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Projet de loi de finances pour 2012 : Economie

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Economie ( rapport général - première lecture )

CHAPITRE II PRÉSENTATION DES PROGRAMMES

I. LE PROGRAMME 134 « DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DE L'EMPLOI »

Le programme 134 poursuit deux finalités principales : d'une part, la mise en place d'un environnement favorable à la croissance et à la compétitivité des entreprises et, d'autre part, la garantie de la protection et de la sécurité des citoyens et des consommateurs.

Les acteurs du programme 134

Le programme regroupe un ensemble de politiques publiques mises en oeuvre par des services relevant des secrétariats d'État20(*) du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :

- la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) qui regroupe, depuis janvier 2009, la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, la direction du tourisme et la direction générale des entreprises ;

- la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Au-delà de son rattachement organique à la mission « Économie », celle-ci met par ailleurs en oeuvre, sur le plan fonctionnel, les politiques des programmes 102 « Accès et retour à l'emploi » et 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi » ;

- les DIRECCTE (directions régionales de l'entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) qui concentrent, depuis le premier semestre 2010, au niveau régional, les services de la DGCIS, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).

En outre, neuf opérateurs concourent à la mise en oeuvre des politique publiques du programme : le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), l'Agence nationale des fréquences (ANFR), l'Agence nationale des services à la personne (ANSP), l'Agence française pour le développement international des entreprises (UBIFRANCE), l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII), l'Agence pour la création d'entreprises (APCE), l'Établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), le Fonds national de promotion du commerce et de l'artisanat (FNPCA).

A. UN RECUL DE 7,3 % DES CRÉDITS DE PAIEMENT

Les crédits du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » sont répartis entre douze actions dont les objets, comme l'importance budgétaire, sont très divers : le développement des PME, du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, mais aussi le développement des télécommunications, les actions en faveur des entreprises industrielles, les relations économiques internationales, la régulation des marchés et de la concurrence, ou encore la protection des consommateurs.

Le programme « Développement des entreprises et de l'emploi » regroupe pour l'exercice 2012 un milliard d'euros d'AE et 1,012 milliard d'euros de CP, soit 51 % de l'ensemble des crédits de paiement de la mission. Par rapport aux moyens votés en loi de finances pour 2010, la dotation pour 2011 diminue de 7,3 %. Les dotations se répartissent de la façon suivante :

Évolution et répartition par action des crédits demandés pour 2012

Intitulé de l'action

LFI 2011
CP
(en millions d'euros)

PLF 2012
CP
(en millions d'euros)

Solde
2012/2011
(en millions d'euros)

Variation
2012/2011

Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

184,9

137,4

-47,5

-25,7%

Action en faveur des entreprises industrielles

242,8

220,5

-22,3

-9,2%

Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information

209,8

202,3

-7,5

-3,6%

Développement international et compétitivité des territoires

119,7

120,8

1,1

0,9%

Expertise, conseil et inspection

19,5

19,5

0,0

0,0%

Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

23,1

23,3

0,2

0,9%

Régulation et contrôle des marchés de l'énergie (CRE)

19,6

19,8

0,2

1,0%

Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)

20,4

20,5

0,1

0,5%

Régulation concurrentielle des marchés

69,8

67,5

-2,3

-3,3%

Protection économique du consommateur

118,4

116,6

-1,8

-1,5%

Sécurité du consommateur

41,8

41,3

-0,5

-1,2%

Moyens de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle

22,8

22,9

0,1

0,4%

TOTAL

1 092,6

1 012,4

-80,2

-7,3%

Source : projet annuel de performances « Économie » annexé au projet de loi de finances pour 2012

La contraction des dépenses en 2012 porte plus particulièrement sur les actions « Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales » et « Action en faveur des entreprises industrielles » ainsi que nous l'avons vu plus haut.


* 20 Sont concernés par ce programme, outre François Baroin, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Eric Besson, ministre chargé de l'Industrie, Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme, des services et de la consommation, et Pierre Lellouche, secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur.