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Projet de loi de finances pour 2012 : Economie

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Economie ( rapport général - première lecture )
2. Les travaux du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales : une première étape vers une réforme d'ensemble

Dans les réponses au questionnaire budgétaire, le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi fait état de « la difficulté avérée de l'exercice consistant à évaluer ex ante, l'efficacité attendue des dépenses fiscales ».

A la question de savoir qui pilote et évalue ces dispositifs, il semble que les rôles relatifs des différents services et du responsable de programme s'établissent comme suit :

- la DGFIP (direction générale des finances publiques) réalise le chiffrage et la prévision de chiffrage des différentes mesures et fournit les informations sur les bénéficiaires ;

- la DLF (direction de la législation fiscale) effectue le travail de rédaction des textes législatifs en vue de la création ou de la modification de la mesure ;

- la direction du budget affecte les dépenses à un programme ;

- le responsable de programme est informé de cette affectation.

En tout état de cause, ce dernier ne maîtrise aucune étape de la gestion des dépenses fiscales.

A cet égard, il est à noter que l'Inspection générale des finances a remis un rapport d'évaluation des mesures fiscales qui devrait permettre, au moins en partie, de répondre aux interrogations sur l'évaluation de leurs performances.

En application de la loi de programmation des finances publiques du 9 février 2009, le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales a publié le « rapport Guillaume » sur les dispositifs fiscaux et sociaux afin de noter leur efficacité sur une échelle allant d'un score de 0 à 3.

Ces travaux sont riches d'enseignement en ce qui concerne la mission « Économie »19(*). Sur 48 dépenses fiscales évaluées :

- seize ont obtenu un score de zéro ;

- dix un score de 1 ;

- trois un score de 2 ;

- et dix-neuf un score de 3.

La majeure partie de la dépense fiscale évaluée (1,9 milliard d'euros) a recueilli un score de 1.

Le rapport « Guillaume » remet en cause de nombreuses niches fiscales (score de zéro ou 1) dont les plus coûteuses sont les suivantes :

- le taux de 5,5 % dans la fourniture de logement dans les hôtels (un milliard d'euros) et dans les campings (240 millions d'euros) ;

- la réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (70 millions d'euros) ;

- le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale (13 millions d'euros).


* 19 Cf. annexe 2 « Tableau des dispositifs fiscaux dérogatoires évalués par le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales ».