Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )
b) L'apurement progressif des mécanismes correcteurs de l'assiette

Cette évolution a également conduit à une disparition progressive du double mécanisme correcteur de l'assiette des coûts, en vigueur depuis plus de vingt ans, qui a été anticipée par le décret précité. Selon un régime de transition, les sur- et sous-recouvrements générés jusqu'en 2009 peuvent être apurés par intégration dans le calcul des taux unitaires jusqu'en 2014. Le calendrier final de régularisation des mécanismes correcteurs tel que proposé dans le cadre du plan de performance 2011 et repris dans le plan de performance 2012-2014 s'établit comme suit :

- pour la RSTCA : les derniers résidus des mécanismes correcteurs, soit moins d'un million d'euros, ont été pris en compte et soldés dès 2011 ;

- pour la redevance de route : la dette résiduelle de la DGAC à l'égard des compagnies aériennes s'établit à 47,8 millions d'euros à fin 2011. Ce solde sera restitué aux compagnies aériennes par déduction des assiettes de coûts prévisionnels « en-route » pour les exercices 2012 et 2013, respectivement à hauteur de 26,3 millions d'euros et 21,5 millions d'euros.

Le nouveau plan de performance prévoit cependant que les ajustements liés à l'inflation d'une année N et ceux liés au mécanisme de partage du risque lié au trafic de l'année N soient répercutés l'année N+2. S'agissant des écarts entre coûts réalisés et prévus liés à des facteurs non contrôlables par le prestataire de services de navigation aérienne, énumérés par le règlement européen, les écarts cumulés en fin de période seront répercutés sur le plan de performance suivant, qui couvrira la période 2015-2019.