Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )
3. Une part substantielle de crédits contractualisés avec les régions

La contractualisation entre l'Etat et les régions se concrétise dans les contrats de plan pour 2000-2006, en cours d'achèvement, et les contrats de projets pour 2007-2013 (CPER). Ces derniers ne comportent plus de volet routier, qui fait l'objet d'un dispositif distinct, les PDMI.

Les engagements cumulés de l'Etat dans les contrats de projets sont financés par l'AFITF via des fonds de concours (cf. infra) et atteignent 3,27 milliards d'euros sur la période, auxquels s'ajoutent 400 millions d'euros destinés au renouvellement du matériel roulant en Ile-de-France4(*), qui ont fait l'objet d'un engagement unique en 2007. Les engagements au titre de la contractualisation avec les régions d'outre-mer portent quant à eux sur 27 millions d'euros, essentiellement dédiés au volet portuaire.

Sur ce montant de 3,27 milliards d'euros, 47,8 % est destiné au mode ferroviaire, 23,4 % aux transports collectifs en Ile-de-France, 7,9 % aux ports maritimes et 6,6 % au mode fluvial. L'Etat devrait, via l'AFITF, consacrer 300 millions d'euros en CP aux contrats de projet, ce qui témoigne d'un ralentissement du rythme de versement.

L'exécution des contrats de projets est néanmoins satisfaisante avec un taux, hors matériel roulant en Ile-de-France, de 22,8 % fin 2008, 41,4 % fin 2009 - cette forte progression illustrant l'effet du plan de relance de l'économie (accélération de l'aménagement et de la régénération du réseau ferroviaire) - 53,5 % fin 2010 et 69 % prévus fin 2011, ce qui est proche du taux théorique de 71 %.

4. Des dépenses qui excèdent largement le cadre des seuls crédits budgétaires

La politique des infrastructures de transport est largement financée par des fonds extra-budgétaires que sont les fonds de concours et les dépenses fiscales.

a) Les fonds de concours : 1,53 milliard d'euros en CP

Les fonds de concours et attributions de produits sont estimés à 2 525,4 millions d'euros en AE et 1 528,3 millions d'euros en CP en 2012, soit une hausse de 25,8 % pour les AE et une diminution de 10,4 % pour les CP par rapport à la LFI pour 2011. Ils proviennent des collectivités territoriales dans le cadre des investissements contractualisés (solde des contrats de plan Etat-région pour 2000-2006 et PDMI), des chambres de commerce et d'industrie, de tiers divers, et surtout de l'AFITF, qui contribue à hauteur de 1 677 millions d'euros en AE et 1 195,6 millions d'euros en CP. L'action 01 « Développement des infrastructures routières » est ainsi exclusivement financée par des fonds de concours.

Ces fonds sont justifiés lorsque l'Etat est maître d'ouvrage de l'infrastructure, en particulier pour le réseau routier non concédé, ou que le programme financé se décline selon une programmation territoriale fine, le plus souvent dans la continuité de programmes que géraient les services de l'Etat, comme c'est le cas pour les CPER auxquels contribue l'AFITF.

Vos rapporteurs spéciaux se félicitent que ces fonds de concours fassent désormais l'objet d'une présentation distincte dans la justification au premier euro de chaque action.


* 4 Ainsi que 240 millions d'engagements sur 2008-2015 dans le cadre de la « Dynamique Espoir Banlieue », qui contribue à accélérer la réalisation d'infrastructures prévues au contrat de projet avec la région Ile-de-France.