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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )
3. Une révision importante du régime indemnitaire des personnels techniques malgré la genèse heurtée du nouveau protocole social
a) Un protocole applicable en 2012 malgré des contestations

La démarche protocolaire pour 2010-2012 s'est inscrite dans un contexte budgétaire et économique difficile et devait prendre en compte des dossiers délicats : la participation de la France au FABEC et la mise en oeuvre des réformes structurelles destinées à améliorer la performance de la DGAC. Compte tenu des critiques émises à plusieurs reprises par la Cour des comptes100(*) sur l'organisation du temps de travail et le régime indemnitaire des agents de la DGAC, en particulier ceux du contrôle aérien, votre rapporteur spécial porte une attention particulière à ce protocole.

Celui-ci a été conclu le 22 juillet 2010, mais rapidement contesté par une intersyndicale majoritaire (représentant 52 % des personnels) qui privilégiait un modèle coopératif plutôt que l'approche intégrée du FABEC, dans un climat social déjà tendu101(*). Selon l'intersyndicale, la loi du 5 juillet 2010102(*) tendait à suspendre l'application de ce protocole.

Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique a cependant indiqué que cette loi n'était pas applicable en l'espèce, dans la mesure où les négociations s'étaient ouvertes en octobre 2009, donc avant son adoption. Une requête en référé de l'USAC-CGT et du SNNA-FO a ensuite été invalidée par le tribunal administratif de Paris le 10 février 2011. Par ailleurs, le Gouvernement a considéré que les mesures sociales validées précédemment étaient des outils importants d'accompagnement de la nécessaire modernisation de la DGAC. Celle-ci entend donc les mettre en oeuvre dans un cadre de concertation associant l'ensemble des organisations syndicales. Des groupes de travail ont été créés dans cette perspective.

Les mesures catégorielles accordées en contrepartie du protocole social sont intégralement financées par le « retour catégoriel » de 50 % sur les économies nées du schéma d'emploi triennal, soit 11,64 millions d'euros pour la période 2010-2012, exécutés sur le budget 2012 (cf. infra).

b) Des réformes importantes et opportunes des régimes d'indemnisation et de vacation des personnels techniques

Le régime indemnitaire des personnels techniques de l'aviation civile a été régularisé par la publication le 6 août 2010 de deux décrets et trois arrêtés103(*). Il a en particulier été mis fin au régime d'indexation sur l'inflation de la prime de technicité et de la prime d'exploitation, de vacation et de sujétion, dont la Cour des comptes avait à juste titre souligné la non-conformité à l'article L. 112-2 du code monétaire et financier. Les montants de ces deux primes ont donc été figés à leur niveau antérieur pour 2010 et 2011.

En outre, conformément à la volonté de la Cour des comptes de mettre fin au système communément appelé des « clairances », la DGAC a mis en oeuvre depuis le 7 juin 2010 un dispositif de vérification de la présence effective des agents opérationnels de la navigation aérienne sur le lieu de travail, dénommé « vacations de réserve opérationnelles », sur une base réglementaire et transparente. En complément de ce contrôle, une certaine flexibilité a été préservée pour permettre d'adapter les effectifs de contrôleurs présents à des besoins supplémentaires imprévus.

Conformément au protocole, des réflexions sont toujours en cours pour transformer le régime indemnitaire des personnels techniques à compter de 2012, dans un objectif d'harmonisation et de simplification, par la prise en compte des fonctions et responsabilités exercées. Le nouveau dispositif pourra intégrer les gains de productivité résultant de l'amélioration du ratio entre performance collective et effectifs utilisés. Il devra également reconnaître les spécificités inhérentes à chaque corps technique concerné tout en préservant l'équilibre statutaire global. A ce titre, il associera à une partie commune des grilles indiciaires particulières, notamment une grille propre aux contrôleurs. Enfin le système sera conçu de façon à ce que les agents ne subissent aucune perte de rémunération au moment de son entrée en vigueur.

Votre rapporteur spécial sera particulièrement vigilant sur les conséquences budgétaires de cette réforme, notamment de la grille spécifique des contrôleurs. Les rémunérations des ces derniers, tout comme celles de l'ensemble des fonctionnaires de la DGAC, ont été gelées sur les années 2010 et 2011 et l'évolution ultérieure sera limitée à 1,9 % de la masse indemnitaire.

Il importe cependant que la future grille n'aboutisse pas à un « rattrapage » détourné de ces mesures ponctuelles de rigueur. Votre rapporteur spécial rappelle ainsi que la rémunération mensuelle globale (traitement brut, primes et indemnités) des ingénieurs du contrôle de la circulation aérienne (ICNA) s'élevait en moyenne à 7 079,71 euros104(*) au premier semestre de 2011.

Pour l'heure, le corps des contrôleurs aériens semble se satisfaire de la situation puisque le nombre de jours de grève a fortement chuté, passant de 3 126 jours en 2010 à 16 jours sur le premier semestre de 2011.


* 100 En particulier dans un référé du 31 juillet 2009 et une insertion au rapport annuel de la Cour pour 2010.

* 101 Du fait de la réforme des retraites et du contrôle du temps de présence des contrôleurs dans les salles opérationnelles.

* 102 Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

* 103 Décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ; arrêté du 3 août 2010 fixant les taux de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion allouée à certains personnels techniques de la navigation aérienne ; arrêté du 3 août 2010 fixant les montants de la prime de technicité prévue par le décret n° 2010-920 du 3 août 2010 ; décret n° 2010-921 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile ; et arrêté du 3 août 2010 fixant les taux des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile.

* 104 La rémunération mensuelle moyenne des adjoints d'administration de l'aviation civile est de 2 924,46 euros, tandis que celle des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts est de 8 448,92 euros.