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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )

CHAPITRE PREMIER MISSION « ECOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES »

I. LE PROGRAMME 203 « INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS »

A. LES PRINCIPALES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES ET STRATÉGIQUES DU PROGRAMME

1. Quatre objectifs déclinés dans le Schéma national des infrastructures de transport

Depuis 2009, le programme 203, principal programme de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables », regroupe l'ensemble des moyens dévolus aux infrastructures et services de transports (hors sécurité maritime et secteur aérien). Il s'inscrit dans une stratégie fondée sur quatre axes cohérents avec la politique de développement durable définie par les lois du 3 août 2009 et du 12 juillet 2010 dites « Grenelle I et II », et qui ont été déclinés dans l'avant-projet de Schéma national des infrastructures de transport (SNIT) :

- optimiser le système de transport existant afin de limiter la création de nouvelles infrastructures ;

- améliorer les performances du système de transport dans la desserte des territoires ;

- améliorer les performances énergétiques du système de transport ;

- réduire l'empreinte environnementale des infrastructures et équipements de transport.

Le SNIT, qui a fait l'objet d'une consultation publique1(*) jusqu'au 20 mars 2011, entend intégrer les enjeux de la mobilité durable et mettre en place un nouvel équilibre sur le long terme, centré sur le report modal2(*). Les programmes d'investissement du SNIT, qui n'ont qu'une valeur indicative et sont vraisemblablement envisagés dans une perspective très optimiste, sont évalués à 260,5 milliards d'euros sur 25 ans hors projet du Grand Paris, dont 166 milliards au titre du développement des infrastructures. Le financement à la charge de l'Etat est évalué à 85,5 milliards d'euros, soit 32,9 % du total, tandis que les collectivités territoriales en assumeraient 97 milliards d'euros, soit 37,2 %.

2. Un budget en hausse soutenue

Le périmètre et l'architecture du programme demeurent inchangés en 2012, de même que l'exécution budgétaire qui repose sur deux budgets opérationnels de programme (BOP) centraux et 28 BOP régionaux. La déconcentration vers ces derniers réalisée en 2011, au titre des contrats de projet Etat-régions et des projets de modernisation des itinéraires routiers (PDMI), est confirmée.

Hors fonds de concours, ce programme est doté en 2012 de 4,28 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 4,31 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), soit des montants, respectivement, en baisse de 0,3 % et en hausse de 6,1 % par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2011. Fonds de concours inclus, ces crédits enregistrent une hausse de, respectivement, 8 % et 1,2 %. Le programme bénéficie également d'un transfert de crédits de faible montant (300 000 euros), correspondant à la masse salariale de 7 ETP transférés à VNF dans le cadre du projet « Voie d'eau 2013 ». A périmètre constant, la hausse des CP est donc de 6,08 %.

L'essentiel des crédits est imputé sur l'action 10 « Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires » (85 % des CP), et 90 % des CP hors fonds de concours sont constitués de dépenses d'intervention de titre 6.

Les principaux facteurs de variation des crédits entre la LFI pour 2011 et le projet de loi de finances (PLF) pour 2012 sont les suivants :

- une augmentation de la subvention versée à l'AFITF, qui est portée de 974 à 1 123 millions d'euros pour tenir compte du décalage à 2013 de la mise en place de l'éco-taxe poids lourds (cf. infra), dont le produit sera majoritairement affecté à cette agence ;

- une remontée des moyens consacrés à la politique d'entretien des routes, les CP de l'entretien préventif des chaussées, qui avaient sensiblement diminué en 2011, étant portés de 74,5 à 116,8 millions d'euros ;

- une baisse limitée des concours apportés à Réseau ferré de France (RFF), qui passent de 2 197 à 2 166 millions d'euros hors taxes. Cette diminution reste inférieure à l'augmentation des péages d'infrastructures escomptée par RFF. Les concours versés par l'Etat toutes taxes comprises seront en réalité en augmentation, compte tenu de l'ajout de 74,5 millions d'euros de TVA à la subvention relative à l'utilisation du réseau par les trains nationaux classiques de voyageurs (cf. infra, commentaire du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ») ;

- une nouvelle dotation de 10 millions d'euros, permettant de financer les mesures liées à la réorganisation des services régionaux et de voyageurs inhérente à la mise en service de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône, conformément aux disposions de l'article 2121-8 du code des transports.

- une hausse de 4,5 % des dépenses de fonctionnement3(*) (autres que les subventions pour charges de service public et les charges de personnel) - due essentiellement à la progression des dépenses d'entretien des routes - et de 24,2 % des dépenses d'investissement.

A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a toutefois adopté un amendement aux crédits de la présente mission, qui tend notamment à réduire de 58 millions d'euros (AE=CP) la dotation du présent programme. Cette diminution porte sur la subvention d'équilibre accordée à l'AFITF, à hauteur de 53 millions d'euros, et sur la mise en place de l'autoroute ferroviaire atlantique, en raison du déploiement plus tardif de ce projet.

Ventilation et évolution des crédits du programme 203

(en millions d'euros)

Actions

LFI 2011

PLF 2012

Evolution 2010/2011

Part en %

AE

CP

AE

CP

AE

CP

CP

01 - Développement des infrastructures routières (1)

0

0

N.S.

0,0 %

10 - Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires

3 461,56

3 660,53

5,7 %

85,0 %

11 - Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires

139,50

137,28

135,38

138,39

- 2,9 %

0,8 %

3,2 %

12 - Entretien et exploitation du réseau routier national

287,82

298,07

329,68

342,79

14,5 %

15,0 %

8,0 %

13 - Soutien, régulation, contrôle et sécurité des transports terrestres

335,59

105,54

103,11

115,11

- 69,3 %

9,1 %

2,7 %

14 - Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux, maritimes et aériens

43,87

34,52

26,19

26,60

- 40,3 %

- 22,9 %

0,6 %

15 - Stratégie et soutien

23,36

24,12

3,2 %

0,5 %

Total

4 291,71

4 060,34

4 279,02

4 307,5

- 0,3 %

6,1 %

100 %

Total fonds de concours inclus

6 299,66

5 766,34

6 804,39

5 835,80

8 %

1,2 %

 

(1) : L'action 01 n'est pas dotée de crédits budgétaires car ses ressources sont constituées uniquement de fonds de concours en provenance de l'AFITF et des collectivités territoriales, pour un montant total de 1 643 millions d'euros en AE et 754 millions d'euros en CP.

Source : commission des finances, d'après le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2012

De nombreux acteurs mettent en oeuvre cette politique. Outre les collectivités territoriales - au travers des contrats de projet Etat-régions pour 2007-2013 - et les deux principaux opérateurs de l'Etat que sont l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et Voies navigables de France (VNF), on peut mentionner les gestionnaires publics et privés d'infrastructures, les autorités administratives indépendantes (l'Autorité de régulation des activités ferroviaires - ARAF - et l'Etablissement public de sécurité ferroviaire - EPSF) et les entreprises publiques de transport que sont la SNCF et la RATP.


* 1 Cette consultation n'a pas connu un grand succès puisque seules 2 332 personnes ont rempli le questionnaire donnant accès à la page d'expression, 1 646 personnes ayant effectivement déposé un commentaire sur l'avant projet consolidé de schéma.

Un débat en séance s'est tenu au Sénat le 15 février 2011.

* 2 De fait, seuls 7,8 % des investissements de développement (et 14,8 % du montant global) seraient consacrés à la route, contre 62,2 % au mode ferroviaire.

* 3 Les dépenses de fonctionnement ont toutefois été réduites d'environ 5,2 % dans la LFI pour 2011.