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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )

D. DES DÉPENSES PLUTÔT CONTENUES

1. Des dépenses de fonctionnement maîtrisées et des investissements en hausse

Les CP du BACEA sont pour plus des deux tiers imputés sur le programme 613 de soutien, la masse salariale représentant un peu plus de la moitié (50,1 %) des crédits bruts de la mission (dotations aux amortissements et provisions incluses), soit 1 104,7 millions d'euros. D'un montant total de 2 216,9 millions d'euros en AE et 2 204,8 millions d'euros en CP (hors fonds de concours et attributions de produits estimés à 23,5 millions d'euros), les crédits augmentent, respectivement, de 2,2 % et 2,1 % (de 2,4 % hors dotations aux amortissements et provisions) par rapport à la LFI pour 2011.

Cette évolution des dépenses nettes du budget annexe recouvre essentiellement :

- une augmentation de 12,6 millions d'euros de la masse salariale à périmètre constant, soit + 1,1 %. Cette augmentation est due au relèvement du taux du CAS pensions. Hors CAS « Pensions », les dépenses de personnel sont quasiment stabilisées, évolution que salue votre rapporteur spécial ;

- une diminution de 500 000 euros des dépenses d'exploitation (fonctionnement et intervention), soit 158,6 millions d'euros. Les subventions sont stables à 4,5 millions d'euros et le montant de la dotation aux provisions diminue de 2 millions d'euros ;

- une stabilité des crédits consacrés aux organismes extérieurs et à la subvention au profit de l'ENAC, soit 344 millions d'euros ;

- une augmentation substantielle de 10,81 millions d'euros des dépenses d'investissement (+ 5,8 %), qui s'élèvent à 197 millions d'euros. La priorité sera accordée aux investissements de productivité de la navigation aérienne dans le cadre de la construction du Ciel unique européen (projets
4-FLIGHT, COFLIGHT et ERATO) et, dans une moindre mesure, aux investissements en informatique de gestion, qui permettent des gains de productivité et représentent un levier de modernisation des fonctions support ;

- une augmentation de 5,4 millions d'euros des charges financières (cfinfra), liée tant à une hausse des montants empruntés qu'au relèvement tendanciel des taux d'intérêt. La charge d'emprunt passe ainsi de 181,5 millions d'euros à 196,9 millions d'euros (produit des cessions immobilières inclus).

La DGAC applique la démarche interministérielle de réduction de 10 % en 2011-2013 des crédits de fonctionnement hors charges de personnels, à laquelle contribuent les réformes internes détaillées supra. Les programmes 612 « Navigation aérienne », 613 « Soutien aux prestations de l'aviation civile » et 614 « Transports aériens, surveillance et certification » sont ainsi concernés au titre de la logistique, de la politique des achats et de la réduction des frais de déplacements.

Evolution des dépenses du BACEA (hors fonds de concours, attributions de produits,
résultat d'exploitation et variation du fonds de roulement)

(en millions d'euros)

Programmes et actions

LFI 2011

PLF 2012

Evolution 2012/ 2011 (deux sections, CP)

AE

CP

Dont opéra-tions courantes (CP)

AE

CP

Dont opéra-tions courantes (CP)

Part des CP (deux sections) dans la mission

P 613 - Soutien aux prestations de l'aviation civile

1 514,4

1 507,9

1 318,4

1 550,8

1 545

1 337,8

70,1 %

2,5 %

RH et management

1 102,3

1 101,2

1 100,3

1 119,6

1 118,3

1 117,6

50,7 %

1,6 %

Logistique

36,3

30,9

23,9

34,7

30,2

20,5

1,4 %

- 2,3 %

Affaires financières

375,8

375,8

194,3

396,5

396,5

199,7

18 %

5,5 %

P 612 - Navigation aérienne

506,05

497,1

332,5

517,1

512,7

334,9

23,3 %

3,1 %

Management et gestion

15,7

13,7

11

12,8

13,2

10,2

0,6 %

- 3,6 %

Centres en route

336,8

329

230,1

340,3

337

229,6

15,3 %

2,4 %

Aéroports

90,8

85,4

47,3

100,9

96,6

52,6

4,4 %

13,1 %

Contrôle aérien outre-mer

13,8

19,1

6,3

15,7

19,5

6,7

0,9 %

2,1 %

Ingénierie technique

28,2

29,6

21,7

30,2

28,3

21,4

1,3 %

- 4,4 %

Maintien des compétences

20,7

20,3

16,1

17,2

18,2

14,4

0,8 %

- 10,3 %

P 614 - Transports aériens, surveillance et certification

48,1

53,6

39,9

50

48

39,1

2,2 %

- 10,4 %

Développement durable et régulation

25,5

25

18,8

26

25,4

18,5

1,1 %

1,6 %

Surveillance et certification

19,8

25,1

18,1

19,6

19,1

17,7

0,9 %

- 23,9 %

Enquêtes de sécurité aérienne

2,9

3,6

3

4,4

3,5

2,9

0,2 %

16,7 %

P 611 - Formation aéro-nautique

100,2

99,1

4,5 %

- 1,1 %

Formation aux métiers de la DGAC

45,5

44,5

2 %

- 2,2 %

Formation des acteurs du transport aérien

35,3

30,7

1,4 %

- 13 %

Recherche, expertise et actions de soutien

19,4

23,9

1,1 %

23,2 %

Total

2 168,8

2 158,8

1 791,1

2 216,9

2 204,8

1 810,9

100 %

2,1 %

Dont total hors dotations aux amortissements

2 008,8

1 998,8

1 631,1

2 056,9

2 044,8

1 650,9

 

2,3 %

Source : commission des finances, à partir du projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2012