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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )

B. UNE POLITIQUE QUI S'INSCRIT DANS LE LONG TERME

1. Des moyens qui ne sont pas à la hauteur des ambitions ?

Les priorités du programme en 2012 s'inscrivent totalement dans la continuité de celles de 2011 et de certaines orientations prises en 2009 par le Gouvernement (Engagement national pour le fret ferroviaire) ou issues de lois récentes6(*). Les mesures directement liées au « Grenelle II » (loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement), soit l'aide aux transports durables, ne représentent cependant guère que 13 millions d'euros.

Déclinées ci-après et précisées infra dans l'analyse par action, ces « priorités » paraissent toujours trop foisonnantes pour mobiliser des leviers budgétaires suffisants dans un cadre très contraint.

Les orientations du programme 203 en 2012

I - Favoriser la complémentarité et le rééquilibrage des modes

1) Mise en oeuvre des appels à projet pour les transports collectifs lancés en 2009 (50 projets, 800 millions d'euros d'engagement de l'Etat aux côtés des autorités organisatrices) et 2010 (78 projets et 590 millions d'euros d'aide). Les moyens sont portés par l'AFITF.

2) Mise en oeuvre de l'engagement national pour le fret ferroviaire décidé par le Gouvernement en septembre 2009. Une partie de ce programme relève d'investissements portés par l'AFITF. Dans le programme 203, le ministère maintient des moyens d'aide aux opérateurs de transport combiné (aides au démarrage de services et aide dite « à la pince ») et poursuit sa politique de soutien et de développement des autoroutes ferroviaires existantes et futures.

3) Contractualisation renouvelée avec VNF pour consolider l'effort développé en faveur du mode fluvial (59,6 millions d'euros en 2012, hors financements de l'AFITF).

II - Développer la desserte des territoires par les différents modes de transport

L'objectif est de consacrer jusqu'à 63 % des CP de l'AFITF aux modes ferroviaire, fluvial et maritime, contre 37 % aux infrastructures routières, avec, en priorité pour 2012 :

- l'achèvement ou la poursuite des travaux des LGV en cours (LGV Rhin-Rhône, LGV Est) et les premiers travaux des LGV Sud-Europe Atlantique et Bretagne Pays de Loire qui ont fait l'objet d'importants engagements en 2011 ;

- le lancement effectif du contournement ferroviaire Nîmes-Montpellier ;

- l'achèvement de l'aménagement des autoroutes A 75 et A 750, la poursuite de la mise à 2x2 voies de la RN 7 et de la Route Centre Europe Atlantique et l'engagement des opérations de l'A 150 au nord de Rouen, de la suite de la L2 à Marseille, du grand contournement de Strasbourg ainsi que la poursuite des travaux d'aménagement de la RN 88 ;

- l'engagement des travaux du canal à grand gabarit Seine Nord Europe ;

- la poursuite des contrats de projets en matière de transports ferroviaires, fluviaux, maritimes ou combinés et la montée en charge progressive des plans de développement et de modernisation d'itinéraires routiers.

Par ailleurs, le programme 203 contribue au soutien de certaines plateformes aéroportuaires appartenant à l'Etat et exploitées en régie.

III - Concourir à la qualité des réseaux et des services de transports de voyageurs et de marchandises et à la position des ports français en Europe

1) Poursuite du plan de rénovation du réseau ferroviaire : l'objectif de renouveler environ 4 000 km de voies en 2008-2012, prévu par le contrat de performance conclu entre l'Etat et RFF, sera atteint voire dépassé grâce au plan de relance 2009-2010. Alors que moins de 450 km de voie ont été renouvelés en 2005, plus de 1 000 km de voie l'ont été en 2010 et le seront encore en 2011 et en 2012. L'Etat continuera également d'apporter son soutien, via l'AFITF, au programme d'équipement du réseau ferré national en radiotéléphonie GSM-R.

2) Poursuite des actions de renforcement du réseau routier. En 2012, l'effort sera porté prioritairement sur la régénération du réseau, au travers des fonds de concours de l'AFITF.

3) Poursuite de la modernisation du réseau fluvial grâce aux moyens mis en place dans le budget de l'AFITF depuis 2011.

4) Poursuite de la mise en oeuvre de la réforme des grands ports maritimes. Les moyens consacrés au dragage des ports seront à nouveau reconduits et donc stabilisés à leur niveau de 2011 après deux années d'augmentations successives.

IV - Garantir le respect des règles économiques et sociales et de sécurité

1) Poursuite de la modernisation du contrôle du transport routier, particulièrement important pour réduire les possibles distorsions de concurrence de la part des nombreux pavillons tiers circulant sur le territoire national, avec le développement des techniques nouvelles.

2) Soutien économique et social au transport fluvial, routier, maritime et poursuite des actions de régulation économique et sociale des transports. Dans le domaine matière ferroviaire, l'ARAF, désormais en place, dispose de ressources affectées.

3) Poursuite des actions en faveur de la sécurité en matière ferroviaire, en s'appuyant sur l'action de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF), et en continuant le programme de traitement des passages à niveau.

4) Mise en oeuvre du programme de sécurisation des tunnels routiers, notamment en Ile-de-France, grâce aux moyens mis en place par l'AFITF.

5) Amélioration de l'efficacité des contrôles des remontées mécaniques et des transports guidés qui bénéficient de la réorganisation récente du service technique qui en est chargé.

6) Poursuite de la mise en oeuvre des mesures de sûreté portuaire et maritime décidées dans le cadre de l'Organisation maritime internationale, en renforçant les audits des mesures prises par les opérateurs.

Source : réponses du MEDDTL au questionnaire budgétaire de vos rapporteurs spéciaux


* 6 Grenelle I et II, loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et loi du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, dite loi « ORTF ».