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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )

II. L'AVIATION CIVILE CONNAÎT D'IMPORTANTES MUTATIONS

A. UN PÉRIMÈTRE BUDGÉTAIRE QUI ÉVOLUE À LA MARGE

Le périmètre budgétaire du BACEA évoluera en 2012 avec la finalisation du regroupement des moyens du Service national d'ingénierie portuaire (SNIA), service à compétence nationale placé sous l'autorité de la DGAC.

En effet, ce service ne disposait pas de la maîtrise de la totalité de ses emplois - imputés sur deux supports budgétaires distincts - et rencontrait donc des difficultés de gestion, notamment des ressources humaines. Il s'appuyait ainsi, d'une part, sur des effectifs de la DGAC qui lui avaient déjà été transférés en 2009 et étaient financés par le BACEA, et d'autre part, sur des effectifs hiérarchiquement rattachés aux directions départementales des territoires, qui relevaient de l'action 24 du programme 217.

L'unification du pilotage budgétaire a été réalisée pour l'essentiel en 2011, avec le transfert de 219 ETPT du programme 217 de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » vers le BACEA. Les dépenses correspondantes, de 11,4 millions d'euros, ont été financées par un relèvement à 80,32 % de la quotité de la taxe de l'aviation civile (TAC) qui revient au budget annexe.

Le budget de l'aviation civile pour 2012 intègre donc le rapatriement de 40 ETPT outre-mer, pour un montant de 2,35 millions d'euros. Cette mesure s'accompagne en recettes d'un relèvement à 80,91 % de la quotité de la TAC, prévu par l'article 17 du présent projet de loi de finances.

B. UNE PERFORMANCE PLUTÔT SATISFAISANTE

Le dispositif de performance a quelque peu évolué et s'appuie désormais sur 13 objectifs (au lieu de 14) et 21 indicateurs (au lieu de 20). Les modifications sont les suivantes :

- au programme 614 « Transports aériens, surveillance et certification », l'objectif 2 intitulé « Renforcer les contrôles effectués sur les compagnies étrangères » est supprimé et son indicateur (nombre de contrôles ciblés d'aéronefs étrangers sur les aéroports français rapporté au nombre total de contrôles) est intégré dans l'objectif 1 « Concourir à la sécurité et à la sûreté de l'aviation civile ». L'objectif 4 « Assurer le respect d'un cadre concurrentiel équitable pour le transport aérien » est également renommé « Assurer une régulation efficace » ;

- dans le programme 611 « Formation aéronautique », l'objectif 2 « Répondre aux besoins du secteur aéronautique français en actions de formation » est recentré sur l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) et renommé « Faire de l'ENAC une école de référence dans le domaine du transport aérien en France et à l'étranger ». Il comporte un nouvel indicateur mesurant le taux d'élèves étrangers en formation initiale parmi les élèves non fonctionnaires.

La Cour des comptes considère que plusieurs indicateurs ne reflètent pas tant la performance de la DGAC que des paramètres extérieurs sur lesquels elle a peu d'influence. Cette appréciation peut être relativisée. Pour autant, certains indicateurs gagneraient à intégrer une comparaison européenne.

Les résultats sont globalement bons, même si certains devraient reculer en 2011 après une année 2010 parfois atypique, notamment en matière de sécurité et de sûreté.

Les résultats et la tendance des principaux indicateurs de performance sont présentés dans le tableau ci-après.

Evolution des principaux indicateurs de performance de 2010 à 2012

Objectif

Indicateur et sous-indicateur

Valeur 2010

Prévision 2011

Prévision 2012

Tendance

Programme 613, objectif n° 1 « Rendre un service de gestion des ressources humaines au meilleur coût »

Indicateur 1.1 : ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines (nombre d'ETP affectés à la fonction RH par rapport au nombre d'agents gérés)

2,86 %

2,85 %

2,70 %

Progression, cible accessible (2,55 %)

Programme 613, objectif n° 2 « Maîtriser l'équilibre recettes/ dépenses et l'endettement du BACEA »

Indicateur 2.1 : endettement / capacité d'autofinancement (en nombre d'années)

23,8

6,7

8,5

Résultats fluctuants, indicateur à relativiser

Programme 612, objectif n° 1 « Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne »

Indicateur 1.1 : nombre de croisements hors norme pour 100 000 vols

0,11

0,30

0,30

Dégradation mais très bon résultat en 2010

Programme 612, objectif n° 2 « Maîtriser l'impact environnemental du trafic aérien »

Indicateur 2.1 : nombre d'événements non-conformes au respect de la trajectoire initiale de décollage à Orly et Roissy

40

< 60

< 60

Cible atteinte, très bon résultat en 2010

Objectif

Indicateur et sous-indicateur

Valeur 2010

Prévision 2011

Prévision 2012

Tendance

Programme 612, objectif n° 5 « Améliorer le taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par les redevances »

Indicateur 5.1 : taux de couverture

36,5 %

39,8 %

42,9 %

Tendance positive, cible accessible (45 % en 2013)

Programme 614, objectif n° 1 « Concourir à la sécurité et à la sûreté de l'aviation civile »

Indicateur 1.1 : nombre d'écarts majeurs à la réglementation détectés par organisme audité ou inspecté sur une base programmée

1,9

3

2,5

Dégradation, cible accessible

Programme 614, objectif n° 2 « Limiter les impacts environnementaux du transport aérien »

Indicateur 2.1 : respect de la réglementation environnementale

Sous-indicateur : nombre d'infractions sanctionnées par l'ACNUSA

433

500

500

Cible atteinte, très bon résultat en 2010

Programme 614, objectif n° 3 « Assurer une régulation efficace »

Indicateur 3.1 : taux annuel de récidive des transporteurs aériens dont le comportement a fait l'objet d'une mise en demeure (hors règlementation technique)

6,87 %

13 %

12 %

Dégradation mais très bon résultat en 2010

Programme 611, objectif n° 1 « Assurer la formation (...) aux meilleures conditions économiques »

Indicateur 1.1 : coût de la formation des élèves

Sous-indicateur : élève ingénieur

70 000

71 000

72 000

Cible 2013 revue à la hausse, résultats en ligne

Programme 611, objectif n° 2 « Faire de l'ENAC une école de référence dans le domaine du transport aérien en France et à l'étranger »

Indicateur 2.1 : taux d'insertion professionnelle des élèves

Sous-indicateur : taux d'insertion professionnelle des élèves civils ingénieurs, 6 mois après la délivrance de leur diplôme

95 %

96 %

97 %

Progression et niveau élevé

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2012