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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )

C. UNE TRANSFORMATION INTERNE DE GRANDE AMPLEUR

Ainsi que votre rapporteur spécial l'a détaillé fin 2010, la DGAC est engagée depuis plusieurs années dans de nombreuses réformes qui traduisent aussi bien d'importantes évolutions européennes que des préconisations de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) et de la Cour des comptes, et doivent contribuer à réduire les coûts. Ces réformes s'articulent avec le protocole social pour 2010-2012, qui tend à consacrer ces transformations tout en assurant l'intéressement des personnels.

1. L'impact majeur du deuxième « paquet Ciel unique »

La période triennale 2011-2013 est marquée par d'importantes réformes dans l'organisation de l'information aéronautique, de la navigation aérienne et du contrôle aérien. Elles traduisent en particulier la mise en oeuvre du deuxième « paquet Ciel unique », adopté en octobre 200995(*) et applicable à compter de 2012, qui poursuit un objectif de renforcement de l'intégration et de la performance de l'espace aérien européen. On peut ainsi relever :

- l'amélioration de la compatibilité du système informatique de contrôle aérien avec celui des partenaires européens, en particulier dans le cadre du projet à long terme de recherche et développement SESAR96(*) (Single European Sky ATM Research), qui comprend trois phases97(*). Il bénéficiera d'une dotation identique à celle de 2011, soit 3,5 millions d'euros en AE et CP ;

- le programme de traitement des données de vol COFLIGHT, lié au programme SESAR et mené en partenariat avec l'Italie et la Suisse. La deuxième version doit être livrée mi-2012 pour une mise en service en 2015 dans les deux premiers centres de contrôle en route. Le montant des investissements prévus en 2012 atteint un million d'euros en AE et 21,5 millions d'euros en CP comme en 2011. Le coût d'investissement total de la nouvelle génération du système à l'horizon 2020 est estimé à 380 millions d'euros, dont 100 millions d'euros pour COFLIGHT et 280 millions d'euros de développements complémentaires pour l'intégration et le déploiement du système ;

- la mise en oeuvre du « FABEC » (Functional Airspace Block Europe Central) pour la réalisation d'un « bloc d'espace aérien fonctionnel » avec cinq autres Etats européens (Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Suisse), qui a donné lieu à la conclusion d'un traité le 2 décembre 2010 à Bruxelles ;

- en revanche, le regroupement des services d'approche de la région parisienne (Orly, Roissy et Athis-Mons) dans un nouveau centre modernisé à l'horizon 2015-2017 (projet OPERA98(*)) a été reporté, en l'absence de consensus au sein des personnels de la DGAC sur les modalités de sa mise en oeuvre et des contraintes qui pèsent sur les investissements de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA). Le regroupement des différents services de la région parisienne au sein d'une même entité dénommée « Services de la navigation aérienne en région parisienne » a cependant déjà permis d'en améliorer la gouvernance autour d'objectifs communs, notamment ceux fixés dans le cadre du Grenelle de l'environnement.


* 95 Règlement (CE) n° 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant les règlements (CE) n° 549/2004, (CE) n° 550/2004, (CE) n° 551/2004 et (CE) n° 552/2004 afin d'accroître les performances et la viabilité du système aéronautique européen, et règlement (CE) n° 1108/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant le règlement (CE) n° 216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne, et abrogeant la directive 2006/23/CE.

* 96 L'objectif de ce projet est de déployer des technologies novatrices pour faire face à des hypothèses de doublement du trafic aérien d'ici à 2020.

* 97 La phase de définition a été réalisée entre 2005 et 2008, celle de développement est mise en oeuvre entre 2009 et 2016, et celle de déploiement, entre 2013 et 2020, permettra la mise en service d'une nouvelle infrastructure pour la gestion du trafic aérien et de nouveaux équipements à bord des avions.

* 98 Organisme parisien d'en-route et d'approche.