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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )

B. UN PROGRAMME SOUS TENSION DONT LA SITUATION DEVIENT PRÉOCCUPANTE

1. Une gestion 2011 très tendue

D'après les informations transmises à vos rapporteurs spéciaux, le programme 217, en ce qui concerne ses missions hors titre 2, est susceptible d'engendrer des reports de charges d'ici la fin de l'exécution budgétaire 2011, relatifs aux dépenses de fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés.

De fait, l'année en cours s'est caractérisée par une gestion particulièrement tendue pour le programme 217, qui s'explique notamment par les causes suivantes :

- une baisse des crédits de 2,66 %, du fait de l'application de la norme technique de construction de la loi de programmation qui prévoit une réduction de 10 % des crédits par rapport à 2010 ;

- une absence de ressources suffisantes pour couvrir le paiement des loyers des services déconcentrés hors périmètre ReATE91(*), pour un montant de 9,1 millions d'euros, compensée en gestion par un dégel partiel de la réserve à hauteur de 8 millions d'euros en AE=CP ;

- une sous-budgétisation des crédits de fonctionnement de l'administration centrale de l'ordre de 10 millions d'euros (AE=CP), qui implique des redéploiements et ajustements de trésorerie en cours de gestion. De ce fait, un plan de régulation des dépenses a du être mis en oeuvre dès le mois de juin, afin de limiter le volume des engagements et des paiements relatifs aux dépenses dites « discrétionnaires ».

Au total, 16 millions d'euros feraient défaut pour la seule administration centrale pour terminer l'année sans risque de cessation de paiement, auxquels il conviendrait d'ajouter 2,3 millions d'euros pour les services déconcentrés qui doivent acquitter des loyers budgétaires pour lesquels la ressource ne figure plus sur le programme 217.

Pour surmonter cette situation, le ministère a indiqué que le responsable de programme sera sans doute contraint de demander la levée du gel en ce qui concerne le reliquat des crédits encore disponibles dans la réserve de précaution (6,23 millions d'euros), et que, pour la première fois depuis la création du programme, une demande de décret de virement sera formulée auprès de la direction du budget, pour un montant plafonné techniquement à 7,1 millions d'euros.

Toutefois, même si ces mesures se concrétisent, elles s'avèreraient insuffisantes pour combler le déficit de ressources nécessaires pour terminer l'année. Dans ce contexte, les restes à payer et reports de charges de 2011 sur 2012 pourraient être plus important que les années précédentes, de l'ordre de 30 millions d'euros au lieu de 20 millions d'euros.


* 91 Réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat.