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Projet de loi de finances pour 2012 : Economie

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Economie ( rapport général - première lecture )

III. LES AUTRES MOYENS D'ACTION DE LA MISSION : LES OPÉRATEURS ET LES DÉPENSES FISCALES

A. UNE LÉGÈRE HAUSSE DES MOYENS DES OPÉRATEURS DE L'ÉTAT

Outre l'administration, dix opérateurs de l'État mettent en oeuvre la stratégie économique de la mission : neuf au titre du programme 134 et un seul, Atout France, pour le programme 223. Les crédits qui leurs sont destinés s'élèvent à 239,57 millions d'euros. Au total, 3 442 emplois sont rémunérés par les opérateurs.

Malgré l'objectif de réduction de 2,5 % des dépenses de fonctionnement, le total des crédits qui leur sont octroyés progressent de 1,6 % par rapport à l'exercice 2011 (235,78 millions d'euros).

Le tableau ci-après recense les opérateurs présentés comme tels par le projet annuel de performances pour 2012 de la mission « Économie ». N'y figurent pas les montants des subventions versées à l'EPARECA et à l'APCE, pour lesquels la détermination du total exact des subventions à verser interviendra en cours d'année, dans le cadre de la fongibilité des crédits du programme 134.

Les opérateurs présentés dans le projet annuel de performances
de la mission « Économie » pour 2012

(en millions d'euros)

Opérateurs

Programme de rattachement

Crédits budgétaires demandés pour 2011

Crédits budgétaires demandés pour 2012

Agence française pour les investissements internationaux - AFII

134

15,29

14,88

Agence nationale des services à la personne - ANSP

134

16,90

15,00

Agence nationale des fréquences - ANFR

134

36,40

35,82

Laboratoire national de métrologie et d'essais - LNE

134

28,00

27,00

Agence française pour le développement international des entreprises - UBIFRANCE

134

104,39

105,70

Institut national de la propriété industrielle - INPI

134

Environ 195 (recette fiscale)

Environ 195 (recette fiscale)

Établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux - EPARECA

134

Montant non précisé

Montant non précisé

Agence pour la création d'entreprises - APCE

134

Montant non précisé

Montant non précisé

Fonds national de promotion du commerce et de l'artisanat - FNPCA

134

Environ 10 (recette fiscale)

Environ 10 (recette fiscale

Agence de développement touristique -
Atout France

223

34,80

34,10

Total

 

235,78

(hors recettes fiscales)

239,57

(hors recettes fiscales)

Source : d'après le projet annuel de performances 2012 de la mission « Économie » et les réponses au questionnaire budgétaire

En outre, d'autres organismes, qui ne sont pas répertoriés au titre des opérateurs de l'État, reçoivent également des subventions :

- l'association française de normalisation (AFNOR) est dotée de 12 millions d'euros issus du programme 134 (13 millions en 2011) ;

- les associations nationales de consommateurs, l'institut national de la consommation (INC) et le centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) reçoivent le même niveau de dotation, soit 11,8 millions d'euros de crédits de paiement au titre de l'action « Protection économique du consommateur » du programme 134.