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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )
c) Un abandon provisoire de la transformation en établissement public ?

Après l'avoir envisagé en 2009, le Gouvernement a renoncé à une éventuelle transformation de la DGAC en établissement public, que recommande la Cour des comptes mais qui suscite de fortes réticences des organisations syndicales.

Votre rapporteur spécial considère cependant que cette option ne doit pas être définitivement écartée, compte tenu de la nature des activités de la DGAC, qui consistent essentiellement en des prestations de services commerciaux99(*), de son mode de financement - qui pourrait à terme reposer notamment sur une affectation intégrale de la TAC - et du contexte européen, qui renforce les exigences de compétitivité de l'offre française de services de navigation aérienne. Le changement de référentiel comptable (passage d'une comptabilité de caisse à une comptabilité en droits constatés), décidé par la DGAC en 2010, se rapproche également d'une logique d'établissement public et accentue le décalage du cadre budgétaire actuel.


* 99 Les activités strictement régaliennes de la DGAC ne représentent ainsi que 10 % de son budget global, les activités qui participent étroitement à celles opérationnelles sans être strictement des prestations de services 10,8 %, et les prestations de services 79,2 %.