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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )

III. LE PROGRAMME 205 « SÉCURITÉ ET AFFAIRES MARITIMES »

A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS

1. Les principales orientations du programme en 2012

Le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes » joue un rôle économique et social important et traduit certaines fonctions régaliennes de l'Etat, la France disposant du deuxième domaine maritime dans le monde. Il est doté en 2012 de 143,55 millions d'euros en AE et 145,6 millions d'euros en CP (hors fonds de concours et attributions de produits), soit une hausse de 10,7 % pour les AE et de 10,2 % pour les CP.

Le programme bénéficie cependant de transferts de crédits en 2012 pour un montant de 15,7 millions d'euros (cf. infra) ; à périmètre constant, les crédits s'inscrivent en baisse de, respectivement, 1,4 % et 1,7 %.

Compte tenu de ces restrictions budgétaires, le projet de budget pour 2012 repose sur les arbitrages suivants :

- en matière de sécurité et de sûreté maritimes, le maintien d'un niveau d'investissement permettant de poursuivre le plan de modernisation des sept centres opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), par le renouvellement des équipements techniques (CHF, MHF, Navtex) et la modernisation des systèmes d'information ;

- la promotion de la formation initiale, notamment par l'achèvement de la réforme des baccalauréats professionnels et la revalorisation des subventions versées aux lycées professionnels maritimes. La création par la loi du 8 décembre 200944(*) de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM), opérateur du programme depuis 2011, se fait à coûts constants ;

- une diminution sensible des enveloppes consacrées à la plaisance, compte tenu de la fin de la première phase de l'appel à projets « pour des ports de plaisance exemplaires » et aux dispositifs de lutte contre les pollutions marines (pas d'augmentation du stock de linéaire) ;

- une progression de 2,1 % des dépenses de soutien du programme (hors fonds de concours), financées sur l'action 5. En revanche, les dépenses de fonctionnement courant (hors titre 2 et subvention à l'ENSM) diminueraient de 1,2 % à périmètre constant, après avoir été déjà réduites de 9 % en 2011. L'objectif gouvernemental de réduction pluriannuelle des dépenses de fonctionnement, de - 10 % sur la période 2011-2013, serait donc respecté.

2. Un périmètre élargi par des transferts importants de crédits

La variation des crédits entre la LFI pour 2011 et le PLF pour 2012 s'explique essentiellement par des mesures de transfert en direction du programme 205 pour un montant total de 15 739 221 euros, soit :

- 13 859 381 euros en provenance du programme 217 de soutien pour la prise en charge de la masse salariale de l'opérateur ENSM, soit 194 ETPT ;

- 1 349 840 euros en provenance du programme 217, correspondant aux moyens de fonctionnement des agents des phares et balises de la seule métropole ;

- 530 000 euros en provenance du programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » au titre de la gestion de l'Association pour la gestion des institutions sociales maritimes (AGISM).

En 2011 comme les années précédentes, le programme 205 a bénéficié d'importants reports d'AE, pour un montant de 20,9 millions d'euros, dont 18,94 millions d'euros d'AE non engagées. Vos rapporteurs spéciaux ont eu l'occasion de critiquer le volume de ces reports lors de l'examen des lois de règlement. D'après le ministère, un effort est engagé pour parvenir à un rythme plus satisfaisant de consommation de CP sur des AE antérieures. Un travail de recensement et d'annulation des AE obsolètes a également été amorcé en 2011, et devrait permettre de diminuer les besoins en CP destinés à financer des AE non couvertes.


* 44 Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports.