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Projet de loi de finances pour 2012 : Economie

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Economie ( rapport général - première lecture )
2. L'activité de « Garantie » d'OSÉO ne nécessite pas de crédits supplémentaires pour 2012

Les crédits de la branche « Garanties financières aux entreprises » s'élèvent pour 2012 à 5,9 millions d'euros en AE et CP contre 22,9 millions en 2011.

Cette branche retrace les interventions de l'État au titre de la bonification accordée à des prêts octroyés aux petites et moyennes entreprises en application de conventions passées par l'État avec des organismes prêteurs, principalement la caisse française de développement industriel, selon un régime qui n'est plus renouvelé depuis plusieurs années. Comme seuls des crédits anciens doivent être couverts, les dotations allouées pour ces interventions sont de 900 000 euros, comme en LFI 2011.

Cette branche retrace également l'enveloppe accordée au fonds de garantie DOM, qui s'élève à 5 millions d'euros. L'objectif de ce fonds dédié aux entreprises ultramarines est de faciliter l'accès aux crédits des TPE-PME d'outre-mer en garantissant les prêts accordés par les banques à ces entreprises à hauteur de 70 % maximum. Le fonds accompagne les entreprises en phase de création, de développement, de restructuration financière ou de transmission. Il est abondé par l'État et les régions sur fonds propres et via le FEDER. En 2010, un total de 90 millions d'euros de garanties ont ainsi été accordées. Cette dotation n'était pas au préalable individualisée, mais comprise dans les dotations Oséo.

Concernant l'activité « garantie » du groupe Oséo, un audit réalisé dans le cadre de la révision générale des politiques publiques a mis en évidence que le groupe dispose de ressources propres suffisantes issues de dotations passées pour maintenir son niveau d'activité sans qu'il soit nécessaire en 2012 de procéder à une dotation complémentaire.

Pour mémoire, le groupe Oséo avait par ailleurs été bénéficiaire de crédits issus du programme d'investissement d'avenir. Les dotations à ce titre ont permis d'augmenter les fonds propres du groupe, d'assurer le refinancement nécessaire pour accorder de nouveaux prêts aux PME (contrats de développement participatifs, prêts verts) et de financer des projets d'avenir (projets R&D structurants des pôles de compétitivité, aide à la réindustrialisation, renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques). Les moyens alloués à Oséo au titre de l'emprunt national en 2010 continuent à être distribués pour partie en 2012 dans le cadre des conventions signées avec l'État23(*).


* 23 Cf. annexe 3 : Le financement public d'OSÉO intégrant les dotations de la mission « Economie », du plan de relance et du « Grand emprunt ».