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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )
3. Deux sections et cinq programmes de dépenses
a) Près de 1,4 milliard d'euros de dépenses en 2012

Le CAS comporte, en 2012 comme en 2011, cinq programmes structurés en deux sections. Leur dotation, de 1 397,67 millions d'euros, s'inscrit en progression de 8,3 % par rapport à celle de la LFI pour 2011, compte tenu de la forte hausse attendue des recettes d'amendes.

Evolution des crédits de paiement du compte d'affectation spéciale

(en millions d'euros)

Programmes

Exécution 2010

LFI 2011 (hors reports)

PLF 2012

Evolution PLF 2012/ LFI 2011

751 « Radars »

188,64

156

176

12,8 %

752 « Fichier national du permis de conduire »

11,69

16

16

Stable

753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers »

Hors CAS

21,22

37,05

74,6 %

754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales »

657,09

694,57

5,7 %

755 « Désendettement de l'Etat »

440,82

474,05

7,5 %

Total

200,33

1 291,13

1 397,67

8,3 %

Source : réponses au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial

La section « Contrôle automatisé » correspond au périmètre de l'ancien CAS et comprend donc les programmes 751 « Radars » et 752 « Fichier national du permis de conduire », dotés, respectivement, de 176 millions d'euros et 16 millions d'euros. Ces programmes couvrent :

- les coûts relatifs au développement et au maintien en condition opérationnelle des radars et une partie de la subvention versée à la nouvelle Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI, cfinfra) pour le fonctionnement et l'exploitation du Centre national de traitement des infractions (CNT) de Rennes (programme 751) ;

- les dépenses afférentes à la gestion des droits à conduire et à la modernisation du Fichier national du permis de conduire (programme 752).

La section « Circulation et stationnement routiers », créée en 2011, comporte trois programmes :

- le programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers », doté de 37,05 millions d'euros, finance le déploiement du procès-verbal électronique, mis en oeuvre par l'ANTAI ;

- le programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » regroupe les recettes des amendes dédiées aux collectivités locales - conformément à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales -, dont la répartition continue d'être assurée par le Comité des finances locales. Il est doté de 694,56 millions d'euros en 2012, soit une augmentation de 5,7 % par rapport à la LFI 2011 ;

- et le programme 755 « Désendettement de l'Etat », qui retrace le produit des amendes revenant au budget général de l'Etat en recettes non fiscales.