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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )
2. Un budget 2012 également très contraint, qui appelle une vigilance particulière

Or, les difficultés observées en 2011 ne devraient pas se résorber en 2012. En effet, d'après les informations transmises à vos rapporteurs spéciaux, le programme 217 a fait face, au titre du projet de loi de finances pour 2012, à un risque d'impasse budgétaire estimée à plus de 37 millions d'euros. Cette situation résulte de plusieurs facteurs qui pourraient compromettre la bonne exécution de l'exercice 2012 :

- une réduction de 10 % sur trois ans imposée aux dépenses de fonctionnement, dans le cadre de la norme transversale du Gouvernement, ce qui représente une suppression de 17 millions d'euros de ressources entre 2011 et 2012. Cette situation induit une sous-budgétisation des lignes abondant le fonctionnement de l'administration centrale, qui présentent un déficit de l'ordre de 10 millions d'euros, dans un contexte où il est désormais particulièrement difficile de compresser les dépenses ;

une contribution surévaluée du programme 217 à la budgétisation du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Cette situation se traduit en particulier par un « trou » de 18 millions d'euros, qui risque de compromettre le règlement de dépenses obligatoires (loyers, dépenses de fonctionnement) ;

- la fin de non-recevoir d'une demande d'inscription dans le budget pour 2012 des dotations nécessaires au règlement de dépenses inévitables, qui impose le redéploiement de crédits entre des lignes déjà fortement tendues. Ainsi, doivent être réglés sans avoir été intégrés au plafond 2012 du programme 217 :

- 2,5 millions d'euros de contribution des écoles92(*) au financement du CAS « Pensions civiles » ;

- 1,9 million d'euros de contribution de solidarité versée à la mutuelle des agents du ministère ;

- 2,2 millions d'euros de pénalité due par le ministère au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ;

- 2 millions d'euros de remboursement du coût des agents mis à disposition du ministère et d'indemnisation des commissaires enquêteurs.

De surcroît, l'émergence de nouveaux besoins rend la gestion 2012 particulièrement contrainte :

- 1,6 million d'euros pourraient s'avérer nécessaires pour financer des mesures d'ajustement entre agents des directions départementales interministérielles (DDI) en matière d'action sociale ;

- 2 millions d'euros doivent couvrir la masse salariale des agents du MEDDTL détachés auprès d'associations, alors que ces derniers exerçaient jusqu'à présent ces missions dans le cadre d'une mise à disposition ;

- la réunion ministérielle du 12 avril 2010 a décidé de consacrer 45,3 millions d'euros (en AE) au lancement, en 2012, des travaux de construction d'un bâtiment qui a vocation à regrouper une partie des services déconcentrés de Guadeloupe, les premiers paiements étant exigibles en 2015. Or, aucune enveloppe n'a été prévue à ce titre dans la loi de programmation triennale.

Cette situation préoccupante appelle des clarifications de la part de la ministre.


* 92 Ecole nationale des Ponts et chaussées et Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, opérateurs du programme 217.