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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )

VI. LE PROGRAMME 159 « INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET CARTOGRAPHIQUE »

A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU PROGRAMME

Le programme 159 « Information géographique et cartographique » est placé sous la responsabilité de la direction de la recherche et de l'innovation du MEDDTL. Il comprend les moyens dévolus à la production de l'information géographique et aux activités de recherche menées dans cette discipline. La quasi-totalité des crédits du programme est consacrée à la subvention pour charges de service public de l'Institut géographique national (IGN).

Les crédits du programme relèvent presque exclusivement du titre 3 « Fonctionnement », et sont répartis en trois actions :

l'action 1 « Production de l'information géographique » comporte essentiellement les ressources allouées à l'IGN pour le financement des activités de formation de l'Ecole nationale des sciences géographiques, les activités de maintien des réseaux géodésiques et de nivellement, de prise de vue aérienne et de documentation, ainsi que les activités d'entretien, de mise à jour et de diffusion du référentiel à grande échelle (RGE) et de celles des autres bases de données, des fonds cartographiques et du Géoportail de l'Institut ;

l'action 2 « Recherche dans le domaine de l'information géographique », regroupe les moyens dédiés aux activités de recherche et de développement de l'opérateur ;

l'action 3 « Pilotage de la politique d'information géographique » retrace le financement de l'activité d'animation et de coordination interministérielle assurée par le MEDDTL dans le domaine géographique et de la maîtrise d'ouvrage du Géoportail. En outre, elle porte les crédits destinés au fonctionnement et aux activités du Conseil national de l'Information géographique68(*) (CNIG). Enfin, cette action intègre le soutien de l'Etat aux activités d'animation de la communauté des acteurs du domaine exercées par l'Association française pour l'Information géographique (AFIGEO).

Le dispositif de performance n'évolue pas par rapport à 2011.

B. UNE HAUSSE DES CRÉDITS EN TROMPE L'oeIL

1. La fusion de l'Institut géographique national et de l'Inventaire forestier national

Le projet de budget pour 2012 prévoit une hausse des crédits du programme 159 de 17,9 %, à hauteur de 96,6 millions d'euros, après une progression de 11,4 % l'an dernier.

Toutefois, l'augmentation constatée s'explique par une mesure de périmètre. En effet, l'IGN intègrera à compter du 1er janvier 2012 l'Inventaire forestier national (IFN), conformément à la décision du conseil de modernisation des politiques publiques du 30 juin 2010. Cette évolution implique le transfert de la subvention auparavant versée à l'IFN par le ministère en charge de l'agriculture sur le programme 149 « Forêt » vers le programme 159, pour un montant de 11 853 899  euros, imputé sur l'action 1. Ces crédits doivent financer les missions de service public de l'IFN :

- l'élaboration et la mise à jour, sur le territoire métropolitain, de l'inventaire permanent des ressources forestières ;

- l'observation et la surveillance des écosystèmes forestiers ;

- la diffusion des données d'inventaire sur les milieux forestiers ;

- la fourniture à l'Etat des éléments nécessaires à la définition, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des orientations de la politique forestière nationale.

Le futur opérateur, renommé Institut national de l'information géographique et forestière, sera un établissement public national à caractère administratif. Il reprendra la totalité des missions de l'IGN et de l'IFN et aura pour objectif de renforcer les capacités de description du territoire, de l'occupation du sol et d'inventaire de la ressource forestière. Un avenant au contrat d'objectifs et de performance de l'IGN pour 2010-2013 sera donc négocié pour intégrer les objectifs propres à l'IFN.

Enfin, l'institut national de l'information géographique et forestière sera doté de 1 800 agents, et son siège sera situé à Saint-Mandé.

Vos rapporteurs spéciaux souhaiteraient disposer d'informations complémentaires sur les économies attendues de ce regroupement, ainsi que sur les conséquences de cette fusion pour le personnel des deux instituts.


* 68 Le CNIG a pour mission principale de conseiller le Gouvernement sur toutes questions relatives au secteur de l'information géographique.