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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )
5. Des interrogations persistantes sur la soutenabilité budgétaire à moyen terme

Le tableau de suivi des CP associés à la consommation des AE permet de rendre compte de la capacité du responsable de programme à honorer les engagements souscrits par l'Etat, au regard des droits de paiement qui lui sont notifiés ou qui sont susceptibles de lui être délégués dans le futur.

La capacité budgétaire du programme à faire face à ses engagements paraît de plus en plus compromise. En 2012, seuls 2,26 % des CP ouverts (soit 97,78 millions d'euros) seront consacrés à des engagements antérieurs à 2012, alors que cette proportion était d'environ 30 % en 2011. En outre, le solde prévisionnel des engagements non couverts par des CP fin 2012, soit 6,11 milliards d'euros, représente 141 % des CP demandés pour 2012.

Vos rapporteurs spéciaux continuent donc de s'interroger sur l'adéquation des CP prévisionnels aux engagements souscrits, et donc sur la soutenabilité budgétaire de ce programme, qui est de surcroît fortement contraint par les subventions versées à l'AFITF (au moins jusqu'en 2013 compte tenu du report de l'entrée en vigueur de l'éco-taxe poids lourds) et à RFF.