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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )

C. UN PROGRAMME AU CHAMP TRÈS VASTE

Au-delà des douze actions « miroirs », le programme compte huit actions, qui subissent toutes une réduction de leurs moyens en 2012, à l'exception de la politique des ressources humaines93(*), dont les crédits de paiement augmentent de 4,4 %, et de la commission nationale du débat public, dont la dotation est stable :

- l'action 1 « stratégie, expertise et études en matière de développement durable », dotée de 60,5 millions d'euros (AE=CP), soit 1,7 % des crédits du programme ;

- l'action 2 « fonction juridique », abondée à hauteur de 3 millions d'euros (AE=CP), soit moins de 1 % de la dotation du programme 217 ;

- l'action 3 « politique et programmation de l'immobilier et des moyens de fonctionnement », qui bénéficiera de 167,2 millions d'euros en AE et de 169,7 millions d'euros en CP, soit presque 5 % des moyens totaux ;

- l'action 4 « politique et gestion des systèmes d'information et des réseaux informatiques », dotée de 19 millions d'euros en AE et de 21,7 millions d'euros en CP, soit 0,6 % des crédits ;

- l'action 5 « politique des ressources humaines et formation », abondée à hauteur de 202,4 millions d'euros, pour une proportion de 5,7 % ;

- l'action 6 « action européenne et internationale », qui disposera de 9,4 millions d'euros, soit 0,3 % des moyens du programme 217 ;

- l'action 25 « commission nationale du débat public », qui bénéficiera de 2,3 millions d'euros (0,06 %) ;

- l'action 26 « autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), pour un montant de 1,4 million d'euros (0,04 %).

Les deux actions totalisant la part la plus importantes des crédits sont l'action 8 (personnels oeuvrant pour les politiques du programme « Infrastructures et services de transports »), à hauteur de 23 %, pour un montant de 822 millions d'euros, et l'action 13 (personnels oeuvrant pour les politiques du programme « Urbanismes, paysages, eau et biodiversité »), à hauteur de 20 %, pour un montant de 710, 2 millions d'euros.

D. DES AJUSTEMENTS UTILES AU DISPOSITIF DE PERFORMANCE

Le dispositif de performance du programme 217 n'évolue pas dans ses grandes lignes par rapport à 2011. Le pilotage global de sa performance est assuré par un contrôleur de gestion rattaché au secrétariat général.

Le pilotage direct des huit indicateurs, la production des données et l'analyse des résultats sont assurés par chacun des responsables d'indicateurs chargés du domaine concerné (développement durable, juridique, immobilier, ressources humaines...).

Rappel du détail des indicateurs par objectif

Objectif 1

Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur du développement durable

Indicateur 1.1

Mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable

Indicateur 1.2

Réaliser dans des délais raisonnables la publication des textes transposant les dispositions communautaires

Objectif 2

Etre une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement

Indicateur 2.1

Ratio d'efficience bureautique

Indicateur 2.2

Ratio d'efficience de la gestion immobilière

Indicateur 2.3

Taux moyen des émissions de CO2 (en g/km) des voitures particulières

Objectif 3

Appliquer une politique des ressources humaines responsable

Indicateur 3.1

Effort en matière de formation continue

Indicateur 3.2

Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

Indicateur 3.3

Taux d'emploi des travailleurs handicapés au sein du MEDDTL

Source : projet annuel de performance de la mission  « Ecologie, développement et aménagement durables » annexé au projet de loi de finances pour 2012

Toutefois, le contenu de certains indicateurs connaît quelques modifications par rapport à 2011 :

- le ratio d'efficience bureautique voit son périmètre élargi aux services déconcentrés ;

- le ratio SUB/SHON du parc immobilier est supprimé ;

- le ratio « m2 de SUN/poste de travail » est supprimé pour les services déconcentrés, cet indicateur relevant désormais du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » ;

- les sous-indicateurs relatifs au coût de la formation continue par journée stagiaire et au nombre de journées stagiaires sont supprimés et devraient être remplacés par des indicateurs plus pertinents. En effet, ils ne permettaient pas d'évaluer la qualité des formations.

A l'inverse, dans le contexte de la réforme de l'administration territoriale, deux nouveaux sous-indicateurs sont créés afin de suivre l'effort de formation effectué par le ministère auprès des agents en situation de reconversion. Ces nouveaux indicateurs portent sur :

- le nombre d'agents à reconvertir ayant reçu un accompagnement par un conseiller-mobilité-carrière (CMC) ;

- le nombre de journées de formation suivies par les agents en situation de reconversion.

Les principales observations de vos rapporteurs spéciaux sur le programme 217
« Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer »

1. Le programme 217 sera doté de 3,6 milliards d'euros en AE et en CP en 2012, ce qui représente une baisse respective de 6 % et de 0,4 %.

2. En tant que programme support de la mission, plus de 85 % des crédits abondent des dépenses de personnel, ventilées dans des actions miroirs correspondant aux différents programmes de politique publique portés par le Ministère.

3. La révision générale des politiques publiques pèsera sur le programme 217 en 2012, induisant la suppression de 1 580 ETPT, après une réduction de 1 287 ETPT en 2011.

4. Le programme 217 a fait face à une gestion très tendue cette année, qui se traduit par un risque de reports de charges importants en fin d'exécution budgétaire 2011. Cette situation ne semble pas devoir se résorber, puisque le budget 2012 apparaît particulièrement contraint. Elle appelle une vigilance particulière, ainsi que des clarifications de la part de la ministre.

5. Le dispositif de performances évolue légèrement par rapport à 2011, afin de remplacer des indicateurs devenus obsolètes.


* 93 L'action 5 « politiques des ressources humaines et formation » finance notamment l'action sociale du ministère, la prévention des risques professionnels, la formation professionnelle et le recrutement, ainsi que les trois écoles d'ingénieurs relevant du MEDDTL.