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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )
3. Un chiffrage incertain de la dépense fiscale

Outre les dotations budgétaires, le programme 205 bénéficie de fonds de concours45(*), pour un montant évalué à 3,02 millions d'euros, contre 2,87 millions d'euros en 2011. Une dépense fiscale en faveur des entreprises d'armement lui est également rattachée, qui consiste en un système optionnel de taxe au tonnage se substituant au régime de droit commun de l'impôt sur les sociétés, introduit par la loi de finances rectificative pour 2002 et prévu par l'article 209-0 B du code général des impôts.

Comme dans le PAP 2011, le coût de cette dépense fiscale n'est pas réellement chiffré, l'évaluation de 2010 étant simplement reprise pour les années 2011 et 2012. Alors que le PAP 2011 faisait état d'un coût de 100 millions d'euros, la nouvelle estimation est de 45 millions d'euros, sans que cette révision à la baisse soit explicitée.

Des exonérations de charges sociales, compensées auprès de l'ACOSS, sont également financées par l'action 3 « Flotte de commerce » dans le cadre du dispositif de soutien au pavillon français (cf. infra), pour un montant de 16,4 millions d'euros en 2012.

4. Une diminution importante du plafond d'emplois

Le programme mobilisera en 2012 2 892 ETPT dans les services centraux et déconcentrés, soit une réduction de 209 ETPT par rapport au plafond de 2011. Les effectifs devraient donc poursuivre leur baisse puisque la réduction portera sur 92 ETPT en 2011, après 190 ETPT de 2008 à 2010. Ils représenteront une masse salariale de 166,18 millions d'euros, en baisse de 7,08 millions d'euros par rapport à 2011, intégralement financée par l' « action-miroir » correspondante du programme 217. Près de 46 % de ces ETPT oeuvreront en faveur de la sécurité et de la sûreté maritimes.

L'application du « schéma de déversement analytique » conduit à ventiler des coûts en provenance de ce programme, soit :

30,65 millions d'euros, comme en 2011, au programme 154 « Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » ;

- et 310 020 euros au programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » de la mission « Régime sociaux et de retraite ».

Déduction faite de ces crédits et après déversement des crédits de soutien issus du programme de soutien 217, soit 234,1 millions d'euros, les crédits du programme 205 sont plus que doublés par rapport à la dotation budgétaire et atteignent 353,8 millions d'euros (fonds de concours inclus).

Evolution en 2010 et 2011 des crédits concourant au programme 205
(fonds de concours et attributions de produits inclus)

(en millions d'euros)

Intitulé des actions

CP LFI 2011

CP PLF 2012

Evolution 2011/

2010

Ventilation des crédits de pilotage de soutien et/ou de polyvalence

PLF 2011 après venti-lation

Au sein du programme

Entre programmes

1- Sécurité et sûreté maritimes

26,25

28,80

9,7 %

2,75

135,12

166,67

2 - Gens de mer et enseignement maritime

14,20

27,30

92,2 %

1,06

59,56

87,93

3 - Flotte de commerce

76,20

75,20

- 1,3 %

0,16

576,39

75,94

4 - Action interministérielle de la mer

11,23

10,25

- 8,7 %

1,18

11,86

23,30

5 - Soutien au programme

7,05

7,05

Stable

- 5,16

- 1,89

0

Total

134,93

148,60

10,3 %

0

205,24

353,83

Total hors fonds de concours et ADP

132,06

145,58

10,2 %

350,82

Source : commission des finances, d'après le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2012

Le tableau de suivi des CP associés à la consommation des AE illustre une dégradation de la soutenabilité du programme puisque le solde théorique des engagements non couverts par des CP serait de 25,63 millions d'euros fin 2012, contre 11,09 millions d'euros fin 2011 selon les prévisions du PAP 2011.


* 45 En particulier des fonds de concours indispensables au financement des établissements de signalisation maritime (ESM) ou destinés financer des prestations réalisées grâce aux moyens nautiques des services extérieurs de l'Etat.