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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )
b) 465 millions d'euros de dépenses fiscales

Les « niches fiscales » contribuent substantiellement aux infrastructures de transport, en particulier les divers taux réduits et remboursements de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), pour un coût estimé à 465 millions d'euros en 2012, stable par rapport à 2011.

La grande stabilité des évaluations tend cependant à relativiser fortement la fiabilité du chiffrage, qui peut d'ailleurs être remis en cause dans chaque nouveau projet annuel de performances (PAP).

Evolution du coût des dépenses fiscales associées au programme

(en millions d'euros)

Dépense fiscale

2010

2011

2012

Evolution 2012/ 2011

Dépenses fiscales sur impôts d'Etat

350

364

365

Stable

- Remboursement d'une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers

292

300

300

Stable

- Taux réduit de TICPE pour le gazole utilisé par les engins fonctionnant à l'arrêt qui équipent certains véhicules

Moins de
500 000

3

4

33,33 %

- Remboursement d'une fraction de TICPE sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun

30

30

30

Stable

- Taux réduit de TICPE pour les carburants utilisés par les taxis

21

21

21

- Exonération de TICPE pour l'électricité utilisée pour le transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway

7

7

7

- Exonération de TICPE pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures

-

3

3

- Taux réduit de TICPE applicable aux carburéacteurs utilisés sous conditions d'emploi

Coût inférieur à 500 000 euros

- Exonération d'impôt sur les sociétés pour les chambres de commerce maritime

N.C.

Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts d'Etat : exonération partielle d'impôt sur le revenu pour la prise en charge par l'employeur des frais de transport entre domicile et lieu de travail

100

100

100

Stable

Total

450

464

465

Stable

TICPE : taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2012

c) Le coût complet analytique du programme

En comptabilité analytique, le programme bénéficie en 2012 du « déversement » de 1,28 milliard d'euros du programme ministériel de soutien n° 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ».

Ces crédits correspondent en particulier aux 16 173 ETPT des services centraux et déconcentrés qui concourent au programme 203 et dont la masse salariale est logée dans l' « action-miroir » correspondante du programme 217, soit 821,97 millions d'euros. Le plafond d'emplois diminue de 804 ETPT par rapport à la LFI pour 2011.

Au total, si on additionne les « déversements analytiques » et les fonds de concours, le programme bénéficie donc d'environ 2,81 milliards d'euros de CP externes, hors dépenses fiscales, représentant plus de 88 % des crédits budgétaires hors subvention à l'AFITF5(*) (3,18 milliards d'euros).


* 5 L'existence d'une subvention pour charge de service public à l'AFITF et d'un retour sous forme de fonds de concours a pour effet qu'une part des crédits servant aux mêmes financements apparaissent à deux endroits dans les documents budgétaires. Il importe donc de ne pas additionner ces éléments, mais de se fonder sur le budget prévisionnel de l'AFITF.