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Projet de loi de finances pour 2012 : Economie

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Economie ( rapport général - première lecture )

B. LES DÉPENSES FISCALES : DES INSTRUMENTS MAJEURS DE POLITIQUE ÉCONOMIQUE DONT IL CONVIENT DE MAÎTRISER LE RAPPORT COÛT - EFFICACITÉ

1. Près de 8 milliards d'euros de dispositifs fiscaux dérogatoires

Les 83 dépenses fiscales dont l'objet principal contribue à la mission, et qui lui sont rattachées à ce titre, représentent près de 8 milliards d'euros, soit le quadruple du montant des crédits de paiement.

Le tableau ci-dessous présente la répartition et le coût par programme des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission.

Montant par programme des dépenses fiscales rattachées à titre principal
à la mission « Économie »

(en millions d'euros)

Programmes

Nombre de dépenses fiscales

Chiffrage pour 2011

Chiffrage pour 2012

Variation 2011/2012

Programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi »

73

7 157

6 623

- 7,5%

Programme 223 « Tourisme »

6

1 312

1 337

1,9%

Programme 220 « Statistiques et études économiques »

-

-

-

-

Programme 305 « Stratégie économique et fiscale »

4

18

18

0,0%

Total

83

8 487

7 978

- 6,0%

Source : d'après le projet annuel de performances « Économie » annexé au projet de loi de finances pour 2012

Cette réduction sensible du chiffrage des dépenses fiscales pour 2012 est due à la suppression intervenue en loi de finances pour 2011 du crédit d'impôt sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères dont le coût était évalué à 645 millions d'euros.

Toutefois, il convient de souligner que sur les 83 niches fiscales, 54 ne sont que très peu ou pas du tout actives :

- 18 présentent un coût inférieur à 10 millions d'euros ;

- 10 présentent un coût « epsilon » ;

- une est égale à zéro ;

- 19 ont un coût non communiqué ;

- 6 sont en fin d'incidence budgétaire.

Les montants n'en demeurent pas moins considérables et sont concentrés sur neuf dispositifs fiscaux dérogatoires qui présentent pour 2012 un coût supérieur ou égal à 200 millions d'euros (TVA à taux réduit, déduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, abattement sur les revenus, exonérations de taxes diverses, etc.).

Les neuf dépenses fiscales dont le montant est supérieur
ou égal à 200 millions d'euros

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales

Nombre de bénéficiaires

Chiffrage pour 2011

Chiffrage pour 2012

Taux de 5,5 % de TVA dans la restauration

Non déterminé

3 100

3 200

Taux de 5,5 % de TVA pour la fourniture de logement dans les hôtels

33 000 entreprises

980

1000

Réduction d'impôt au titre des investissements au capital des PME

81 300 ménages

754

511

Crédit d'impôt sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères

11 millions de ménages

645

645

Éxonération partielle sous certaines conditions de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d'entreprises exploitées sous la forme individuelle ou détenues sous forme sociale

Non déterminé

500

500

Abattement forfaitaire sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères

9,8 millions de ménages

345

350

Abattement sur durée de détention applicable aux cessions de titres ou droits sur les dirigeants de PME partant à la retraite

2 156 ménages

260

275

Taux de 5,5 % applicable pour la fourniture de logement dans les terrains de camping classés

Non déterminé

230

240

Réduction d'impôt au titre de l'ensemble des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés

115 000

235

210

Source : d'après le projet annuel de performances « Économie » annexé au projet de loi de finances pour 2012

Ces données sont livrées à titre d'ordre de grandeur, notamment pour ce qui concerne les mesures de TVA à taux réduit qui devraient être relevées à un taux de 7 % et sont donc susceptibles de causer une moindre perte de recettes fiscales.