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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )
2. L'affectation de l'essentiel des recettes d'amendes
a) L'unification du circuit budgétaire des amendes

Ce compte perçoit désormais l'ensemble des amendes forfaitaires et majorées de la police du stationnement et de la circulation, à l'exception d'une fraction affectée directement à l'AFITF et au Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD), géré par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé).

En 2011, le produit des amendes forfaitaires des radars est affecté au CAS dans la limite de 332 millions d'euros, le solde étant versé à l'AFITF. Compte tenu de l'augmentation attendue de cette recette en 2012, l'article 18 du présent projet de loi de finances prévoit pour 2012, de manière dérogatoire, que la moitié de la fraction du produit de ces amendes excédant 457 millions d'euros sera affectée à la première section, dans la limite de 20 millions d'euros, en particulier pour le financement des nouveaux radars dits « pédagogiques ». Le nouveau plafond d'affectation est donc relevé à 352 millions d'euros, le solde étant affecté à l'AFITF.

Ce produit sera affecté successivement à hauteur de 192 millions d'euros à la première section du compte (cf. infra), intitulée « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 160 millions d'euros127(*) à la seconde section « Circulation et stationnement routiers ».

Les autres recettes de cette seconde section sont constituées du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation hors « radars » et du produit de l'ensemble des amendes forfaitaires majorées (« radars » et « hors radars »), soit au total 1 045,7 millions d'euros, après prélèvement de la fraction de 35 millions d'euros au profit de l'ACSé.

Il convient de rappeler que le produit cumulé des amendes forfaitaires hors radars et des amendes forfaitaires majorées est réparti entre l'Etat et les collectivités territoriales, après financement des dépenses nécessaires au PVé, selon une clef de partage arrêtée respectivement à 47 % et 53 % et qui correspond à la répartition moyenne de ce produit observée sur les années 2006 à 2009.

b) Une hausse de 5,7 % du produit des amendes en 2012

Le produit des amendes est évalué en 2012 à un peu plus de 1,6 milliard d'euros, soit une hausse de 5,7 % par rapport à la prévision actualisée pour 2011 (10,3 % par rapport à la prévision initiale). Elle est liée aux trois facteurs suivants :

1) Après une relative stabilité en 2009-2010128(*), les recettes d'amendes forfaitaires des radars augmentent en 2011 et 2012 en raison de la montée en puissance des dispositifs placés aux feux rouges, dont le montant d'une amende perçue est en moyenne deux fois supérieur à celui d'une amende pour excès de vitesse. L'effet de cette montée en charge est cependant faible en 2012, compte tenu du déploiement de la quasi-totalité des dispositifs d'ici fin 2011.

Votre rapporteur spécial constate qu'après avoir été chroniquement surévaluées de 2008 et 2010129(*), en raison d'une insuffisante prise en compte de l'amélioration continue du comportement des usagers et de retards dans le déploiement des nouveaux dispositifs de contrôle de la vitesse, les recettes des amendes forfaitaires des radars ont été sous-évaluées en 2011. La nouvelle prévision, qui porte désormais sur 520,7 millions d'euros, excède ainsi de près de 14 % celle retenue dans la LFI. Il est vrai que le « civisme » des automobilistes n'est pas aisément prévisible, comme en témoignent les données des deux dernières années sur la sécurité routière (cf. supra, développements sur le programme 207).

2) La généralisation du PVé et la revalorisation des amendes de stationnement130(*) de 11 euros à 17 euros (à la demande des collectivités territoriales) expliquent l'augmentation progressive du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et du stationnement.

3) La diminution parallèle des recettes d'amendes forfaitaires majorées (de 7,4 % en 2011) est principalement due à l'amélioration du taux de recouvrement spontané des amendes forfaitaires, qui réduit corrélativement le nombre d'amendes majorées encaissées.


* 127 Dont 60 millions d'euros (au lieu de 30 millions d'euros jusqu'en 2010) aux départements, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d'outre-mer.

* 128 L'augmentation des dispositifs de contrôle ayant été compensée par l'amélioration du comportement des usagers.

* 129 Ainsi en 2010, le produit initialement attendu était de 522 millions d'euros et s'est élevé au final à 468,4 millions d'euros.

* 130 Par le décret n° 2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l'amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d'arrêt et de stationnement.