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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )
3. Les redevances de navigation aérienne

Le budget du BACEA pour 2012 est construit sur une hypothèse conforme à celui de la programmation triennale, l'écart entre les prévisions de recettes communiquées à la Commission européenne le 30 juin 2011 et celles établies un an plus tôt ayant été jugé insuffisant (moins de 0,5 %) pour motiver une révision des plafonds de dépenses. Les taux unitaires pour 2012 ne seront toutefois définitivement arrêtés qu'après validation du plan de performance par la Commission européenne114(*), au cours de l'automne 2011.

Le plan de performance retient donc des hypothèses de hausse de 0,5 % du taux unitaire de la RSTCA, et de baisse de 3,6 % de celui de la redevance de route. Les prévisions d'unités de service, c'est-à-dire de trafic, s'inscrivent quant à elles à la hausse, soit + 3,6 % pour la redevance de route et + 2,6 % pour la RSTCA, par rapport aux hypothèses de trafic retenues pour la tarification 2011.

La recette prévisionnelle (hors fractions dédiées à l'autorité de surveillance) de la redevance de route s'établit ainsi à 1 129,1 millions d'euros, soit une diminution de 1,6 % par rapport à 2011, et celle de la RSTCA à 231,7 millions d'euros (+ 1,2 %). A cet égard, votre rapporteur spécial s'interroge sur la pertinence de la stratégie de la DGAC consistant à maintenir un des taux unitaires de redevance de route les plus bas d'Europe. L'écart avec le taux moyen des Etats limitrophes s'est réduit mais est demeuré élevé en 2010, avec 7,36 euros.

Concernant l'outre-mer, le produit de la redevance océanique de navigation aérienne, créée par le décret n° 2009-1648 du 23 décembre 2009 pour assurer une meilleure couverture des coûts de la navigation outre-mer, est estimé à 14 millions d'euros, et celui des RSTCA à 36 millions d'euros, soit au total un hausse de plus de 10 % par rapport à 2011.

4. Les redevances de surveillance et de certification

En complément des redevances de navigation aérienne, l'article 120 de la loi de finances rectificative pour 2004115(*) a institué quinze nouvelles redevances pour services rendus destinées à couvrir progressivement les coûts liés aux prestations de contrôle technique et d'octroi de divers titres effectuées par la direction de la sécurité et les services techniques de l'aviation civile. Leurs tarifs sont fixés par voie réglementaire, à l'exception des redevances relatives à l'autorité de surveillance, dont le montant est établi par la loi de finances initiale.

Lors de la création de ces redevances, il avait été décidé de ne pas recouvrer la totalité des coûts des activités concernées, pour ne pas pénaliser l'activité de certains secteurs économiques. Leur montée en puissance a été relativement rapide jusqu'en 2009, et leur périmètre s'est depuis stabilisé. Les prévisions de recettes pour 2011 et 2012 s'expliquent essentiellement par la décision de n'appliquer aucune évolution de tarifs, de ne pas étendre les redevances existantes, et de ne pas créer de nouvelles redevances, notamment dans le domaine de l'aviation légère.

Les prévisions de recettes pour 2012 s'établissement à 44,2 millions d'euros, soit une hausse de 4,5 % par rapport à 2011, et se fondent sur les hypothèses suivantes :

- le maintien des tarifs de l'année 2011 ;

- une restriction du champ de l'exonération de redevances de titres et d'examens des personnels navigants (+ 100 000 euros), mais une compensation entre le nombre inférieur de candidats sur les titres de personnel et celui supérieur sur les examens ;

- une légère baisse dans la prévision de l'activité d'expertise pour le compte de l'Agence européenne de sécurité aérienne (AESA) et donc des reversements de cette agence (- 50 000 euros) ;

la décision de ne pas reconduire la redevance de pilotage de l'Organisme de la sécurité de l'aviation civile (OSAC), introduite en 2011, dont il résulte une diminution de 300 000 euros ;

- l'application des redevances de surveillance et de certification à l'ENAC (+ 400 000 euros) ;

- et une légère augmentation des coûts complets relatifs à la surveillance de la navigation aérienne (+ 620 000 euros, après + 6,2 millions d'euros en 2011) pour la fraction de la redevance de route et des RSTCA dédiées à l'autorité de surveillance, en prenant en compte les coûts constatés en 2010 (dernières données disponibles).

Le coût des activités de surveillance et de certification étant de 129,5 millions d'euros, le taux global de couverture par ces recettes n'est que de 34,1 %. Votre rapporteur spécial regrette qu'il ne soit pas mieux optimisé et que le statu quo sur les tarifs et le périmètre tende à prévaloir, même si l'augmentation attendue du produit en 2012 pourrait être supérieure à celle du trafic. Le PAP ne justifie guère l'abandon de la redevance de pilotage de l'OSAC - certes d'un montant réduit - alors qu'il avait été indiqué en 2011 qu'elle ne constituerait pas une nouvelle charge pour les usagers dans la mesure où les autres redevances au profit de l'OSAC seraient abaissées du même montant.


* 114 Si la Commission européenne, après avis de l'autorité indépendante chargée de l'évaluation des plans de performance, jugeait le plan français insuffisamment ambitieux aux regards des objectifs européens d'efficacité économique, elle pourrait demander sa révision.

* 115 Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004.