établissements de crédit partenaires. A l'initiative de votre commission des finances, la dotation du dispositif, jugée surévaluée, avait d'ailleurs été réduite d'un peu plus d'un million d'euros dans le PLF pour 2010. Cette surévaluation s'était vue largement confirmée par les faits.

Pour l'heure, le dispositif est loin de remplir les objectifs assignés. Sur la période du dernier trimestre 2010 au premier trimestre 2011, 43 853 prêts ont été accordés, ce qui en base annuelle demeure inférieur à l'objectif de 100 000 prêts par an, et seuls 23 prêts bénéficient de la caution publique ! Vos rapporteurs spéciaux relèvent également que l'essentiel des prêts (près de 94 %) se situe dans les deux tranches les plus élevées, soit celles de 1 000 et 1 200 euros, ce qui peut laisser à penser que la perspective de l'aide publique incite les auto-écoles à relever leurs tarifs.

Le coût moyen par dossier pour l'Etat a poursuivi sa forte diminution, de 73,15 euros mi-2009 à 55,52 euros début 2011, en raison de la poursuite de la baisse du taux d'intérêt de référence, soit celui des bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels (BTAN) à deux ans.

La budgétisation pour 2012 repose sur les prévisions suivantes :

7,58 millions d'euros pour le paiement des intérêts aux vingt établissements bancaires partenaires, en se fondant sur un objectif de 90 720 prêts (dont 94 % sur les deux tranches supérieures), une progression régulière de 2,25 % à 3 % du taux des BTAN et un coût moyen par dossier de 77,2 à 89,8 euros (selon le taux du BTAN) ;

- 1,04 million d'euros pour le cautionnement de 10 720 prêts, incluant une commission de 20 euros par dossier (soit 1,75 % du montant moyen) au titre de l'instruction des demandes et du suivi des prêts par les réseaux partenaires, ainsi qu'une provision de 5 % sur la masse des prêts, destinée à couvrir le risque du cautionnement.

Vos rapporteurs spéciaux jugent que ces hypothèses sont plus crédibles que celles retenues pour l'exercice 2011. L'objectif de cautionnement reste éloigné de celui initialement avancé mais paraît encore optimiste. Une éventuelle baisse du coût correspondant pourrait toutefois être en partie compensée par une hausse plus rapide qu'escomptée du taux du BTAN, eu égard à la conjoncture économique.

Les principales observations de vos rapporteurs spéciaux
sur le programme 207 « Sécurité et circulation routières »

1. La sécurité routière s'est sensiblement améliorée en 2010 avec une baisse de 6,6 % de la mortalité routière, dont 19,8 % pour les deux-roues motorisés. Ce résultat peut être attribué à une politique continue de sensibilisation des automobilistes, à laquelle contribue ce programme, et de renforcement des moyens de répression. Les résultats des neuf premiers mois de 2011 marquent cependant une stabilisation des progrès de la mortalité, qui s'inscrit en légère hausse de 0,4 %, mais une poursuite de la diminution du nombre de blessés (- 4,2 %).

2. Les mesures décidées lors du CISR du 11 mai 2011 tendent à renforcer le volet répressif, en particulier les sanctions de certaines catégories d'infraction. Le volet préventif est plus réduit mais porte néanmoins sur la sécurisation de l'usage des deux-roues et l'association des citoyens à la politique de sécurité routière.

3. Le plafond des ETPT concourant à la mise en oeuvre du programme diminue de 1,2 %, soit 31 ETPT.

4. La performance du programme est satisfaisante. Le dispositif pourrait toutefois mieux restituer les résultats des campagnes ciblées de communication et est insuffisamment adapté à certains nouveaux enjeux de la sécurité routière, tels que l'accidentalité des conducteurs de deux-roues et la vigilance au volant.

5. La dotation du programme en 2012 s'inscrit en baisse de 2,3 % par rapport à la LFI pour 2011, les variables d'ajustement portant sur les études, les investissements de rénovation ou création des centres d'examen et les formations des personnels des services déconcentrés. Les partenariats locaux et les crédits d'organisation des examens sont en revanche préservés.

6. Le CISR du 11 mai 2011 a décidé de rénover le Conseil national de la sécurité routière, qui ne s'est pas réuni depuis avril 2008, et d'élargir sa composition. Il importe que cette « seconde chance » se traduise rapidement par une redynamisation du Conseil. A défaut, il devra être supprimé.

7. Le dispositif du « permis à un euro par jour », en particulier son mécanisme de cautionnement public qui n'a pu démarrer qu'en septembre 2010, ne remplit pour l'instant pas les objectifs quantitatifs qui lui avaient été assignés. L'enveloppe budgétaire pour 2012 repose toutefois sur des hypothèses assez crédibles, bien que l'objectif de près de 11 000 prêts cautionnés paraisse encore optimiste.