Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

TAUX DE RÉPONSE AU QUESTIONNAIRE BUDGÉTAIRE PAR MISSION ET PROGRAMME

Au 10 octobre 2011, délai fixé par la loi organique, 98,7 % des réponses au questionnaire budgétaire étaient parvenues à vos rapporteurs spéciaux, qui expriment à cet égard leur satisfaction.

Programmes, budget annexe et comptes spéciaux	Questions	Réponses	Taux de réponse
Questions transversales	5	5	100 %
203 - Infrastructures et services de transport	100	100	100 %
207 - Sécurité et circulation routières	9	9	100 %
205 - Sécurité et affaires maritimes	9	9	100 %
170 - Météorologie	22	22	100 %
113 - Urbanisme, paysages, eau et biodiversité	54	53	98,1 %
159 - Information géographique et cartographique	22	22	100 %
181 - Prévention des risques	38	38	100 %
174 - Energie, climat et après-mines	34	33	97,1 %
217 - Conduite et pilotage...	44	43	97,7 %
Budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »	23	23	100 %
CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »	20	20	100 %
Compte de concours financiers « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres »	9	7	77,8 %
CAS « Services nationaux de transport conventionné de voyageurs »	4	4	100 %
Total	393	388	98,7 %

INTRODUCTION

9,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 9,7 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) sont demandés, pour 2012, dans le cadre de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » (ci-après dénommée mission « EDAD » ou « Ecologie »).

Rapportés aux crédits ouverts pour 2011, ces montants affichent une baisse de 1,98 % en AE, mais une hausse de 2,4 % en CP . En outre, des fonds de concours et attributions de produits sont attendus à hauteur de 2,7 milliards d'euros en AE et de 1,7 milliard d'euros en CP.

2012 marque la deuxième année de la loi de programmation pour 2011-2013, qui prévoit l'évolution suivante des crédits :

Les plafonds de la programmation pluriannuelle 2011-2013

(en millions d'euros)

Numéro et intitulé du programme	PLF 2011		2012		2013
	AE	CP	AE	CP	AE	CP
203- Infrastructures et services de transport	4 309	4 078	4 032	4 053	4 017	4 045
207 - Sécurité et circulation routière	57,66	57,66	56,26	56,26	54,76	54,76
205 - Sécurité et affaires maritimes	129,75	132,14	135,54	130,56	127,23	130,60
170 - Météorologie	198,45	198,45	212,30	212,30	217,30	217,30
113 - Urbanisme, paysages, eau et biodiversité	349,96	345,19	349,96	343,66	349,96	343,66
159 - Information géographique et cartographique	82,01	82,01	84,78	84,78	83,16	83,16
181 - Prévention des risques	373,57	303,57	431,19	326,19	480,91	335,91
174 - Energie, climat et après-mines	741,59	752,17	711,87	720,17	675,57	681,17
217 - Conduite et pilotage ...	3 796	3 584	3 525	3 575	3 543	3 586
Total	10 038	9 533	9 539	9 501	9 549	9 478

Source : commission des finances, d'après le projet annuel de performances pour 2011

Les crédits budgétaires initialement prévus ont été revus à la hausse par rapport au plafond triennal. L'écart constaté tient notamment à des mesures de périmètre et à des transferts externes, ainsi qu'à la hausse exceptionnelle de la subvention versée à l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF), en raison du report de l'entrée en vigueur de la « taxe poids lourds ».

Le budget annexe dédié à l'aviation civile bénéficiera de 2 056,9 millions d'euros en AE (en dépenses nettes hors dotations aux amortissements) et 2 044,8 millions d'euros en CP, soit pour ces derniers une augmentation de 2,3 % par rapport à 2011 à périmètre courant et une évolution conforme à la programmation triennale pour 2011-2013.

Toutefois, les crédits budgétaires ne retracent pas à eux seuls l'effort financier déployé par l'Etat et ses opérateurs en faveur de l'environnement . Les politiques de l'écologie constituent en effet l'un des domaines où la mobilisation des ressources non budgétaires atteint des montants tout à fait significatifs.

Si le recours à la débudgétisation a initialement pu être motivé par le souci de « sanctuariser » les crédits d'une politique émergente, dans le cadre de la dynamique du Grenelle de l'environnement, afin de la soustraire à la régulation budgétaire, les dépenses fiscales de la mission comme les affectations de recettes à des opérateurs demeurent nombreuses , sans que l'on assiste encore à une inversion de tendance. Toutefois, des atténuations semblent s'esquisser dans le cadre du présent projet de loi de finances pour 2012 , notamment à la suite des conclusions du rapport du Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales.

Les 9,7 milliards d'euros de CP budgétaires mobilisés dans le cadre de la mission « Ecologie » doivent donc être rapprochés :

1) D'au moins 3,4 milliards d'euros de ressources extrabudgétaires affectées à l'AFITF (860 000 euros en 2011), à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - ADEME (488 millions en 2011) et aux agences de l'eau (2,1 milliards d'euros en 2011), pour ne citer que les opérateurs recevant les montants les plus importants de taxe affectée.

2) De 2,81 milliards d'euros correspondant aux 42 dépenses fiscales rattachées, à titre principal, aux programmes de la mission. Les trois dépenses fiscales les plus importantes sont :

- le crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable (CIDD), qui a coûté 1,95 milliard d'euros en 2011, après 2,6 milliards en 2010. La réduction du coût de cette mesure s'explique notamment par les ajustements votés dans le cadre de la loi de finances pour 2011, qui a instauré une réduction du crédit d'impôt pour les équipements photovoltaïques de 50 % à 25 %. Par ailleurs, le présent projet de loi de finances procède à un nouvel aménagement du dispositif. Outre le « coup de rabot », le CIDD sera ainsi prorogé mais recentré vers les mesures les plus efficaces, et en privilégiant les bouquets de travaux. Cet aménagement devrait permettre d'économiser 600 millions d'euros, pour un coût total estimé à 1,4 milliard d'euros en 2012 .

- l'exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel des ménages et des réseaux de chaleur, qui a coûté 253 millions d'euros en 2011 ;

- le remboursement d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers, d'un montant de 300 millions d'euros en 2011.

* * *

L'année 2011 a notamment été marquée par la mise en oeuvre du second plan national santé environnement, qui couvre la période 2009-2012, ainsi que de la stratégie nationale du développement durable 2010-2013, mais aussi par la création de deux parcs marins . On peut également citer le lancement d'un nouveau plan de mise aux normes des stations d'épuration sur la période 2012-2018, afin de remplir les objectifs de la directive sur les eaux résiduaires urbaines.

L'année 2012 sera quant à elle plus spécifiquement centrée sur le renforcement de la sécurité dans le domaine de la sûreté nucléaire pour tirer les conséquences de la catastrophe de Fukushima, mais aussi de la prévention des risques, qu'il s'agisse des inondations, des intempéries ou des catastrophes naturelles. Toutefois, les crédits demandés ne semblent globalement pas à la hauteur des enjeux .

Si la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie nationale de la biodiversité (SNB), adoptée en mai 2011, constituera l'an prochain l'une des priorités du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), les moyens destinés au financement du Grenelle de l'environnement diminueront de 23,5 millions d'euros par rapport à 2011 , à hauteur de 131 millions d'euros de crédits de paiement, selon la répartition suivante :

- 13 millions d'euros sur le programme 203 « Infrastructures et services de transport », pour financer des aides aux transports durables ;

- 54,2 millions d'euros sur le programme 113 « Urbanisme, eau, paysages et biodiversité », pour des actions ciblées sur le développement d'un urbanisme durable, la défense de la biodiversité et l'amélioration de la qualité de l'eau ;

- 64 millions d'euros sur le programme 181 « Prévention des risques », qui abonderont notamment des actions relatives au traitement des points noirs du bruit, des sols pollués et des friches, à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur ou encore au plan déchets.

La politique de l'Etat en matière de transports , portée par le programme 203 et les fonds de concours de l'AFITF, s'inscrit dans la continuité des orientations du Grenelle de l'environnement et entend privilégier le report modal et la compétitivité des territoires. Sur le plan budgétaire, elle reste largement dominée par les subventions octroyées à l'AFITF, à Réseau ferré de France et à Voies navigables de France , pour un montant global de 3 718,9 millions d'euros en AE et CP.

Comme en 2010 et en 2011, la mission demeure concernée par la révision générale des politiques publiques (RGPP), qu'il s'agisse de la réorganisation territoriale de Météo France, de la fusion de l'Institut géographique national (IGN) et de l'inventaire forestier national (IFN), de la création de l'Agence nationale des voies navigables (qui succédera à Voies navigables de France) ou de la fin de l'ingénierie concurrentielle. En effet, dans le cadre des quatrième et cinquième conseils de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 30 juin 2010 et du 9 mars 2011, une nouvelle phase de la RGPP a été initiée. Elle induira notamment une forte réduction des effectifs du ministère, qui n'est pas sans susciter des interrogations .

En outre, la démarche de l'Etat exemplaire, pilotée par le Commissariat général au développement durable (CGDD) se poursuivra, à travers la mise en oeuvre des plans d'administration exemplaire.

* * *

L'architecture de la mission évolue quelque peu par rapport à 2011 . Plusieurs mesures de transfert conduisent à une augmentation des dotations de 27,9 millions d'euros , en particulier sur les programmes 207 « Sécurité et sûreté maritimes » et 159 « Information géographique et cartographique » (au titre de la reprise par l'Institut géographique national de l'Inventaire forestier national).

Pour mémoire, depuis 2011, le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » abrite désormais l'intégralité des ressources de fonctionnement des directions départementales, et des moyens immobiliers des services départementaux et régionaux. De ce fait, le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » n'assure plus que le financement des dépenses de fonctionnement des services déconcentrés sur un périmètre réduit.

* * *

Le ministère reste concerné par les investissements d'avenir , même si aucun programme spécifique n'apparaît dans la mission. L'ADEME est en effet l'opérateur de plusieurs programmes :

- le programme « véhicules du futur » , pour un montant de 1 milliard d'euros ;

- le programme « démonstrateurs et plateformes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » , divisé en deux actions : une action « démonstrateurs énergies renouvelables et chimie verte », pour un montant de 1,35 milliard d'euros, et une action « tri et valorisation des déchets, dépollution et éco-conception de produits », pour un montant de 250 millions d'euros ;

- d'une partie du programme « développement de l'économie numérique » pour le volet « réseaux électriques intelligents » de l'action « soutien aux usages, services et contenus numériques innovants », à hauteur de 250 millions d'euros.

Pour 2012, la décomposition des AE et des CP par action est la suivante :

Décomposition des autorisations d'engagements et des crédits de paiement des programmes d'investissement d'avenir liés à la mission
« Ecologie, développement et aménagement durables » en 2011 et 2012

(en milliers d'euros)

Actions	Prévision de consommation des AE en 2011	Prévision de consommation des CP en 2011	Prévision de consommation des AE en 2012	Prévision de consommation des CP en 2012
Véhicules du futur	65 000	11 500	478 000	113 000
Energies renouvelables et décarbonées et chimie verte	164 000	18 500	606 000	239 000
Economie circulaire	14 000	0	96 000	34 500
Réseaux électriques intelligents	50 000	6 000	140 000	72 500
Total	293 000	36 000	1 320 000	459 000

Source : projet annuel de performances pour 2012

* * *

Dans le cadre de l'objectif du Gouvernement de réduire de 10 % les dépenses de fonctionnement sur la période 2011-2013, le programme support de la mission a connu en deux ans, entre 2010 et 2012, une importante baisse cumulée de 46 millions d'euros, soit une diminution de 7,7 % depuis 2010 .

* * *

Enfin, en ce qui concerne le dispositif de performance, vos rapporteurs spéciaux constatent avec satisfaction qu'a été rajouté en 2012 un indicateur relatif au domaine des transports parmi les indicateurs les plus représentatifs de la mission, qui couvrent désormais une part plus significative des crédits .

Les quatre indicateurs concernés sont les suivants :

- l'indicateur « part modale des transports non routiers » lié à l'objectif « développer la part des modes alternatifs à la route dans les déplacements des personnes et le transport des marchandises » du programme 203 ;

- l'indicateur « nombre total pondéré de contrôle des installations classées sur effectif de l'inspection (en ETPT ) » lié à l'objectif « limiter l'exposition aux risques technologiques et réduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l'environnement » du programme 181 ;

- l'indicateur « collecte sélective et recyclage des déchets ménagers » lié à l'objectif « réduire l'impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l'environnement » du programme 181 ;

- l'indicateur « mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable » lié à l'objectif « mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur du développement durable » du programme 217.

* * *

Les crédits de paiement de la mission se répartissent ainsi entre les différents programmes :

Répartition, par titre et par programme des crédits de paiement demandés pour la mission "Ecologie, développement et aménagement durables" en 2012 (en euros)

(en euros)

Programme	Titre 2 Personnel	Titre 3 Fonctionnement	Titre 5 Investissement	Titre 6 Intervention	Titre 7 Opérations financières	Total	LFI 2011	Evolution 2012 / 2011
203 - Infrastructures et services de transport		254 558 745	175 936 326	3 877 056 822		4 307 551 893	4 060 339 281	6,1%
207 - Sécurité et circulation routières		38 140 000	3 800 000	14 320 000		56 260 000	57 610 145	-2,3%
205 - Sécurité et affaires maritimes		43 720 062	15 535 326	86 321 459		145 576 847	132 056 048	10,2%
170 - Météorologie		207 300 000				207 300 000	198 274 971	4,6%
113 - Urbanisme, paysages, eau et biodiversité		205 625 117	4 345 000	135 841 389	850 000	346 661 506	345 285 247	0,4%
159 - Information géographique et cartographique		96 608 016		25 000		96 633 016	81 936 787	17,9%
181 - Prévention des risques	39 599 765	202 012 106	16 827 170	53 831 000		312 270 041	303 343 089	2,9%
174 - Energie, climat et après-mines		33 945 813		665 958 827	1 268 000	701 172 640	751 528 239	-6,7%
217 - Conduite et pilotage	3 216 329 129	317 684 130	15 963 000	19 426 093		3 569 402 352	3 581 759 405	-0,3%
Total	3 255 928 894	1 399 593 989	232 406 822	4 852 780 590	2 118 000	9 742 828 295	9 512 133 212	2,4%
En % du total	33,42%	14,37%	2,39%	49,81%	0,02%	100,00%