Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )
2. Un « retour catégoriel » de 50 % sur les économies résultant du schéma de réduction des emplois

Le schéma d'emplois applique les orientations de la RGPP : après que 188 ETP auront été supprimés en 2010 au titre de la « première tranche » de la RGPP, puis 173 ETP en 2011 dans le cadre de la seconde tranche, le plafond d'emplois en 2012 sera de 11 151 ETPT. Il en résulte une nouvelle diminution nette de 117 ETPT, correspondant à 132 emplois par rapport à 2011. A structure constante116(*), le plafond d'emplois est de 11 123 ETPT, soit une baisse de 145 ETPT.

Cette évolution est relativement conforme à l'objectif de non-remplacement de la moitié des départs à la retraite, qui devraient concerner 296 personnes sur un total de 434 sorties. Votre rapporteur spécial relève cependant que la consommation des ETPT au 30 juin 2011 était déjà inférieure de 157,3 ETPT au plafond autorisé, ce qui tend à relativiser l'importance de l'effort consenti.

Les emplois rémunérés par l'opérateur ENAC passent de 927 ETP en 2011 (dont 30 hors plafond financés sur ressources propres) à 918 ETP en 2012, dont 40 hors plafond. Ces derniers correspondent aux emplois saisonniers, aux CDD liés à l'appui aux enseignements et aux post-doctorants, l'augmentation de 10 ETP étant liée à la politique de développement de la recherche. En tenant compte, notamment, du transfert de 12 chercheurs de la DGAC, le plafond d'emplois intègre une réduction de 19 ETP, conformément au plan de modernisation du SEFA engagé sur 2007-2012 et à la trajectoire prévue dans la programmation budgétaire triennale.

Une enveloppe de 3,8 millions d'euros (contre 7,8 millions d'euros en LFI pour 2011) est consacrée aux mesures de revalorisation catégorielle. Elle correspond à la moitié des 7,9 millions d'euros d'économies créées par le schéma d'emploi pour 2012, au titre du « retour catégoriel » applicable aux administrations de l'Etat dans le cadre de la RGPP. Le PAP précise cependant que l'intégralité de l'enveloppe prévue pour 2011 (qui intégrait déjà la non-consommation partielle de celle de 2010) n'a pas été consommée, de sorte qu'un montant de 11,64 millions d'euros serait en réalité exécuté.

Les principales mesures prévues sont :

- ce que le PAP désigne pudiquement comme un « accompagnement » des personnels techniques de l'aviation civile dans l'évolution de leurs métiers induits par la construction de l'Europe du ciel unique, à hauteur de 6,5 millions d'euros. Considérant les motivations avancées par l'intersyndicale majoritaire lors de sa dénonciation du protocole de négociations en 2010 (cfsupra), cette mesure contribue en réalité à « acheter la paix sociale » par l'octroi de primes aux catégories les plus concernées par la mise en place du FABEC. Si l'on se fonde sur un périmètre large d'effectifs constatés
mi-2011117(*), ce montant correspond à une prime individuelle moyenne d'environ 820 euros, ce qui demeure raisonnable ;

- la modernisation des métiers de l'encadrement (corps techniques et administratifs), pour 2,5 millions d'euros ;

- et pour environ 2,6 millions d'euros, des mesures spécifiques pour les autres personnels, telles que la professionnalisation de la filière administrative ou « l'accompagnement de la mobilité ».

Votre rapporteur spécial n'est naturellement pas opposé au principe de ce retour financier, qui permet légitimement d'intéresser les personnels à la modernisation. Bien que les raisons de la non-consommation partielle ou totale des enveloppes prévues pour 2010 et 2011 ne soit pas explicitée dans le PAP, elle est manifestement due aux conditions particulièrement troublées de négociation du nouveau protocole, qui en ont reporté la pleine application à 2012. En 2012, les personnels de la DGAC percevront donc des primes assez substantielles au titre de la période 2010-2012.


* 116 Soit  40 ETP (déduits du plafond d'emplois à structure constante) en provenance du budget général (programme 217) au titre de l'achèvement du regroupement des moyens humains du SNIA, et 12 ETP (ajoutés au plafond d'emplois) transférés du BACEA vers l'ENAC dans le cadre de la restructuration en cours du pôle de recherche de cet opérateur.

* 117 Soit les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, les ingénieurs des systèmes de sécurité de la navigation aérienne, les techniciens supérieurs des études et d'exploitation de l'aviation civile, les pilotes et les ouvriers.