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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )
5. Une nouvelle quotité de la taxe de l'aviation civile

La taxe de l'aviation civile, régie par l'article 302 bis K du code général des impôts, est perçue auprès des transporteurs aériens proportionnellement aux passagers et au fret transportés lors des vols commerciaux. Son produit est réparti entre le budget général et le BACEA, selon une clef fixée en loi de finances.

Cette quotité a été modifiée à de nombreuses reprises, et notamment par l'article 60 de la loi de finances pour 2011. Ce relèvement visait à couvrir le transfert, évoqué plus haut, de 219 ETPT du SNIA du programme 217 de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » vers le BACEA, dans le cadre de la réforme de l'ingénierie portuaire.

Les variations de la répartition du produit de la TAC depuis 2005 sont résumées dans le tableau ci-dessous.

Evolution de la répartition du produit de la TAC jusqu'en 2011

(en %)

 

Jusqu'en 2005

LFI 2006

LFI 2007

LFI 2008

LFI 2009

LFI 2011

 

2008

2009

2010

2011

2009

2010

2011

2011

BACEA

65,58

43,73

49,56

53,37

51,47

49,56

82,14

79,77

77,35

80,32

Budget général

34,42

56,27

50,44

46,63

48,53

50,44

17,86

20,23

22,65

19,38

Source : commission des finances, d'après les lois de finances depuis 2005

L'article 17 du présent projet de loi de finances prévoit un nouveau relèvement de la quotité affectée au BACEA, à 80,91 %, permettant de finaliser le regroupement des emplois et services d'ingénierie portuaire au sein du SNIA, par le transfert budgétaire de 40 ETPT du programme 217.

Le produit attendu de la TAC en 2012 s'élèverait donc à 321,8 millions d'euros, soit une hausse de 4,5 % par rapport à 2011, cette évolution tenant compte de :

- la nouvelle clef de répartition entre BACEA et budget général ;

- la croissance anticipée du trafic de passagers en 2012, de 2 % par rapport à 2011 (+ 7,72 millions d'euros) ;

- l'évolution des tarifs de la TAC, revalorisés du taux prévisionnel de l'inflation hors tabac, soit +1,75 %.

6. Les recettes annexes et diverses

Comme en 2011, le montant des recettes diverses s'inscrit en forte baisse, de plus de 46 %, pour s'établir à 17,6 millions d'euros. Cet écart s'explique essentiellement par la disparition des régularisations des mécanismes correcteurs des années antérieures. L'exercice 2011 était la dernière année au cours de laquelle cette écriture d'ordre, qui est sans effet en trésorerie, devait être prise en compte.

Une somme de 7 millions d'euros (après 8 millions d'euros en 2011) a également été budgétée en produits exceptionnels, au titre du reversement à partir du compte d'affection spéciale « Immobilier » des produits de cessions immobilières de la DGAC. En application de l'article 61 de la loi de finances pour 2011, elle sera affectée au désendettement du budget annexe.